Suspension de paiement

Un chef d'établissement veut acheter des rideaux pour son logement de fonction sur les crédits du collège
Le comptable peut-il suspendre le paiement ? Quel motif peut-il alors invoquer?
Une décision de l'assemblée délibérante autorisant l'achat sur les crédits de l'eple peut-elle suffire pour que le comptable paie ?

Dure la question, trés dure...
Comment l'AC peut-il connaitre la destination des rideaux ?
Une solution peut consister à demander par écrit au CE la destination des rideaux qui ne semblent pas correspondrent à une dépense "ordinaire" de l'EPLE. Surtout s'il s'agit de rideaux d'appartement.

Le chef d'établissement l'a clairement exprimé: les rideaux sont destinés à son logement de fonction.. Les crédits inscrits au chapitre C sont suffisants. Mais est-ce une dépense relevant de l'établissement? Pourquoi ne pas aussi acheter un salon, une cuisine intégrée, ... !
Sur quelle règle peut s'appuyer une suspension de paiement?

Pour l'AC c'est difficile de s'y opposer surtoutt s'il n'est pas dans l'établissement mais le gestionnaire doit avoir connaissance de la destination des rideaux.
Peut-il s'y opposer ?
Si les crédits sont disponibles, je pense que non. C'est de la responsabilité de l'ordonnateur.
Mais que peut faire le gestionnaire alors ? Informer par écrit du caractère illégal de la chose ?

Julie a écrit:

Le chef d'établissement l'a clairement exprimé: les rideaux sont destinés à son logement de fonction.. Les crédits inscrits au chapitre C sont suffisants. Mais est-ce une dépense relevant de l'établissement? Pourquoi ne pas aussi acheter un salon, une cuisine intégrée, ... !
Sur quelle règle peut s'appuyer une suspension de paiement?

Tout simplement sur la règle qui existe et qui dit que l'abus de bien public et le recel ne sont pas vraiment très appréciés de la Cour des Comptes. Y en a qui ne manquent pas d'air tout de même !

On peut toutefois imaginer une situation limite où un logement à la configuration particulière exigerait un équipement en rideaux : problèmes de sécurité, absence de toute occultation juste devant un lampadaire ou des trucs bizarres comme çà. Mais même là, le CE qui aurait le culot de chercher à se le faire payer, ça serait vraiment pas quelqu'un de rongé par le doute et la honte.

Un formateur nous expliquait il y a une paire d'années qu'il avait rejeté un mandat pour un lave-vaisselle qui ne se trouvait pas dans l'établissement, mais dans une propriété privée du CE (information venue de la 5e colonne). Comme ce CE ne connaissait pas les marges élémentaires du bon sens, il a été assez bête pour réquisitionner le collègue comptable (et donc, un peu plus tard, formateur, donc pas qui s'en laisse conter). La réquisition a fourni l'occasion de se pencher sur les petites pratiques du petit monsieur qui, grande mansuétude de notre Ministère, est redevenu petit prof.

Si ce sont des rideaux occultants non-feu classés M1 (ou 2 ou 3 chais pus), ils ont leur place dans l'établissement et on peut accepter de payer. Dans le fond si c'est du goût du CE...

Si ce sont des doubles-rideaux avec angelots et petites fleurs, broderies et galons, il faut rejeter impitoyablement, car tout simplement ce type d'objet n'a aucune bonne raison d'être acheté par un EPLE. Bon prince, j'accepterais en revanche, et dans les limites d'un tarif raisonnable, de prendre en charge l'équipement porteur (tringle, barre...), qui est plus ou moins immeuble par destination, étant entendu que le bénéficiaire du logement le laisse derrière lui.

En tout état de cause, pour ce type de conflits, il est un million de fois préférable de ne pas être aussi le gestionnaire du CE en question, sinon c'est la guerre de tranchées, alors que l'AC extérieur à la maison, lui, au moins n'a pas de rapport hiérarchique avec le chef indélicat.

La situation est vraiment limite mais bon, il faudrait connaître les circonstances en l'espèce car on peut imaginer que les rideaux sont des rideaux d'occultation (par ex. si absence de volets au logement) et qu'ils resteront en place au départ du CE si celui-ci mute un jour. Dans ce cas, pourquoi ne pas faire payer les rideaux par l'établissement...., cela ne me choquerait pas (peut-être à tort mais bon....).
Par contre, s'il s'agit de rideaux de type voilage que le CE embarquerait avec lui, ce ne serait pas admissible.

Effectivement c'est plutôt illégal! Le logement de fonction est fourni "nu", le locataire l'aménage...
Pour le comptable, rien à faire, c'est du domaine de l'opportunit"é de la dépense...

Jericho a écrit:

Effectivement c'est plutôt illégal! Le logement de fonction est fourni "nu", le locataire l'aménage...
Pour le comptable, rien à faire, c'est du domaine de l'opportunit"é de la dépense...

Pas d'accord : si le comptable a connaissance d'une illégalité, il doit s'y opposer. Là ce n'est pas la question de savoir si c'est opportun ou pas, mais si c'est légal ou pénal.

sur la facture, il est écrit rideaux + pose dans le logement de fonciton du CE, ok c'est écrit noir sur blanc comme illégal
Sinon un ordo qui achète des rideaux, du jaja ou un lecteur dvd, comment le comptable peut il exercer son contrôle sur l'affectation? Le contrôle du comptable est bien un contrôle de la légalité partiel.
Après si effectivement le comptable est aussi gestionnaire dans le cas exposé du collègue formateur, ok pour rejet.

L'intendant zonard a écrit:

Jericho a écrit:

Effectivement c'est plutôt illégal! Le logement de fonction est fourni "nu", le locataire l'aménage...
Pour le comptable, rien à faire, c'est du domaine de l'opportunit"é de la dépense...

Pas d'accord : si le comptable a connaissance d'une illégalité, il doit s'y opposer. Là ce n'est pas la question de savoir si c'est opportun ou pas, mais si c'est légal ou pénal.

Oui et non : le comptable n'est pas juge de la légalité des actes qui lui sont transmis. On recette ou dépense de temps en temps sur la base de délibérations à mon avis illégales. Mais le contrôle de légalité à l'EN !!!!

En l'espèce, si le comptable n'est pas en mesure, par les docupents transmis, de contrôler la destination du bien, il lui est difficile de refuser le paiement...

Et quand on lit qu'il n'appartient pas au comptable de contrôler la catégorie homogène de l'EPCP utilisé, là je rigole. Un ordonnateur peut donc payer des ramettes de papier sur la catégorie : produit d'entretien ! Il est où le contrôle du comptable ??? Il est où l'accord préalable du CA ???

IZ a raison. Par exemple des comptables ont été mis en débet pour des dépenses liées à un véhicule au motif que le compatble "devait" savoir que la commune ne disposait pas d'un véhicule de fonction.
Attention aussi au contôle sur place et sur piéces des TG qui se multiplient en ce moment.

Je persiste et signe : si le comptable n'est pas contrôleur de légalité, il a le devoir de s'opposer à ce qui est illégal. La nuance est très nette : en tant qu'AC, mon rôle n'est pas de dire le droit et de vérifier la conformité d'un acte à la loi ; en revanche, je ne dois pas m'associer à ce qui contrevient à l'ordre public, et donc je suis fondé à m'opposer à un achat dont je connais le caractère de détournement de fonds publics.

Ca serait trop facile : le CE me soumet une facture d'armes de guerre et de cocaïne au A1/6067, et je devrais ne rien dire ? S'il achète une Porsche Carrera, mais prend soin de bien le faire au ZD, je n'aurais aucun rôle dans l'affaire !? L'AC est dans son droit le plus strict de demander à observer personnellement la réalité du service fait, et sa responsabilité sur la conservation de l'inventaire n'est pas esclusive de son intérêt pour la véritable affectation des achats au service public auquel il contribue.

Dans l'espèce, je me déplace de manière inopinée dans l'établissement, avec le parapheur du mandat sous le bras, et je demande à constater chacun des achats ou services qui s'y trouvent retracés. Quand on arrive aux rideaux, problème, rejet, explication, et après ça si le CE est assez *** pour réquisitionner au lieu d'envoyer un chèque au fournisseur et faire profil bas, il s'expliquera devant son IA et son Recteur.

D'où le rôle du gestionnaire qui peut prévenir le CE que l'AC va rejeter le mandat !

L'intendant zonard a écrit:

S'il achète une Porsche Carrera, mais prend soin de bien le faire au ZD, je n'aurais aucun rôle dans l'affaire !?

ZD 2182, je précise. J'ai un code de gestion spécifique pour ce genre d'achats : F40. Et j'aime le rouge, pour ceux qui comprennent...

Ce type de dépenses peut constituer une mise en débêt.

Si le comptable n'est pas juge de l'opportunité, les juridiction financières lui imposent l'obligation de vérifier que la dépense correspond à un besoin de la personne morale dont ils ont en charge la comptabilité.

Ainsi, un comptable a été mis en débêt pour avoir payer des contrats d'assurance vie au profit d'agents communaux (C. comptes 5 décembre 1996).

Dans ce cas précis, je rejetterai avec la motivation de expliciter ci-dessus.

Pour reprendre l'exemple d'IZ, certes si la porsche ne sert qu'au CE, le WE, etc. c'est illégal, on est d'accord.
Je me positionne sur la prise en charge du mandat:
- comment savoir quel en sera l'usage lors du paiement?!
- où est la limite? Une porsche, non, mais un kangoo haut de gamme alors, c'est non aussi au motif que c'est trop luxueux? L'AC va imposer si je suis ce raisonnement l'achat d'un Kangoo blanc sans autoradio?!!!
Je plaisante, mais bon...

Jean-Mic a écrit:

Ce type de dépenses peut constituer une mise en débêt.

Si le comptable n'est pas juge de l'opportunité, les juridiction financières lui imposent l'obligation de vérifier que la dépense correspond à un besoin de la personne morale dont ils ont en charge la comptabilité.

Ainsi, un comptable a été mis en débêt pour avoir payer un contrat d'assurance au profit du maire d'une commune (source cet après-midi).

Dans ce cas précis, je rejetterai avec la motivation de expliciter ci-dessus.

Pas complètement d'accord :le comptable ne peut prendre en charge une assurance personnelle parce que justement elle est rigoureusement personnelle, cela s'assimilerait à une indemnisation sauf qu'aucun texte ne la prévoit. Quant à la F40, qui accessoirement est complètement inutilisable sur route contrairement à la Carrera GT (non, pas la matraque, je plaisante, enfin, un peu..)si l'ordonnateur atteste qu'elle est destinée à l'établissement , l'AC n'a pas grand chose à se voir reprocher, chacun ses responsabilités.

Le gestionnaire peut déjà faire remarquer que dans le droit commun, certaines dépenses relèvent du locataire et d'autres du propriétaire.
Une paire de rideaux doit être achetée par le locataire, c'est tout !!

L'ordonnateur risque d'être condamné par la cour de discipline budgétaire à une amende pouvant aller jusqu'à 1 an de salaires et à une sanction disciplinaire par son ministère.

D'accord avec tout cela, mais le gestionnaire de l'établissement, il fait quoi. Même si cela ne simplifie pas les relations, je n'hésiterai pas à dire a mon CE qu'une dépense ne relève pas de l'établissement. avec des gants bien évidement mais on a notre rôle a jouer.

Cest la première fois de ma vie que je vois quelqu'un croire à l'action de la CDBF...

Quoi ? a écrit:

Cest la première fois de ma vie que je vois quelqu'un croire à l'action de la CDBF...

Précision, SVP

Quoi ? a écrit:

Cest la première fois de ma vie que je vois quelqu'un croire à l'action de la CDBF...

Espérer réunir des conseillers d'Etat, des conseillers maîtres de la CDC et le premier président de la Cour des comptes pour des rideaux, même en soie naturelle, est la preuve d'une grande confiance dans nos institutions judiciaires, c'est bien, mais je crains une violente déception à court terme.
Je crois qu'ils seraient toutefois intéressés si les rideaux étaient installés sur une Porshe ou une Ferrari. Mais faire ça serait un tel manque de goût que l'opprobre générale suffirait à punir ce chef d'établissement.
Enfin il existe une jurisprudence nourrie sanctionnant des comptables ayant payés des achats sans liens avec la mission du service.
Le comptable pourrait s'interroger sur la raison pour laquelle un EPLE acquiert des rideaux qui ne sont pas traités non feux et informer le chef d'établissement sur le risque qu'il fait courrir au public fréquentant son ERP.
Moi je terminerais ainsi mon courrier "Si cet achat n'est pas destiné au fonctionnement matériel de votre ERP et s'il est dépourvu de tout lien avec la mission d'enseignement, je vous inviterais à me réquisitionner afin que ma responsabilité ne puisse être mise en jeux. Je vous rappelle que si le comptable doit informer le comptable supèrieur du Trésor de cette réquisition, il vous appartient d'en informer l'autorité académique et la CT de rattachement conformément aux dispositions du code des juridictions financières. Dans l'attente de votre réponse je suspends le paiement de la facture en question."
Même si la tradition administrative française ne prévoit pas l'emploi de formule de politesse on peut hypocritement rajouter à la main "Bien cordialement". Ce petit message tout amical rappelant implicitement que la réquisition est un mode normal de fonctionnement des relations entre ordonnateur et comptable permettant de lever toute incompréhension sur une dépense...