marchés - l'erreur matérielle commise par le candidat

Dans une procédure d'offre de marchés à bons de commande, un candidat a commis une erreur en indiquant pour prix unitaire de sa prestation 22 € au lieu de 220 €. Ayant rectifié, son offre a été purement et simplement écarté au nom de l'intangibilité de l'offre.
Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de toute la procédure de passation de ce marché en reconnaissant la simple erreur matérielle : si les dispositions de l'article 59 "s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du
pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement
matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue".

article Localtis
C. Etat décision 349149

Mad Max a écrit:

Dans une procédure d'offre de marchés à bons de commande, un candidat a commis une erreur en indiquant pour prix unitaire de sa prestation 22 € au lieu de 22 €

Il y a une erreur matérielle dans la rédaction de ce post. Il faut annuler le fil

Voilà, c'est rectifié !!

A l'occasion d'un arrêt du 16 janvier 2012 "département de l'Essonne", le Conseil d'Etat apporte quelques explications quant à la possibilité
de régulariser le montant d'une offre par un candidat suite à une demande de précisions formulée par le pouvoir adjudicateur.
[...]
Conformément au règlement de la consultation, le candidat avait transmis un bordereau de prix unitaires qu'il a ensuite rectifié suite à une
demande de confirmation des prix émanant du département. Son offre a été rejetée au motif qu'il a "modifié les coûts horaires de
la mission de coordination" et n'a donc pas respecté le principe de l'intangibilité de l'offre prévu par l'article 59-I du Code des marchés
publics.
[...]
Le candidat évincé ayant soutenu à l'appui de sa requête devant les tribunaux de première instance que dans son offre initiale, la mention
des coûts résultait d'une "erreur purement matérielle ayant consisté à indiquer comme coûts horaires des coûts journaliers"...
[...]
Le Conseil d'Etat a néanmoins adopté une toute autre position. Il a en effet considéré que les documents de la consultation étaient de nature
non équivoque en ce qu'ils demandaient clairement aux candidats de compléter à l'appui de leur offre le bordereau de prix unitaires. Il a également rappelé qu'aucune négociation ne pouvait être engagée avec les candidats. Il était "seulement possible de demander aux
candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre". Le candidat évincé a donné en réponse à cette demande un nouveau coût
horaire supérieur au coût initial proposé.

source : lettre localtis du 19/1/12

C. Etat décision n° 353629