garde alternée et pension alimentaire

chers collègues
une parent d élèves divorcée en garde alternée mais bénéficiant d une pension alimentaire de so
. ex mari ne veut pas payer là semaine.e de garde de son e, mari estimant qla pension alimentaire ne couvre pases frais de cantine...
courrier d avocat à l appui
qu en pensez vous..,

s/le demande aussi à bénéficier de l aide au repas du cg ...mais normalement il faut les 2 avis d impôt et là ils dépassent lesseuils. elle demande donc à ce q on ne prenne q son avis d,impôt.et là elle peut avoir d aides...
pour là bourse nationale c pareil...

C une casse pied on à refuser l an dernier mais là elle revient à là charge .
q en pensez vous...renvoyer le problème à là chef ,..
merci pour vos réponses

on peut avoir la question sans les raccourcis SMS?

Pour moi, le responsable financier paye la cantine. Les aides du CG sont à apprécier par ... le CG. Bon WE

Les parents divorcés qui se déchirent, il vaut mieux ne pas rentrer dans leur jeu.

Si c'est elle la responsable financière, tu prends sa déclaration de revenus à elle seule et tu établis la bourse en fonction.
De même, une seule facture de cantine, en intégralité à sa charge. Et si elle ne paye pas ce qui reste, après déduction de la bourse, eh bien tu mets ça à l'huissier.

Point barre. Et le courrier de l'avocat, la décence m'interdit de dire ce que j'en ferais (mais ça implique un besoin naturel).

L'aide de la collectivité (je ne savais pas que certaines en faisaient), elle ira enquiquiner les fonctionnaires territoriaux avec, il n'y a pas de raisons pour qu'il n'y ait que toi qui profites de cette bonne femme.

Et puis, comme le souligne LMDV/LG, si tu pouvais arrêter le style S.M.S., ça faciliterait la lecture et la compréhension de tes messages... c'est pénible à déchiffrer.

lili59 a écrit:

chers collègues
une parent d élèves divorcée en garde alternée mais bénéficiant d une pension alimentaire de so
. ex mari ne veut pas payer là semaine.e de garde de son e, mari estimant qla pension alimentaire ne couvre pases frais de cantine...
courrier d avocat à l appui
qu en pensez vous..,
s/le demande aussi à bénéficier de l aide au repas du cg ...mais normalement il faut les 2 avis d impôt et là ils dépassent lesseuils. elle demande donc à ce q on ne prenne q son avis d,impôt.et là elle peut avoir d aides...
pour là bourse nationale c pareil...

D'autres forumeurs que je ne nommerai pas diraient que l'avocat peut se servir de son courrier comme papier toilette.

Je dirai que je me contrefiche de ses déboires financiers et de ses problèmes de couple. Il aura sa créance, sa lettre recommandée, puis la visite de l'huissier. Bien entendu il peut contester sa créance au TA ; au moins son avocat lui servira à quelque chose (il ferait mieux de payer sa DP plutôt que l'avocat ; mais c'est son choix). Sa mauvaise volonté, son avocat comment dire.... ah oui ! Pareil pour les aides.

Gentil Intendant a écrit:

Et le courrier de l'avocat, la décence m'interdit de dire ce que j'en ferais (mais ça implique un besoin naturel).

N@n@rd a écrit:

D'autres forumeurs que je ne nommerai pas diraient que l'avocat peut se servir de son courrier comme papier toilette.

C'est pas beau de copier...

Gentil Intendant a écrit:

Gentil Intendant a écrit:

Et le courrier de l'avocat, la décence m'interdit de dire ce que j'en ferais (mais ça implique un besoin naturel).

C'est pas beau de copier...

Tu m'excuseras, mais je n'avais pas lu ta prose.

Je ne suis pas sûr et certain de la légalité de cette position.

S'il y a garde alternée et responsabilité parentale partagée alors les deux parents sont responsables financiers à égalité. Le bahut n'est en rien concerné par la pension alimentaire qui ne change rien à l'affaire. Chacun des deux parents doit donc payer à égalité, sauf si le jugement de divorce prévoit le contraire.

Si le collègue a connaissance de la garde alternée et ne demande de paiement qu'à un seul parent il commet une illégalité. S'il n'a pas connaissance de la garde alternée c'est la faute de la mère. Mais là ce sera difficile à défendre.

Par conséquent il faut demander 50% à chaque parent sauf production d'un jugement de divorce disant le contraire. Et généralement c'est prévu dans le jugement.

Si c'est ce qu'a dit l'avocat je partage son avis. Si on poursuit la mère pour une somme qu'elle ne doit pas, et dont on sait qu'elle ne la doit pas, on peut avoir des ennuis.



Conclusion : on n'a pas tout à fait assez d'éléments pour donner un conseil valable à 100%. Et faut pas croire l'avocat sur sa bonne mine, mais seulement s'il produit un beau papier du tribunal.

Ma réponse se basait sur les éléments donnés :

lili59 a écrit:

une parent d élèves divorcée en garde alternée mais bénéficiant d une pension alimentaire de son ex mari ne veut pas payer là semaine.e de garde de son e, mari estimant qla pension alimentaire ne couvre pases frais de cantine...
courrier d avocat à l appui

Oui, j'ai bien vu, d'où mon incertitude, cela ne suffit pas à démontrer que le jugement impose cette charge à la mère, c'est peut-être juste un argument qu'elle a invoqué comme ça. Tous les parents ne sont pas brillants juristes.

Sur le fond on est d'accord, et on ne fait qu'échaffauder des hypothèses sur les faits qui nous manquent, mais le collègue sait et traitera en conséquence.

Sinon le rectorat doit avoir une cellule juridique qui peut lire les pièces et répondre en 2-3 minutes (en tout cas moi je le fais).

Désolé pour les abréviations j utilisé mon téléphone...
Pour l aide de là collectivité on récupéré les avis d imposition et on attribue l aide selon le barèmeet à nous de nous débrouiller avec les casse pieds
En fait là mère veut bénéficier ded aides ou. Des bourses et ne payer que. Ses semaines de garde
Le jugement dit garde alternée avec pension alimentaire cad que le père versé une somme à là mère quand elle les .
Doncj en déduis que garde alternée .nécessité des deux revenus. Donc pas d aides.
Et pour le paiement garde alternée signifie chacun son tour mais là notion de pension alimentaire est discutée. Prend t elle en compte les frais de cantine.pour moi oui.mais pas pour là mère.
Dois je demander à là mère un jugement pour savoir si pension alimentaire comprend cantine...

Et au milieu de tout cela il y a des mouflets qui comptent les points.

Que dit la circulaire académique ? chez nous (dans le far west) c'est très clair : "dans le cas d'une garde alternée, les avis d'imposition des deux parents sont pris en compte".

Comme je pense que les collègues du service des bourses ont étudié les textes avant de faire signer ça au recteur, ça doit être juste.

Vérifier les textes quand même, pour être sûr et avoir le plaisir de lire l'appelation officielle qui est "résidence alternée" et non "garde alternée" : les parents ne se refilent pas un paquet, c'est l'enfant - qui est au centre de la décision, différente du divorce proprement dit - qui change de lieu de résidence toutes les semaines, (ce qui n'est pas vivable à moyen ou long terme sans une bonne entente des parents)



GM Aquitaine :

margotte a écrit:

Comme je pense que les collègues du service des bourses ont étudié les textes avant de faire signer ça au recteur, ça doit être juste.

tu aurais du poster dans le bêtisier...

ils font comment?
une simple division?
Une péréquation?
Un calcul qui répond à des contingences locales?
Je suis curieux de savoir quel texte prévoit d'ajouter des revenus, alors même qu'un divorce a été prononcé.
Mais bon je ne demande qu'à avoir la preuve que mon raisonnement est faux...

margotte a écrit:

Que dit la circulaire académique ? chez nous (dans le far west) c'est très clair : "dans le cas d'une garde alternée, les avis d'imposition des deux parents sont pris en compte".

Effectivement en ce qui concerne les bourses des collèges, la circulaire ministerielle a été modifiée cette année pour faire apparaître que :


"Dans le cas de résidence alternée, et conformément aux dispositions du code de l'Éducation (article R. 531-19), les revenus des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge permanente et effective de l'enfant seront pris en considération. Il conviendra de prendre en compte les revenus des deux parents."

Du reste, chez nous tout du moins, une déclaration de situation (modèle-type) doit maintenant accompagner le dossier de bourses.

Article R531-19 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.


Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, sous condition de
ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève.




Ça c'est le texte...
il y a donc interprétation de notre ministère.

Bozinchu a écrit:

Article R531-19 En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, sous condition de
ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève.

Ça c'est le texte...
il y a donc interprétation de notre ministère.

J'avais bien pris des précautions en conseillant de vérifier le texte : je sais malheureusement que les circulaires ne sont pas toujours dans la ligne du texte qu'elles sont sensées appliquer, qu'elles sont un peu trop interprétatives, quoi.

"le ministère" (j'adore l'anonymat de cette expression) a apparemment estimé que s'occuper d'un enfant à deux 52 semaines par an ou chacun son tour 26 semaines, cela revenait financièrement au même.

Ce qui me fait peur, par contre, pour nos boursiers, c'est l'incise "dans la limite des crédits budgétaires". Je n'ai plus l'ancienne version du texte en tête, mais il me semble bien que c'est nouveau.

Le Forgeron a écrit:

Je ne suis pas sûr et certain de la légalité de cette position.

S'il y a garde alternée et responsabilité parentale partagée alors les deux parents sont responsables financiers à égalité. Le bahut n'est en rien concerné par la pension alimentaire qui ne change rien à l'affaire. Chacun des deux parents doit donc payer à égalité, sauf si le jugement de divorce prévoit le contraire.

Si le collègue a connaissance de la garde alternée et ne demande de paiement qu'à un seul parent il commet une illégalité. S'il n'a pas connaissance de la garde alternée c'est la faute de la mère. Mais là ce sera difficile à défendre.

Par conséquent il faut demander 50% à chaque parent sauf production d'un jugement de divorce disant le contraire. Et généralement c'est prévu dans le jugement.

Si c'est ce qu'a dit l'avocat je partage son avis. Si on poursuit la mère pour une somme qu'elle ne doit pas, et dont on sait qu'elle ne la doit pas, on peut avoir des ennuis.



Conclusion : on n'a pas tout à fait assez d'éléments pour donner un conseil valable à 100%. Et faut pas croire l'avocat sur sa bonne mine, mais seulement s'il produit un beau papier du tribunal.

Bonjour à toutes et à tous;

pour "rebondir" sur ce sujet j'ai reçu un papa dont la situation est la suivante :

divorcé / garde alternée de jumelles (jugement à l'appui)  / remarié à une dame qui a 3 enfants donc remise de principe pour 5.
Sa 1ere épouse ne paie pas sa part pour la cantine,les voyages des jumelles.
Monsieur ayant été intégré comme responsable financier en a assez de payer pour madame.
Il propose de mettre la maman comme responsable d'une des 2 jumelles pour que chacun ait sa part à payer et reçoive l'huissier le cas échéant.

Quid de la remise de principe s'il "perd" une des 2 jumelles on passe à 4 enfants et de fait la 2eme jumelle qui serait sous le nom de la maman paierait "plein pot" de son côté    
Si quelqu'un a déjà eu ce cas je suis fana d'une réponse 
Par contre comme l'écrit "Le Forgeron" (Si le collègue a connaissance de la garde alternée et ne demande de paiement qu'à un seul parent il commet une illégalité),cela voudrait dire qu'il faut (quand on le sait) faire 2 factures   

Merci pour vos réponses
Merci

Le souci c'est que Siecle ne propose qu'un seul responsable financier.

et celui qui demande les bourses doit être celui qui est responsable financier. Sinon, ça bloque.

Je fais le titre exécutoire aux noms des deux parents, l'envoie aux deux et demande à l'huissier de se débrouiller pour récupérer le fric auprés de l'un ou l'autre.
Je n'ai pas à rentrer dans les histoires personnelles : je ne suis pas juge aux affaires matrimoniales, juste un méchant comptable, sadique de surcroit.  

C'est toujours un sac de nœuds ces choses là.
Et nous ne sommes pas là pour régler ce genres de soucis familiaux.
le responsable Financier est comme son nom l'indique responsable financier. c'est au père de faire respecter les conditions de son jugement pas au gestionnaire de l'établissement.

D'accord avec Ursin, j'ai des cas de ce genre. le papa en a marre de raquer pour la mère , il se débrouille avec elle ce n'est  pas à l'établissement d'arbitrer le bousin. Sinon on devient dingue. Et puis sans jugement clair et précis , à jour et tout ça et tout ça , je ne bouge pas. Un conseil si vous avez une AS (assistante sociale) pas trop nunuche elle peut vous aider à débrouiller tout ça.

volcan a écrit:

Je fais le titre exécutoire aux noms des deux parents, l'envoie aux deux et demande à l'huissier de se débrouiller pour récupérer le fric auprés de l'un ou l'autre.
Je n'ai pas à rentrer dans les histoires personnelles : je ne suis pas juge aux affaires matrimoniales, juste un méchant comptable, sadique de surcroit.  

 

416 =  

Ne pas rentrer dans ce jeu.

Le responsable financier de l'élève paie la DP sauf décision particulière du juge aux affaires familiales !