Frais de déplacement CE

Au vu des taux applicables (si les derniers sont bien de 2008, ce dont je doute, mais je n'ai pas mieux sous la main), cela fait, si c'est de la grooossse voiture : 2000 x 0.35 = 700, + 600 x 0.43 = 258, soit 958.... , un petit 80 par mois.

Et tu as un CE qui se derange pour ça ? Un sou est un sou, certes, mais à ce niveau de paye, c'est mesquin.

Cela me fait pensez à un personnel logé dont j'ai eu connaissance (GM, sinon, il n'aurait pas pu le faire) qui faisait payer ses bouteilles de gaz par l'établissement et les comptait ensuite en avantages en nature dans la déclaration annuelle ... Petit, je vous dit.

Sinon, en règle générale, c'est celui qui convoque qui paye. Ordre de mission permanent ou pas. Par contre, une invitation, on peut règlementairement ne pas s'y rendre, et alors l'indemnisation n'est pas obligatoire. Comment sont rédigés les documents joints : convocations ou invitations ?

A moins que les documents joints ne précisent que ce sera le budget de l'établissement qui prendra en charge, mais je pense que ça, ni l'IA ni le Rectorat ne se risqueront à l'écrire. Ils ont du considérer que les rémunérations principales et accessoires du poste suffisaient.

Il n'en demeure pas moins que l'on a là des déplacements non indemnisés : il aurait plus de chance en envoyant sa demande à l'IA ou au rectorat qui, si il insiste un peu (beaucoup ?), seraient bien forcés un jour d'apporter une réponse à cette question fondamentale.

Les taux sont bien ceux d'août 2008 (il n'y a pas de petites économiespour l'Etat).

Je ne suis pas d'accord avec Morticia. Tout personnel qui se déplace dans le cadre de ses fonctions a droit au remboursement de ses frais. Ce n'est pas de la mesquinerie et cela n'a rien à voir avec le montant du traitement. Je me fais rembourser mes déplacements dans les ER comme les gestionnaires se font rembourser les leurs pour venir à l'agence comptable ; comme les profs se font rembourser les visites de stagiaires, etc... cela me parait normal et sain. Sinon a partir de quel niveau de rémunération le fonctionnaire doit faire "cadeau" de ses frais pour être "grand seigneur" ?

Celui qui convoque paye. Celui qui invite laisse le choix (?) de venir ou pas. Dans le cadre d'une invitation une autorité ne peut dire que les frais seront pris sur le budget de l'EPLE ; ce serait illégal car seul l'ordo peut le décider en établissant l'ordre de mission.

Nous n'avons pas de désaccord sur le fond. Tout personnel que se déplace a droit au remboursement de ses frais.
S'il le fait dans le cadre d'une convocation ou d'un ordre de mission. Mais si le "convoqueur" ou "l'inviteur" est le rectorat ou l'IA, je ne vois pas pourquoi ce serait à l'établissement de payer sous prétexte que le CE, c'est le chef et qu'on ne désobéit pas à son chef. Les frais correspondant à des convocations à l'IA doivent être envoyées à l'IA. C'est tout.
Je ne connais pas assez bien la fiche de paye de nos CE pour savoir si comme dans certaines fonctions (les IEN par exemple) ils n'ont pas de frais de déplacement forfaitisés, mais je dois avouer que je pensais à quelque chose comme ça.
Par contre, j'ai suffisamment fréquenté les services "académiques" pour savoir qu'effectivement il n'y a pas de petites économies. Et l'absence d'état de frais de déplacements joints aux différentes convocations permet d'en réaliser quelques unes.

Morticia a écrit:

?

A moins que les documents joints ne précisent que ce sera le budget de l'établissement qui prendra en charge, mais je pense que ça, ni l'IA ni le Rectorat ne se risqueront à l'écrire. Ils ont du considérer que les rémunérations principales et accessoires du poste suffisaient.

oualou, un doc du Recteur ne peut légalement mettre à charge de l'EPLE, c'est une compétence du CA pour les dépenses nouvelles et de l'ordo pour l'opportunité de rembourser.

si l'ordo décide de rembourser il établit l'OM.

Donc en final c'est celui qui fait l'OM qui raque et aucune autorité ne peut forcer l'ordo ou se substituer à lui avec des mentions du style "frais de déplacement à charge de l'EPLE..."

N@n@rd a écrit:

1) Pas d'OM, pas de remboursement. Les invitations de l'IA du rectorat ou du cousin c'est pareil. On peut les mettre au dupli pour faire joli, mais sans OM signé de l'ordonnateur avec une date antérieure à la mission on ne paye pas ; c'est pourquoi un OM permanent est plus pratique.

Je m'inscris en faux : Je cite :

(Bas-Rhin) - Jugement n° 2010-0009 du 11 juin 2010 - LP Philippe Charles Goulden Bischwiller

Remboursement frais de mission :
le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, en matière de dépenses, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance, et notamment la production des pièces justificatives.
Il résulte de l’instruction, et par ailleurs qu’il n’est pas contesté par le comptable, que les ordres de mission ont été établis a posteriori, après la visite de stage effectuée par l’enseignant ; que si le comptable fait valoir que cette pratique était confortée par le logiciel utilisé pour le calcul du montant des frais de déplacement qui ne permet pas de prendre en compte une date antérieure à la date de saisie, cette circonstance reste sans effet sur les obligations réglementaires qui s’imposent au comptable ; qu’il est, dès lors, constant que les frais en litige ont été versés aux agents au vu d’ordres de mission signés postérieurement à l’exécution des déplacements en cause, alors qu’aux termes de l’article 5 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 comme de celles de l’article 7 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, l’ordre de mission doit être établi préalablement à la mission.
Attendu toutefois que, si le comptable est tenu de s’assurer, au moment du paiement, de la production des pièces énumérées par les dispositions précitées, il ne lui appartient pas d’en vérifier la régularité interne ; que, dès lors que les mandats susvisés étaient appuyés de l’ensemble des pièces justificatives, le comptable n’était pas tenu de s’assurer du caractère préalable des ordres de mission ; que, par suite, les documents produits suffisaient à justifier la dépense ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de X à raison du paiement des frais de déplacement des enseignants effectuant des visites de stage.

Je prends acte de cette évolution de la jurisprudence en constatant cependant qu'elle ne concerne qu'une CRC et que donc la dite jurisprudence ne peut être considérée comme consolidée.



J'avais relevé sur l'ex-revue du Trésor un certain nombre de décisions dont j'en avais fait le résumé suivant. Mais tout évolue très vite et je suis preneur de toutes décisions nouvelles et te remercie pour cet apport.




Les points à surveiller selon la jurisprudence du juge des comptes.
L’étude de la jurisprudence du juge des comptes permet d’attirer l’attention sur un certain nombres de points pour lesquels il faut faire preuve de vigilance. On peut notamment relever :
* Les états de remboursements de frais de déplacements doivent être accompagnés des ordres de
mission correspondants. II peut cependant être suppléé à l'absence d'ordre de mission dès lors que
l'état de frais est signé par l'autorité compétente pour délivrer les ordres de mission et qu'il comporte
toutes les mentions et justifications qui doivent normalement figurer sur ledit ordre (C. comptes, 28
avril 1997, Commune de Draguignan, CRC Aquitaine, 12 décembre 2002, Département de la
Gironde).
* Au besoin, le comptable refera le calcul kilométrique des distances effectives séparant les points
d'arrivée et de départ et n'indemnisera que les kilomètres réels et non ceux déclarés (CRC PACA, 24
février 2005, OPDHLM du Var).
* La date de l’ordre de mission ne doit pas être postérieure à la date de la mission.
* L'inscription des crédits au budget et approuvée par le vote de celui-ci ne peut constituer une pièce
justificative.
* II est possible de prévoir, pour le personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, un
ordre de mission dit permanent dont la validité ne peut dépasser douze mois.
* L'ordre de mission doit comporter des ; indications suffisamment précises pour permettre de
déterminer la nature exacte et la réalité de la mission. Ne sont pas appropriés par exemple : la simple
indication « séminaire » ou « mission » ; un simple bon de commande au contenu imprécis, ne
comportant ni les dates et la nature des trajets effectués, ni l'identité du ou des voyageurs ; des ordres
de missions comportant la durée et le lieu de la mission mais sans en préciser l'objet ; des ordres de
mission ne comportant ni date, ni horaire, ni lieu d'exécution, rendant impossible la liquidation des frais de séjour.
* L'ordre de mission doit correspondre aux états de frais présentés (mêmes destination, date, etc.). En
toute hypothèse, l'absence de mention de l'objet et de la date du déplacement doit conduire le
comptable à suspendre le remboursement des frais de déplacement.
* Lorsque l'ordonnateur n'a autorisé, sur l'ordre de mission, que la prise en charge de certaines
dépenses, le comptable doit limiter le paiement aux seules dépenses autorisées.
* L'indemnité forfaitaire pour utilisation de véhicule personnel ne peut être versée qu'aux agents pour
lesquels ce type d'indemnité est expressément prévue par les textes (C. comptes, 12 février 1999,
Services industriels de l'armement) .
* Les déplacements effectués en véhicule personnel doivent être autorisés par un ordre de mission signé de l'ordonnateur (CRC PACA, 24 février 2005, OPDHLM du Var).

J'en ai un autre comme ça:

Jugement n° 2010-0004 du 20 mai 2010 - COLLEGE MARCEL PAGNOL DE WASSELONNE
...ATTENDU que, si le comptable est tenu de s’assurer, au moment du paiement, de la production des pièces énumérées par les dispositions précitées, en revanche il ne lui appartient pas d’en vérifier la régularité interne ; que, dès lors que les mandats susvisés étaient appuyés de l’ensemble des pièces justificatives, le comptable n’était donc pas tenu de s’assurer du caractère préalable des ordres de mission ; que, par suite, les documents produits suffisaient à justifier la dépense ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité de M. X. a raison du paiement des frais de déplacement

Bon, ça fera un souçi en moins !

T'as reçu ma carte?

coffeeman a écrit:

T'as reçu ma carte?

Oui, je dois l'avoir sur mon bureau à la maison ; mais il est possible que je n'y ai pas encore répondu....