facture 2010 sur 2011

Sachant que le compte financier 2010 est clotûré , peut on payer une facture qui date de juillet 2010 ?

Bien sur si la facture est due. Il y a quantité de posts sur le sujet.

D'accord , par contre le fournisseur a vendu la créance à une société de recouvrement , qui réclame des intérêts de l'ordre de 11 € en plus du montant de la facture ? Dois-je payer mon fournisseur ou cette société de recouvrement????

Là, c'est différent. ll faudrait que le fournisseur prouve qu'il a bien envoyé la facture, fait des rappels au besoin par recommandé ; dans ce cas on pourrait parler d'intérêts moratoires.

Pour répondre avec plus de précisions il faudrait avoir la totalité du dossier et des pièces en main.

Il y a effectivement eu des rappels qui ont été envoyés mais pas au service intendance , dans un autre service de l'établissement , ce service en question n'a pas transmis la facture ni les rappels au service intendance . Dans ce cas je dois payer la société de recouvrement qui réclame des intêrets ou alors payer le fournisseurs !? De plus , aucun moyen de savoir si la facture a été envoyé par AR ou pas...

Visiblement il y a bien eu une faute de l'administration donc l''établissement doit payer les intérêts moratoires à l'entreprise qui devait bénéficier du paiement dans les 30 jours réglementaires. En revanche, ce n'est pas à la dite société de calculer ce montant ou de l'inventer tant qu'on y est. Il faut appliquer une formule officielle qui était évoquée il n'y a pas longtemps me semble-t-il.

la société de recouvrement a appliqué une majoration de 5.9 % pour une facture qui date de presque une année ! Dois je mandater le montant figurant sur le courrier ?

La société de recouvrement m'a envoyé ce courrier sans AR ,je peux ignorer le courrier et payer le fournisseur ...

Si vous n'avez pas eu de notification officielle de la cession de créance, oui à mon avis.

Pour le calcul des intérêts voir ici :

http://www.gestionnaire03.fr/page888.html#IntérêtsMoratoires

Je vous remercie Nanard pour le lien! En effet , le montant des intérêts moratoires correspondent bien au résultat de l'assistant qui calcule les intérêts moratoires ... Cependant je suis tentée de payer sans tenir compte du courrier puisque la société de recouvrement n'a pas notifié la cessation de créance !

Si seulement la facture était arrivée à son destinataire ... En d'autres termes l'intendance!



Comment faire les choses dans les règles ? Un certificat de l'ordonnateur est il nécessaire pour justifier ces intérêts moratoires ?

Les intérêts moratoires sont de plein droit payés directement au bénéfice du titulaire
ou du sous-traitant en cas de dépassement du délai global de paiement imputable à
la personne publique contractante ou au comptable public. Ils s’appliquent sur le
montant de la facture, toutes taxes comprises.

L’ordonnateur doit ordonnancer ou mandater dans les 30 jours les intérêts moratoires
lorsqu’il constate que le délai global de paiement est dépassé.

Le paiement à la société directement plutôt qu'à l'organisme de recouvrement peut se défendre, en revanche, les intérêts moratoires sont dus sans qu'on ait à les demander à ton établissement.

zazou33 a écrit:

Sachant que le compte financier 2010 est clotûré , peut on payer une facture qui date de juillet 2010 ?

Oui, vu que la facture a été mandatée en charge à payer.

lilou a écrit:

Si seulement la facture était arrivée à son destinataire ... En d'autres termes l'intendance!

Pas grave, vu que la facture a été mandatée en charge à payer et extournée en débût d'année.

J-M a écrit:

zazou33 a écrit:

Sachant que le compte financier 2010 est clotûré , peut on payer une facture qui date de juillet 2010 ?

Oui, vu que la facture a été mandatée en charge à payer.

lilou a écrit:

Si seulement la facture était arrivée à son destinataire ... En d'autres termes l'intendance!

Pas grave, vu que la facture a été mandatée en charge à payer et extournée en débût d'année.

Il arrive que certaines factures ne soient pas prises en compte à ce titre et donc qu'elles ne soient pas concernées par la procédure de l'ordre de peiement ou de l'extourne.

Les intérêts moratoires se mandatent avec un état de l'ordo au 6711.

Si j'ai bien compris , je mandate la facture au 67188 et les intérêts moratoires au 6711 .

Non la facture est à mandater au compte par définition.



Une question réponse de la DAF A3 du ministère :

Les dépenses relatives à un exercice antérieur doivent-elles être mandatées au compte 67188 «dépenses exceptionnelles sur opération de gestion» ou au compte selon la nature de la dépense?
La dépense doit être enregistrée au compte par nature, même s’il s’agit d’une charge afférente à un exercice antérieur, en référence au plan comptable général (publié en annexe au JO des 20 et 21 septembre 1999).
Article 311.1 : « Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice, sont rattachés à l’exercice… les charges supportées par l’exercice, auxquelles s’ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents ; mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable ».
En conséquence, il convient bien de mandater aux différents comptes selon la nature de la dépense et non au compte 671.88 réservé aux charges exceptionnelles, les dépenses répétitives relatives à l’exercice antérieur ne présentant pas ce caractère.

Il me semble que dans un autre post, on avait évoqué le fait que les intérêts moratoires entraient dans le montant de la créance.

Donc, si c'est une imputation au C6068 (facture de 100 € et intérêts de 10 €), on mandate 110 au C 6068.

A titre personnel, le mandatement des seuls intérêts au 67 me gène.

Pourquoi ? Il s'agit de pénalités, pas de fournitures. Les frais bancaires pour paiement par carte bleue de repas ne sont pas pris au 6011 ou au 6065.

Une petite question pour éclairer ma lanterne: alors, finalement, on impute quoi sur le 67188? A quoi reconnait-on une charge exceptionnelle? Le caractère récurrent est estimé de façon franchement subjective. Moi qui achète peu de corbeilles à papier car j'en ai un stock pléthorique laissé par mon prédécesseur, dois-je estimer que le jour où j'en achète quand même une avec couvercle pour un prof persuadé que ses rhumes viennent de là, cette dépense est suffisamment exceptionnelle pour être imputée au 67188?

Evidemment, vu comme ça en retournant aux sources. Merci.

N@n@rd a écrit:

Le compte 671 enregistre les charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l'exercice tel que pénalités et amendes fiscales ou pénales, créances devenues irrécouvrables, annulations de recettes des exercices antérieurs...

Le site du Boss a écrit:

Compte 658 - Autres charges de gestion courante
Subdivision du compte
6583 - Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recette des exercices antérieurs...

J'ai toujours du mal à différencier le caractère exceptionnel d'un AOR ou pas...
Oui, je chipote. Cherchez pas, c'est génétique.

Winnie a écrit:

N@n@rd a écrit:

Le compte 671 enregistre les charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l'exercice tel que pénalités et amendes fiscales ou pénales, créances devenues irrécouvrables, annulations de recettes des exercices antérieurs...

Le site du Boss a écrit:

Compte 658 - Autres charges de gestion courante
Subdivision du compte
6583 - Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recette des exercices antérieurs...

J'ai toujours du mal à différencier le caractère exceptionnel d'un AOR ou pas...
Oui, je chipote. Cherchez pas, c'est génétique.

J'aurais tendance à considérer qu'on utilise le compte 67188 lorsque la recette initiale était imputée sur un compte 77 ("produits exceptionnels", et particulièrement 771 "produits exceptionnels sur opérations de gestion") et le compte 6583 pour les annulations d'OR "ordinaires" de l'exercice antérieur (les plus fréquents).

N@n@rd a écrit:

Pourquoi ? Il s'agit de pénalités, pas de fournitures. Les frais bancaires pour paiement par carte bleue de repas ne sont pas pris au 6011 ou au 6065.

Parce que les intérêts ne sont pas une pénalité mais simplement le coût supplémentaire lié au délai de paiement.
Donc éventuellement, s'agissant d'intérêt, on pourrait envisager une imputation au 66.. mais dans le cas d'espèce, c'est plutôt directement à relier au prix. Un peu comme les formules de révision dans les contrats.
Les charges exceptionnelles ont une nature assez particulière et, selon moi, les intérêts de retard n'en font pas partie.
Les frais bancaires concernent une autre problématique liée au contrat avec la banque, dans lequel ils sont prévus.

La DIFIN d'Aix-Marseille a une autre position que la mienne :

Citation :

Ils sont mandatés par l’ordonnateur au compte 6711 « pénalités sur les marchés et débits
payés sur achats et ventes » ; aussi est-il important que ce dernier ait connaissance et de la date
initiale déterminant le point de départ et de la date finale (décaissement) pour chaque facture.

Le document complet : là