Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avaient été soulevées pour contester les dispositions de la Journée de solidarité
créée en 2004. "L'ensemble des dispositions" visées a été jugé conforme à la Constitution, a indiqué le Conseil constitutionnel dans un
communiqué.
Le Conseil constitutionnel a pour sa part reconnu au législateur la possibilité de "faire spécialement appel à l'effort" des salariés du
privé et agents du public. Le principe d'égalité "n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes
des charges particulières en vue d'améliorer les conditions de vie d'autres catégories", a expliqué le Conseil constitutionnel.
la décision du Conseil constitutionnel
_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Hitskin.com
Mar 9 Aoû 2011 - 16:29