RECOURS INDEMNITAIRE ET PANIQUE

Bonjour,
Nous venons de recevoir du TA, en date du 1/7, communication d'une requête pour un recours indemnitaire d'un fournisseur. Nous disposons de 60 jours pour répondre!!!Sur le fond nous refusons de payer car service non fait. Il demande 9000€ de dommages et intérêts pour une facture non payée de 13000!!!
J'ai plusieurs interrogations concernant la forme:
1/le Lycée rouvrant le 29/8 et dans la mesure où depuis mercredi, je n'arrive pas à joindre le service juridique du rectorat, est il possible de demander une prolongation des délais?
2/Faut-il réunir le CA dès à présent pour autoriser le CE à ester en justice ou pouvons-nous transmettre notre mémoire avant?
3/ Devons nous obligatoirement prendre un avocat?
Les vacances commencent mal...
Merci pour vos réponses

J'ai eu l'occasion d'aller défendre un dossier au TA pour un litige avec un fournisseur sur l'application d'un nouveau taux de TVA qui allourdissait la facture alors que le délai de livraison n'avait pas été respecté.
Pour ce que j'en sais il me semble que vous pouvez demander un délai (LR-AR) mais il faudra suivre l'acceptation ou le refus. Vous pouvez préparer et envoyer votre dossier au TA ; ce n'est pas compliqué. L'avocat n'est pas obligatoire.
Aprés tout dépend de la qualité de votre dossier. Service non fait ? De quelle nature ? Avez-vous envoyé des LR avec AR pour préciser et indiquer le problème ?

Pour la petite histoire j'avais gagné au TA.

1- Ceci n'est pas opposable. Mais un mémoire simple mentionnant que le service n'est pas fait avec d'éventuelles preuves est suffisant. Le mémoire peut se préparer dès maintenant pour un envoi 2 ou 3 jours avant la date limite. Le dit mémoire peut être envoyé tout de suite en copie au service juridique pour savoir s'ils ont des commentaires à faire (en leur précisant qu'il n'a pas été encore envoyé et qu'il le sera à telle date). Il sera toujours temps de compléter par un mémoire plus circonstancié.

2- Article R421-9 du code de l'éducation : "En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile..."

3- Non

Bonnes vacances.

Grillé par le Boss

Merci à tous les deux pour vos infos.

Il s'agit en fait de travaux sur des portes d'accès aux bâtiments.
Les poignées se bloquaient systématiquement, ce qui ne permettait pas de les ouvrir de l'extérieur. Ces poignées ont été changées à deux reprises sans succès. L'entreprise a refusé d'admettre que ses poignées n'étaient pas adaptées. Nous avons dû faire intervenir une autre entreprise qui a trouvé une solution. Nous avons informé la 1 ère entreprise que nous considérions que le service n'était pas fait (en RAR) et que par conséquent nous refusions de payer la facture.
Nous estimons avoir de bons arguments pour nous défendre mais c'est une première et je ne suis pas à l'aise du tout.

Appeler la DAJ du ministère !!!

Si vous avez bloqué la totalité de la somme (13 000 €) ce n'est effectivement pas top. Surtout que vous avez fait intervenir une autre entreprise.
Il aurait fallu mettre en demeure la société d'intervenir, puis lui indiquer que vous alliez faire faire les travaux par un tiers dont le coût viendrait en déduction de leur facture. Puis payer la facture déduction faite avec un état explicatif, le service étant fait partiellement (du moins je pense, car 13 000 € ne doit pas représenter la totalité du service non fait).

L'avocat n'est pas nécessaire, et je dirais même plus : il y a trèèès peu d'avocats disposant d'un minimum de compétences pour défendre une affaire en TA.

N@n@rd répond parfaitement, comme d'hab (surtout à une date pareille, quand il commence à être un peu moins fatigué, remarquez bien). Comme lui, je suis inquiet des conséquences de l'attitude consistant à faire finir le travail par quelqu'un d'autre. Ca peut se concevoir dans l'urgence et vu le danger immédiat/la nuisance énorme qu'une malfaçon de ce type pouvait entraîner.

D'après moi, il eût fallu proposer, sinon procéder d'emblée, au règlement de la facture en y déduisant le coût de l'intervention de la seconde entreprise qui a rendu les installations utilisables.

Il manque surtout une partie essentielle à tout ça : la collectivité de rattachement, propriétaire des bâtiments sur lesquels des modifications ont été faites/tentées, et presque certainement financeur des travaux. C'est dès le premier RAR disant que le service n'était pas fait et la facture mise en attente qu'il aurait fallu la prévenir, en lui adressant copie.