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 marchés - stand still et prix de l'offre

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AuteurMessage
Mad Max
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Mad Max


Nombre de messages : 5057
Date d'inscription : 03/10/2007

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MessageSujet: marchés - stand still et prix de l'offre   marchés - stand still et prix de l'offre EmptyJeu 30 Juin 2011, 08:51

Dans un arrêt du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat a précisé deux règles pratiques de passation des marchés publics :

premièrement, il faut
toujours penser à indiquer le délai de "stand still" dans son courrier de notification ;
Conformément aux exigences européennes transposées en 2009 à l'article 80-I 1° du Code des marchés publics, un délai d'au moins
seize jours (onze en cas de notification électronique) doit être respecté entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion
du marché. Le dernier alinéa de cet article précise que la notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre doit
comporter "l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose". En l'occurrence, en l'absence de
notification, ce délai ne pouvait être opposé au candidat.

deuxièmement, une offre très chère n'est pas automatiquement inacceptable.
Ainsi, l'article 35-I 1° de ce même code énonce qu'une offre est inacceptable "si les conditions qui sont prévues pour son exécution
méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent
pas au pouvoir adjudicateur de la financer". [...] il faut systématiquement apporter la preuve (budgétaire dans le cas
précis) que l'acheteur n'a pas la possibilité d'accepter cette offre.

l'article complet

Conseil d'Etat n° 346665

question : si cette clause sur la capacité financière s'applique aussi au EPLE, la limite réside-t-elle dans les crédits ouverts ou faut-il également envisager la disponibilité relative des fonds de réserves (sachant que, par hypothèse, ils n'ont pas été débloqués ou l'ont été insuffisamment) ?

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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