... a été jugée conforme à la constitution par le C. Constitutionnel à l'occasion d'une QPC ici
Plusieurs syndicats de fonctionnaires avaient posé la question de la constitutionnalité des dispositions relatives à la situation
de réorientation professionnelle dans laquelle est placée un fonctionnaire en cas de restructuration
d'une administration, lorsque que son emploi est susceptible d'être supprimé (issues de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009).
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, jugeant notamment que toutes les décisions
administratives adoptées en application de ces dispositions seront placées sous le contrôle du juge administratif.
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 23 Juin 2011 - 18:31