Les emplois publics permanents doivent, en principe, être occupés par des fonctionnaires. Le Conseil d’Etat vient de rappeler
ce principe fondamental du statut général de la fonction publique (CE, 16 mai 2011, n°341936), en jugeant qu’un emploi de
directeur adjoint a «vocation à être occupé (…) par un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé (…)
dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ». L’employeur public ne peut déroger à cette règle, en employant un
contractuel, qu’à la condition que la nature des fonctions confiées à l’agent ou les besoins du service le justifient. La notion
de « nature des fonctions » renvoie au besoin d'avoir recours à des connaissances techniques hautement spécialisées.
Celle des « besoins du service » est remplie lorsqu’un appel de candidatures en vue de recruter un agent
titulaire a été infructueux.
C. Etat 341936
source : la lettre de la DAJ du MINEFI
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 9 Juin 2011 - 17:09
