arrêté du 20 mai 2011

Actualité de la semaine sur le site du ministère : l’arrêté du 20 mai 2011 sur le contrôle hiérarchisé de la dépense concerne bien les EPLE

Ce ne serait pas plutôt l'arrêté du 11 mai, paru au JO du 20 mai ? Sujet abordé ici et là(version forum), et encore en page d'accueil du site.

c'est exact Winnie. J'ai inversé les dates. La DAF signale, dans l'actualité de la semaine, que les EPLE sont concernés par cet arrêté, ce qui n'était pas évident a priori pour tous.
Un arrêté qui aménage un décret sur certains points, c'est surprenant.

Léo a écrit:

Un arrêté qui aménage un décret sur certains points, c'est surprenant.

Mouais, faut que je regarde ça car pour le décret la facture est exigible dès 230 € alors que là on pourrait payer sans facture jusqu'à 400 € ?

- Les engagements réciproques de l’ordonnateur et du comptable sont formalisés dans une convention. Par cette dernière, le comptable dispense l’ordonnateur de produire les pièces justificatives d’une ou plusieurs catégories de dépenses auditées, du fait des garanties obtenues de ce dernier en termes de contrôle interne renforcé au sein de ses propres services. La convention fixe un seuil convenu entre les deux signataires, seuil qui doit respecter le plafond de 400€ défini par l’arrêté. Le seuil peut ainsi varier en fonction du contexte local : nature de la dépense, degré de fiabilité des tâches de l’ordonnateur, part des dépenses sous le seuil par rapport à l’ensemble des dépenses, etc.). Pour sa part, l’ordonnateur s’engage sur les conditions d’archivage des pièces restant à sa charge et d’exercice du droit d’évocation des pièces par le comptable ;
- à compter de l’entrée en vigueur de la convention, le comptable maintient sa pratique du contrôle hiérarchisé des dépenses au-dessus du seuil (il continue d’en recevoir toutes les pièces justificatives) et passe à un contrôle a posteriori et par sondage en dessous du seuil. Pour ces dernières dépenses, il utilise son droit d’évocation pour vérifier, sur la base d’un échantillon de dépenses après leur paiement, si la fiabilité des contrôles de l’ordonnateur ne se dégrade pas dans le temps. S’il constate une altération trop importante, la convention l’autorise à annuler pour l’avenir la dispense de production des pièces par l’ordonnateur ;
- à la clôture de l’exercice, le comptable produit au juge des comptes son compte de gestion comprenant des mandats non appuyés de pièces justificatives mais les référençant (mention dans le corps du mandat de la liste des pièces correspondantes archivées par l’ordonnateur pour permettre l’exercice ultérieur du droit d’évocation). Si le juge des comptes veut contrôler certaines d’entre elles, il réclame au comptable les pièces justificatives concernées. Le comptable retransmet alors la demande à l’ordonnateur qui doit y répondre dans un délai de 20 jours maximum.

Et si l'ordo ne répond pas ou ne fourni pas les factures ?
Cela aidera sans doute à amortir les suppressions de postes ; mais pas sur que ça va améliorer la gestion.

De mon temps il y avait une expression pour ça :

"Hé bien, ça va être un beau bor.el !"

je l'ai déjà dit sur un autre post...il y a un audit préalable à la mise en place du bousin.
Si à l'issue de l'audit il y a un avis défavorable, on ne bouge pas.
Pour en avoir parlé avec une collègue de mon académie, c'est déjà bien si tu le met en place dans ton propre établissement
C'est déjà pas mal et pourrait éviter des photocopies avec le R2....