A la lecture de l'article de la semaine paru sur le site de la DAF , il semblerait que cet arrêté s'applique bien aux EPLE :
Au JO du 20 mai 2011, est paru l'Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé
Cet arrêté, qui est applicable aux EPLE(1), éclaire d'un nouveau jour le contrôle hiérarchisé de la dépense. En effet, il instaure, entre autres, la possibilité de la mise en place par l'ordonnateur et l'agent comptable d'un audit conjoint sur les procédures de leurs services en charge du traitement d'une ou plusieurs catégories de dépenses. L'arrêté précise ainsi que "Les conclusions de l'audit visé à l'article 1er sont formalisées dans un rapport élaboré conjointement par l'ordonnateur et le comptable. Ce rapport énumère également les mesures d'adaptation des contrôles que ces derniers décident afin de garantir une maîtrise suffisante des risques identifiés et évalués de dépenses qualifiées d'irrégulières par le I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ". l'Arrêté du 11 mai, prévoit en outre, que l'ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant un contrôle allégé en partenariat des dépenses(...).Cette convention portera notamment sur : (article 3- 1)"°Le montant unitaire des mandats en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du code général des collectivités territoriales ;"
De plus, l'article 4 précise : "Une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s'applique". L'absence de ces pièces sera justifiée au juge du compte par la copie de la convention, jointes aux pièces générales du compte financier, du premier exercice auquel elle s'applique (article 4 de l'arrêté).On retiendra enfin que l'article 5, fixe à 400 euros (égal ou inférieur à 400 euros) , le montant en dessous duquel l'ordonnateur n'est pas tenu de fournir une pièce justificative à l'agent comptable.
(1)
L'article R. 421-74 du Code de l'éducation, précise : "La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales" . Or, l'article D. 1617-19, du Code général
des collectivités territoriales, renvoie à l'annexe 1 du même code qui s'applique dans sa globalité aux EPLE.
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Ven 20 Mai 2011 - 6:14
arrêté , qui prévoit l'élaboration d'un audit de la procédure de la dépense.
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