mise au rebut machines outils

. Nombre de messages : 87 Date d'inscription : 21/03/2008

Bonjour,

Nous allons faire passer en CA des sorties d'invenaire, parmi lesquelles de nombreuses machines outil ; il s'agit exclusivement de mises au rebut.

Après avoir lu la réglementation et recoupé toutes les ressources de gestionnaire03, je m'interroge sur l'état des des MO à la lecture de l'art. L233-5 code du travail. celui-ci dispose que doivent être aux normes les MO cédées "à quelque titre que ce soit" : ceci signifie-t-il que dans le cadre d'une mise au rebut (cession à titre gratuit au ferrailleur) les MO doivent malgré tout être aux normes? Ou faut-il autrement simplement procéder à leur destruction (et dresser un PV de destruction) avant remise au ferrailleur?

merci
mise au rebut machines outils Ordinate

**** Nombre de messages : 2166 Age : 66 Date d'inscription : 22/03/2007

Il me semble que c'est le "ferrailleur" agréé qui doit remettre à l'établissement un certificat de destruction pour chaque machine enlevée.

Admin fondateur Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006

Il faut rendre les machines inutilisables et irréparables avant leur remise au ferrailleur.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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. Nombre de messages : 87 Date d'inscription : 21/03/2008

merci!!

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