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 Charges locatives

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2 participants
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RIC
Invité




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MessageSujet: Charges locatives   Charges locatives Icon_minitimeMer 25 Mai 2011 - 10:04
Un personnel logé refusant de payer ses charges locatives, l'ordonnateur peut-il émettre un état exécutoire comme pour les frais scolaires ou y a-t-il une autre procédure ?
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ぶる
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ぶる


Nombre de messages : 1074
Localisation : Dans les bois humides
Date d'inscription : 12/11/2010

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MessageSujet: Re: Charges locatives   Charges locatives Icon_minitimeMer 25 Mai 2011 - 10:07
Ca me démangerait sévère de lui couper l'eau l'électricité.... Twisted Evil
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Thurston Moore
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Thurston Moore


Nombre de messages : 2356
Localisation : Death Valley '69
Date d'inscription : 10/12/2009

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MessageSujet: Re: Charges locatives   Charges locatives Icon_minitimeMer 25 Mai 2011 - 10:11
menace de poursuites par l'huissier en accord avec l'ac ? ça peut marcher peut-être Exclamation
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MessageSujet: Re: Charges locatives   Charges locatives Icon_minitime
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