Achat billets avion par les élèves

Dernière trouvaille d'un ordonnateur d'un E.R à mon AC.
 
Pris par le temps pour faire voter un voyage en CA et pour lancer un marché voilà sa solution : les élèves (ou leur parents) achètent directement leur billet d'avion sur internet sur une cie low cost, pour le même jour à la même heure, et l'établissement ne s'occupe donc pas de ce transport et ne fait rien payer.
 
Justifications données :
 
- Cela concerne un déplacement de BTS à un salon professionnel, donc c'est différent d'un voyage scolaire au sens ou on l'entend habituellement
- Ce sont des éléves post-bac et ils ont tous des cartes bancaires
- Ca leur coutera moins cher à chacun que si l'établissement réserve un billet de groupe et répercute ce coût sur un tarif "voyage" 
- Ce n 'est pas une autre personne morale, genre FSE, qui gère le topo, donc il n 'y a pas gestion de fait.
 
et... de toute façon ça se passe en interne au niveau de l'ER sans que l'AC soit officiellement informé (puisqu'il n'y a aucun vote en CA, aucun acte) donc ce dernier ne risque rien !
 
Vos avis ?
 
 

Si cet établissement s'est doté d'un règlement intérieur (délib+controle de légalité) concernant la prise en charge de déplacements des élèves dans un cadre professionnel, je leur rembourserai des états de frais en applicant les termes de ce règlement intérieur

Je signale juste que la dernière fois qu'on a évoqué cette possibilité, c'était (à juste titre) dans le fil bêtisier.
@ N@n@rd :dans la liste des smileys, faut vraiment ajouter celui qui se pend. Il fait cruellement défaut.

Winnie a écrit:

Je signale juste que la dernière fois qu'on a évoqué cette possibilité, c'était (à juste titre) dans le fil bêtisier.
@ N@n@rd :dans la liste des smileys, faut vraiment ajouter celui qui se pend. Il fait cruellement défaut.

Je me suis fait exactement la même réflexion

c'est un peu gore là quand même...

Dupond a écrit:

c'est un peu gore là quand même...

Traduction lacanienne des propos de Dupondt, bien dans le thème, en inversant 2 lettres :

"C'est un peu more là quand gême"

Dyna a écrit:

Dernière trouvaille d'un ordonnateur d'un E.R à mon AC.

Pris par le temps pour faire voter un voyage en CA et pour lancer un marché voilà sa solution : les élèves (ou leur parents) achètent directement leur billet d'avion sur internet sur une cie low cost, pour le même jour à la même heure, et l'établissement ne s'occupe donc pas de ce transport et ne fait rien payer.

Justifications données :

- Cela concerne un déplacement de BTS à un salon professionnel, donc c'est différent d'un voyage scolaire au sens ou on l'entend habituellement
- Ce sont des éléves post-bac et ils ont tous des cartes bancaires
- Ca leur coutera moins cher à chacun que si l'établissement réserve un billet de groupe et répercute ce coût sur un tarif "voyage"
- Ce n 'est pas une autre personne morale, genre FSE, qui gère le topo, donc il n 'y a pas gestion de fait.

et... de toute façon ça se passe en interne au niveau de l'ER sans que l'AC soit officiellement informé (puisqu'il n'y a aucun vote en CA, aucun acte) donc ce dernier ne risque rien !

Vos avis ?

Ben, du moment que cela ne coute rien à l'EPLE, que les familles sont d'acord pour payer et que cela ne donne pas lieu à remboursement....

LMDV/LG a écrit:

Merci.

Concrètement, y a t il dans ce cas, oui ou non, une "gestion de fait" commise par les familles que l'AC est censé dénoncer ?
 
D'un coté on peut dire que le lycée libère les élèves BTS un jour sur temps scolaire pour leur permettre d'aller visiter, s'ils le souhaitent, un salon professionnel à charge pour eux de se payer le moyen de transport. Donc il n 'y pas de voyage "organisé" par l'EPLE.
 
Mais d'un autre coté on leur indique l'avion à réserver, avion dans lequel le lycée va réserver une place pour un prof qui accompagnera ces BTS sur place.
 
Tout ça est tres ambigu !
 
Si l'ordonnateur persiste dans cette idée que doit faire l'agent comptable ? N'étant pas le gestionnaire de l'établissement peut-il jouer la carte "C'était pas dans mon EPLE, je pouvais pas savoir, il n 'y a pas eu d'acte en CA, c'était un voyage clandestin et inconnu de l'AC" ?

S'il n'y a ni vote, ni mandat ni OR à prendre en charge, que peux-tu y faire de plus ?

A mon sens, il n'y a de gestion de fait, puisqu'il n'y a d'argent du lycée entre les mains d'une personne non habilitée. L'argent des élèves non encaissé n'est pas des fonds publics, tout comme l'argent de poche des élèves qui partent en sortie où on veut.
Enfin je me trompe pêut-être.

Si l'EPLE paye des entrées au salon professionnel, ou des repas ou quoi que ce soit, il s'agit bien de gestion de fait pour moi, puisque TOUTES les dépenses et recettes ne seront pas retracées dans le budget.
Si c'est un truc hors EPLE pour les élèves volontaires et que chacun paye son trajet + son entrée + son repas, avec la bénédiction du CE qui excusera l'absence de ces chers pioupous au lycée le jour dit (sachant que les non-participants devront être accueillis dans l'établissement quand même), c'est drôlement capillotracté, mais question compta y'a rien à dire.

C' est quand-même une sortie qui est organisée sur le temps scolaire !!! Encore un CE qui cherche à contourner la réglementation ! Ca devient de plus en plus un phénomène de mode ou quoi ?

D'accord avec l'Ourson.

j'espère que tout se passera bien.....car dans mon établissement, l'on a dû organiser le
 rapatriement d'une élève victime d'une crise d'appendicite...pendant un "séjour" scolaire  en  Autriche.  qui a dû  payer le retour de l'élève ?, rembourser les notes de frais des profs (téléphone,frais divers...).
voyage sur temps scolaire, c'est quand même réglementé. Y 'en a marre de ces ordonnateurs qui décident seuls et mettent les A.C dans les difficultés. Pour moi, Gestion de Fait c'est clair. Personne n'ignore ce projet de voyage ni comment il est financé sauf le CA et le Contrôle de légalité.

Citation :

.pendant un "séjour" scolaire  en  Autriche.  qui a dû  payer le retour de l'élève ?,

D'où l'importance de prévoir la pack assurance avec le voyage !

Dyna a écrit:

Concrètement, y a t il dans ce cas, oui ou non, une "gestion de fait" commise par les familles que l'AC est censé dénoncer ?

D'un coté on peut dire que le lycée libère les élèves BTS un jour sur temps scolaire pour leur permettre d'aller visiter, s'ils le souhaitent, un salon professionnel à charge pour eux de se payer le moyen de transport. Donc il n 'y pas de voyage "organisé" par l'EPLE.

Mais d'un autre coté on leur indique l'avion à réserver, avion dans lequel le lycée va réserver une place pour un prof qui accompagnera ces BTS sur place.

Tout ça est tres ambigu !

Si l'ordonnateur persiste dans cette idée que doit faire l'agent comptable ? N'étant pas le gestionnaire de l'établissement peut-il jouer la carte "C'était pas dans mon EPLE, je pouvais pas savoir, il n 'y a pas eu d'acte en CA, c'était un voyage clandestin et inconnu de l'AC" ?

Ce n'est en aucun cas de la gestion de fait puisqu'à aucun moment de l'argent public n'est encaissé ni géré par une autre personne qu'un comptable public.

Pour simplifier on peut assimiler ça à une famille qui paie les déplacements et l'hébergement de son enfant lors de son stage en entreprise et qui ne réclame jamais le remboursement des dépenses engagées (ce qui est relativement fréquent par ignorance ou désinvolture). Le prof qui va visiter l'élève sur place n'oubliant pas lui en principe de faire rembourser ses frais.

L'agent comptable n'est en aucun cas concerné et peut dormir tranquille. Le CE lui prend ses responsabilités et assume un bousin dans lequel ni le gestionnaire ni le comptable ne sont parties prenantes.

Extrait du site (vous verrez que le cas d'espèce ne rentre pas dans cette qualification) :


Gestion de fait.

Il s'agit de la détention ou du maniement par une personne non habilitée de deniers publics qui auraient dû être encaissés et conservés par un comptable public. La définition des deniers publics recouvre l'ensemble des sommes destinées à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public ainsi que les deniers privés réglementairement détenus par un organisme public.. Trois conditions sont nécessaires pour qu’il y ait « gestion de fait » :
Maniement de deniers publics ou " privés réglementés " : détention de deniers publics (et non matière) : par exemple, détention de chèques ou de cautions en échange de matériel remis à des élèves ; encaissement de recettes (objets confectionnés vendus par un enseignant) ; émission de mandats fictifs (achats de fournitures pour le personnel) ; opérations de trésorerie.
Les personnes en cause ne doivent pas avoir la qualité de comptable public, ni agir sous son contrôle ou pour son compte : ni comptable public, ni régisseur nommé pour le maniement de ces deniers, ni ayant reçu mandat de ces derniers pour manier des fonds;
Nota : le comptable public qui aurait eu connaissance de la gestion de fait sans la dénoncer est solidaire des auteurs de la gestion.
Les opérations effectuées doivent entrer dans les attributions d'un comptable public.