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 créances huissier-changement de domicile du débiteur

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2 participants
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Fabe
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MessageSujet: créances huissier-changement de domicile du débiteur   créances huissier-changement de domicile du débiteur Icon_minitime1Lun 16 Mai 2011 - 9:16

Bonjour,
Un huissier (n°1) vient de me retourner le dossier complet concernant une créance de demi-pension parce que le débiteur a déménagé et que désormais il vit hors de sa compétence territoriale. Donc jusque là pas de problème je transmets le dossier à un nouvel huissier (n°2).
Par contre ce même huissier (n°1) me réclame des frais de procédure.
Plusieurs questions car je ne maîtrise pas tout: L'huissier n°1 a t'il le droit de me réclamer ces frais sachant que le débiteur n'a pas été déclaré insolvable mais qu'il a juste déménagé? Si oui, ai-je le droit légalement de facturer ces frais au débiteur et donc d'établir un nouvel état exécutoire qui ne ferait apparaitre que ces frais de procédure et de le transmettre à l'huissier (n°2)? Si non, que dois je lui répondre?
Merci de vos réponses
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MessageSujet: Re: créances huissier-changement de domicile du débiteur   créances huissier-changement de domicile du débiteur Icon_minitime1Lun 16 Mai 2011 - 9:18

Oui.
Oui. Les frais du 1° huissier s'ajoutent à la créance devant être recouvrée par le 2°.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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MessageSujet: Re: créances huissier-changement de domicile du débiteur   créances huissier-changement de domicile du débiteur Icon_minitime1Lun 16 Mai 2011 - 9:45

Comme le Boss, dans la mesure où la famille n'a pas prévenu de son déménagement. Toutefois si le changement d'adresse a été signalé au secrétariat de l'établissement en temps et en heure, ce n'est pas à la famille de supporter ces frais. Attention donc.

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MessageSujet: Re: créances huissier-changement de domicile du débiteur   créances huissier-changement de domicile du débiteur Icon_minitime1

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