Fabe Invité
| Sujet: créances huissier-changement de domicile du débiteur Lun 16 Mai 2011 - 9:16 | |
| Bonjour, Un huissier (n°1) vient de me retourner le dossier complet concernant une créance de demi-pension parce que le débiteur a déménagé et que désormais il vit hors de sa compétence territoriale. Donc jusque là pas de problème je transmets le dossier à un nouvel huissier (n°2). Par contre ce même huissier (n°1) me réclame des frais de procédure. Plusieurs questions car je ne maîtrise pas tout: L'huissier n°1 a t'il le droit de me réclamer ces frais sachant que le débiteur n'a pas été déclaré insolvable mais qu'il a juste déménagé? Si oui, ai-je le droit légalement de facturer ces frais au débiteur et donc d'établir un nouvel état exécutoire qui ne ferait apparaitre que ces frais de procédure et de le transmettre à l'huissier (n°2)? Si non, que dois je lui répondre? Merci de vos réponses |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: créances huissier-changement de domicile du débiteur Lun 16 Mai 2011 - 9:18 | |
| Oui. Oui. Les frais du 1° huissier s'ajoutent à la créance devant être recouvrée par le 2°. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13583 Age : 98 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: créances huissier-changement de domicile du débiteur Lun 16 Mai 2011 - 9:45 | |
| Comme le Boss, dans la mesure où la famille n'a pas prévenu de son déménagement. Toutefois si le changement d'adresse a été signalé au secrétariat de l'établissement en temps et en heure, ce n'est pas à la famille de supporter ces frais. Attention donc. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
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| Sujet: Re: créances huissier-changement de domicile du débiteur | |
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