Avance sur salaire

Bonjour à tous.
Il est arrivé à plusiseurs reprise qu'un vacataire n'est pas été payé par le GRETA faute d'avoir reçu l'état de service dans les temps (même si le paiement ce fait déjà avec un mois de décallage) acceptez vous de lui faire un chèque ou virement car dans le GRETA où je suis l'agent comptable refuse catégoriquement.

Avez vous une réglementation à me fournir en la matière voir même sur les avances sur salaires.

Dans le cas que j'expose le vacataire a fait ses heures en mars et n'a pu être payé sur avril, à mon sens il ne s'agit pas d'une avance sur salaire mais d'une rémunération dû par le GRETA...
Merci par avance de vos réponses.

L'avance est un droit, très justement rappelé par VMB ici.

Winnie a écrit:

L'avance est un droit, très justement rappelé par VMB ici.

Ha merci beaucoup de ta réactivité Winnie je pousse un peu le poste car je cherche cette article dans le code du travail et ne trouve pas pour le moment si quelqu'un pouvez me donner les réfences se serait super

En fait le code du travail distingue les avances des acomptes (finalement c'est logique). Dans le cas qui nous intéresse, c'est un acompte.
C'est là.


Article L3242-1
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour
un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés
dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la
répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la
rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la
rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la
rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à
domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux
salariés temporaires.

Merci beaucoup Winnie Winner ;-))

Article L3242-1 cité par Winnie a écrit:

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la
rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.
Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Ces dispositions ne contraignent donc pas un comptable de Greta à verser des avances/acomptes à un enseignant qui réalise des heures sup pour un Greta, employeur secondaire et occasionnel.

Ce qui devrait contraindre un comptable, c'est le bon sens de ne pas flinguer sa baraque en démotivant les profs. Nous autres administratifs, on travaille pour le Service Public de l'Education, mais les profs, eux, c'est du fric qu'il leur faut.

Es qualités de comptable de Greta, je paie des avances pour avoir la paix avec ces fâcheux. Je le fais quand j'ai l'assurance que les rémunérations sont bien dues, j'ai mes informateurs, mes méthodes de vérification. Je déclenche un OP au 425, et la somme est saisie en avances dans Gospel, ce qui complique un tout petit peu les vérifications de la paie, mais on est aguerris maintenant. Il y a une ardoise dans le bureau de la paie, avec les noms de ceux sur la paie desquels on doit bidouiller des trucs de ce genre. Gospel ne verse pas le montant dans l'ordre de virement, mais les liquidations transférées comprennent bien la somme totale, l'écriture de règlement 421/5159 doit être retouchée pour solder le 425.

Pas de quoi se flinguer, c'est le boulot. Faut le faire, sauf petite revanche sur un brise-noix, que je ne m'interdis jamais complètement.

D'accord avec toi IZ mais dans mon exemple c'est un vacataire non titulaire dont le GRETA est le seul employeur je "défends" donc sa rémunération principale. Merci pour les réponses et pour la bonne tenue du forum ;-)

Raison de plus d'être arrangeant et ne pas planter les gens. Le principal boulot d'un comptable, c'est de payer après s'être assuré qu'il avait bien à le faire. Faire un OP d'avances quand on sait très bien que les heures sont faites et validées, c'est payer après s'être assuré qu'on avait bien à le faire.

C'est plus de boulot alors on ne le fait pas pour trois clopinettes à verser à un casse-pieds PLP-HC qui émarge déjà à 5 HSA + ISO + PP à son rectorat, mais pour un gars qui compte dessus pour s'acheter la nouille sans beurre quotidienne, moi je me décarcasse.

Le forum il est bien tenu par N@n@rd qui a tout inventé, par Hippos qui fait la technique, par Winnie le modérateur en peluche qui répond à tout même sans avoir de Greta sur son poste... très subsidiairement par l'animateur de rubrique.

Messieurs,

Un contractuel Greta me demande une avance sur salaire et mon gestionnaire refuse de même pour les indemnités de précarité.

 

Quel texte permet cela? Pourquoi cette différence par rapport au privé?

 

Mesdames, Messieurs, Ourson,

C'est ça la formule appropriée sur le forum !

Rien n'interdit l'avance sur salaire. Le tout est que la personne ne demande pas 80 % le 5 du mois.

pjleroy a écrit:

Un contractuel Greta me demande une avance sur salaire et mon gestionnaire refuse de même pour les indemnités de précarité.

Attends, j'essaie de comprendre : tu es le comptable, et ton collaborateur gestionnaire de paie t'explique ce que tu as le droit de faire ? Si c'est bien ça, attention à faire la part des choses entre ce qui est effectivement non-réglementaire, et ce qui enquiquine le gestionnaire de paie qui a en général bôôôcoup de boulot. Pour ce qui relève de la seconde catégorie, je prends sur moi en rappelant que celui à qui ça fait le plus de travail c'est quand même le comptable, et que au final ça fera toujours moins d'énergie gâchée que celle de toujours tout refuser à tout le monde, position assez coûteuse.

Les "indemnités de précarité" sont les 10 % à verser en fin de CDD ? On n'est pas concernés, à ma connaissance ! Et quand bien même on le serait, pas question de verser cela avant le terme du contrat, car celui-ci étant presque toujours reconduit chez nous...

C'est mon agent comptable qui refuse car on a des contrats de droits publics...

 

Je ne comprends pas tout...

pjleroy a écrit:

C'est mon agent comptable qui refuse car on a des contrats de droits publics...

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/fonc_publ_2/avan_acom.html

Le hamster jovial quand un comptable glisse sur une peau de banane nous confirme donc que ce n'est pas possible. Pourtant, il y a un moyen de faire quelque chose, d'autres textes enjoignant chaque employeur même public à assurer un minimum de soutien social à ses personnels. Donc une commission sociale du Greta peut être créée, un budget peut lui être attribué pour des prêts d'honneur, et ça on est certain que c'est possible, même mon rectorat le fait !

Pour des raisons déontologico-pratiques, j'aurais préféré que l'instance décisionnelle soit décalée dans le FAM, pas pour que ça soit financé par ça et pas par mon budget. Mais mon idée n'a pas reçu énormément d'écho à ce stade...