[juris] marchés - principe de loyauté "commune de Béziers"

Dans un arrêt du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat  précise sa
jurisprudence Commune de Béziers de 2009. Il considère que le principe
de loyauté contractuelle ne couvre pas les irrégularités "graves"
survenues lors de la passation du marché.

lettre Localtis
arrêt C. ETAT 342850

un autre exemple de cette jurisprudence :

Dans un arrêt du 20 juin 2013, la cour administrative d'appel applique la jurisprudence Commune de Béziers (Conseil d'Etat, 28 décembre 2009, n°304802) : lorsqu'un marché public est illicite ou présente un vice d'une particulière gravité, le principe de loyauté des relations contractuelles ne peut être invoqué et le litige relatif à l'exécution du marché ne peut être réglé sur le terrain contractuel.
Dans les faits, un marché à bons de commande de fournitures a été conclu entre une commune et une société. Ayant relevé des surfacturations pour plusieurs commandes, le maire a informé la société qu'il "refuserait toute nouvelle livraison de sa part, qu'il l'invitait à reprendre les fournitures déjà livrées et ne procéderait à aucun paiement". Le fournisseur saisit alors le tribunal administratif de Fort-de-France afin d'engager d'une part, la responsabilité contractuelle de la commune pour obtenir le règlement des ses factures et d'autre part, sa responsabilité quasi-délictuelle et quasi-contractuelle pour être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi. Le tribunal rejette sa demande et la société interjette appel.
En cas d'irrégularité grave, pas d'application du contrat
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat, le juge doit, depuis l'arrêt Commune de Béziers, faire application de celui-ci au regard du principe de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, lorsque le juge constate "une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité (…) il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel". En l'espèce, le marché a été passé sans aucune publicité ni mise en concurrence, mesures auxquelles il devait obligatoirement recourir. De plus, les fournitures ont été facturées "à des prix manifestement excessifs", et les bons de commandes ont été "signés sans consultation de l'assemblée délibérante sur les éléments essentiels du contrat".
En parallèle, une plainte a été déposée devant le tribunal de grande instance par le maire de la ville en raison des "soupçons de collusion entre un conseiller municipal" et la société.
Ainsi, au regard de la gravité des illégalités commises et compte tenu de ces circonstances particulières, la société requérante ne peut "utilement invoquer l'exigence de loyauté des relations contractuelles" pour faire application du contrat. Le litige ne peut être réglé sur le terrain contractuel.
Faute de la société requérante, pas de responsabilité quasi-délictuelle
Lorsque la nullité d'un contrat résulte d'une faute de la personne publique, le cocontractant peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En l'espèce, la commune a commis une faute en émettant irrégulièrement des bons de commande. Toutefois, la cour administrative d'appel a jugé que la société a commis elle-même une faute en  "se prêtant volontairement à la conclusion de contrats dont, compte tenu de son expérience, elle ne pouvait ignorer l'illégalité". Cette faute constituant "la cause directe de son préjudice", la société ne peut être indemnisée sur un fondement quasi-délictuel.

CAA n° 11BX02368  ici
 
source : lettre Localtis du 5 juillet 2013

Par une décision Manoukian (CE 12 janvier 2011, n° 338551), le Conseil d’Etat a précisé que le contrat devait être écarté lorsque les parties invoquent des vices qui, eu égard d’une part à leur gravité et d’autre part aux circonstances dans lesquelles ils ont été commis, font obstacle à ce que le litige soit réglé sur le fondement contractuel. Par la décision commentée, le Conseil d’Etat ajoute que ces circonstances doivent être directement liées au vice de passation retenu. En l’espèce, la circonstance que le pouvoir adjudicateur a signé le formulaire-type remis par l’opérateur économique sans avoir disposé d’un délai suffisant pour déterminer la portée de ses engagements est sans lien direct avec l’absence de publicité et de mise en concurrence. Le juge du contrat était donc tenu de faire application du marché.

CE, 29 septembre 2014, Société Grenke location, n° 369987

source : lettre DAJ du MINEFI n° 173

Le Conseil d’Etat continue de préciser les vices susceptibles d’écarter l’application du contrat au sens de la jurisprudence commune de Béziers . Par la décision commentée, le Conseil d’Etat précise que l’absence d’habilitation préalable du maire à signer le contrat donnée par le conseil municipal ne peut être regardée comme un vice d’une particulière gravité affectant le consentement de la commune dès lors que le conseil municipal pouvait être regardé comme ayant donné a posteriori son accord à la conclusion du contrat.

CE, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, n° 370588

source : lettre DAJ du MINEFI n° 174

Il faudrait creuser l'application de cette zone jurisprudentielle aux situations de flibusterie photocopillante de nos EPLE. Pas gagné, mais c'est une piste.