Bonjour,

Est-ce qu'une âme avisée pourrait me renseigner sur le formulaire type (s'il existe) à utiliser afin d'engager une procédure de recouvrement de créances auprès du Tribunal d'instance du lieu du débiteur?

Merci par avance!!! et bon courage à tous et à toutes
Sophie.

Je n'ai pas de modèle, mais sur cette page, on trouve ceci :


La saisie des salaires.



La juridiction compétente est le tribunal d’instance du lieu du domicile du,débiteur.
La procédure peut être menée directement par l’agent comptable ou par un huissier mandaté.

Le dossier pour la procédure faite par le comptable comprend une requête adressée au greffe du tribunal contenant le nom et l’adresse du débiteur, de l’employeur, le décompte des sommes dues et la référence du titre exécutoire.
Sont joints : la copie du titre exécutoire, la copie de l’autorisation de poursuivre, et un RIB pour les versements.

Cette procédure définie par les articles L145-1 à L.145-13 et R145-1 à R145-44 du Code du Travail a pour avantages l’absence de frais de procédure pour le débiteur ou le créancier en cas d’échec de la procédure ; et son caractère dissuasif pour le débiteur qui paie parfois avant la convocation à l’audience. Par contre, l’inconvénient est que toute la procédure est suivie directement par le comptable : dossier et présence lors des tentatives de conciliation au tribunal.