Bonjour,


Un élève a volontairement dégradé une porte coupe feu et nous voudrions faire payer la famille. Je suppose qu'il faut que ja fasse un courrier à la famille accompagné d'un bon de dégradation, mais après recherche sur le site jze n'ai pas trouvé de modèle, quelqu'un pourrai-il m'en fournir un ???.

Merci

Il te faut surtout un acte du CA fixant les modalités de remboursement des dégradations, et une facture que tu fais à la famille (mémoire GFC par exemple).

Pas d'accord mon cher Winnie.
La base réglementaire (voire législative) permettant la détermination du montant à rembourser existe déjà (réglementation générale sur la responsabilité civile).
Après se pose l'autre problème du recouvrement, qui en principe, en la matière ne peut se peut pas se faire au moyen d'un titre exécutoire, la dette n'étant pas certaine. Cela dit, rien n'interdit l'émission d'un titre et un recouvrement amiable.

sainte barbe a écrit:

Après se pose l'autre problème du recouvrement, qui en principe, en la matière ne peut se peut pas se faire au moyen d'un titre exécutoire, la dette n'étant pas certaine. Cela dit, rien n'interdit l'émission d'un titre et un recouvrement amiable.

Même avec un acte du CA fixant les modalités de remboursement, le titre exécutoire n'est pas valable ? J'ai la chance de ne jamais avoir eu de parents récalcitrants, mais je vais devoir me pencher sur la question.
Enfin, un autre jour, là je note ça sur mes tablettes.

Ah on a eu de très longues discussions à ce sujet sur le forum ...
Cela dit la réponse que je te donne sur la question du recouvrement est la ligne officielle que Nanard développe sur son site, voir notamment une réponse à une question parlementaire là

OUPS, j'avais pas vu la "précision 2009" de la DAJ sur le site de Nanard

Un complément de la DAF sur la question :

Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code
civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise
que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations
et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur
du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est
supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci
d'émettre le titre de perception.

En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération
du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations,
qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.


Et je ne suis pas d'accord avec cette dernière phrase puisque l'article R421-66 dispose :
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur
les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice
et les conventions.