Délibérations CA Compte-Fi

Bonjour,
novice dans la fonction, j'ai besoin d'un renseignement concernant la façon de mener les délibérations du CA pour le Compte-Financier:
La question qui m'est posée par les adorables membres du CA : "s'il y a vote, nous devons pouvoir disposer de toutes options de votes cad pour, contre , abstention, refus de vote ..."
Cela me pose 1 problème car je ne sais pas l'appliquer à la première délibération sur l'arrêt des comptes...
De plus dans GFC il n'y a qu'une saisie pour les deux délibérations et je pensais que cela concernait la ventilation du résultat dans les écritures 2011.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur le déroulé des délibérations avec les divers cas possibles et leurs conséquences, ou me renseigner sur les textes qui traitent de ce sujet.
Merci d'avance,

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris.

1. Le texte de la délibération doit à mon avis être formulé ainsi : "Le CA adopte le compte financier de l'exercice 2010."

Ensuite tu notes les pour, contre, abstentions, etc. L'idée c'est de ne pas poser de question mais d'écrire une affirmation sur laquelle chacun se prononce.

2. Tu parles sans doute de la pièce 22. Celle-ci est relative à l'adoption du COFI, pas à l'affectation de son résultat.

Le Conseil d'Administration arrête le compte financier avec ou sans réserve
(article 4412 de la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988)
si il y a des réserves, elles doivent être écrite

Pour l'affectation des réserves, c'est un acte administratif permettant à l'agent
comptable de procéder aux écritures en compte générale (c'est à dire solde du
120 ou 129)

Il y a 2 délibérations faisant l'objet de 2 actes distincts :

L'acte d'adoption du CF

L'acte d'affectation des résultats

Oui, Calva14, mais le code de l'éducation ne parle pas de réserves pour ce vote (je ne connais pas la circulaire que tu cites, par ailleurs).

D. 422-16 alinéa 4

Grincheux, mon petit, l'article que tu cites s'applique aux EPN, pas aux EPLE!

et après, c'est moi qui m'y perds dans le code de l'éducation...

c'est l'annexe technique sur les organisation économique et financière des EPLE
cette particularité est repris par la future M9.6 titre 3731
Pour un comptable c'est la bible

Toutes mes excuses

Je voulais parler de ça : R. 421-20 alinéa 4

Sur le fond, réserves ou pas réserves, je passe la main aux copains-copines pour avis et crêpage de chignons.

2 actes et donc 2 votes : 1/ adoption du compte financier avec ou sans réserves. 2/ affectation des résultats. Dans la saisie dees votes, 3 possibilités : vote pour, vote contre, abstentions. (après avoir renseigné les lignes : nombre de membres du CA, membres présents). Les refus de vote sont pour moi à considérer comme des abstentions dans la mesure où on n'a pas la main dans un cadre spécifique "suffrages exprimés" ou "refus de vote"...
Dans le module COFI de GFC, on fait apparaître les résultats du vote par rapport à l'adoption du compte financier...   

le refus de vote c'est du n'importe quoi.
Si ils refusent de voter il faudra qu'ils m'expliquent pourquoi ils se font élire. En tant que membre du CA ils ont à répondre à une question simple. Soit ils sont d'accord, soit ils sont contre soit ils ne savent pas et ils s'abstiennent. Si les règles du jeu ne conviennent pas on ne participe pas à un CA. Cela présent au moins l'avantage de la clarté et de la cohérence.

Merci à tous, je crois que je vais annoncer la 1ere délib sous la forme évoquée par Grincheux et je pense suivre le déroulé explicité par Amazone,
Cela dit grâce à vous je me lance dans l'étude du texte (circulaire 88-079)

Je suis tout à fait d'accord sur le fait que le refus de vote est dénué de sens... mais on a le CA que l'on a...

Aprés avoir expliqué avec sérieux et insistance le sens du vote du cofi ; c'est à dire se prononcer sur la régularité et l'honneteté de la gestion du comptable et de l'ordonnateur, et non sur le montant des crédits, les suppressions de poste de profs ou l'absence d'un troisième photocopieur, la formule employée est :

"Adoptez vous sans réserves le compte financier. Si vous avez des réserves elles doivent être explicitées."

Un CA qui refuserait de voter un de mes cofis mettrait en doute la régularité et la sincérité de ma gestion ; je le prendrais très mal et ils auraient intérêt à avoir des raisons valables et à les expliquer.

Un refus de vote est une abstention, un vote négatif pour moi doit être justifié.

Mon discours est identique à celui de N@n@rd.
Et à partir du moment ou aucune réserve n'est formulée, le COFI est considéré comme adopté à l'unanimité

Si l'on retourne sur la circulaire 88-079, qu'y lit-on? que le CA arrête le compte financier.

Et si le compte financier n'est pas arrêté? cela veut juste dire que les écritures de l'exercice considéré ne le sont pas... donc qu'on ne peut en déduire de résultat... donc qu'on peut encore moins l'affecter... donc, s'il n'y a pas assez de réserves, celle-ci sont indisponibles

Moi, on refuserait de me voter un compte financier, je le transmettrais en l'état à l'hatéjé avec copie de la délib, oeuf corse, et wait and see... De toutes façons, si le comptable n'a rien à se reprocher, je ne vois pas trop ce qu'il peut craindre. Quant à l'avis des membres du CA, qui sont aussi doués en compta que moi en physique nucléaire, bof...

Après, il faudra bien arrêter les écritures un jour ou l'autre, et en attendant, le fonctionnement est complètement bloqué: à expliquer en CA, peut-être...

N@n@rd a écrit:

Aprés avoir expliqué avec sérieux et insistance le sens du vote du cofi ; c'est à dire se prononcer sur la régularité et l'honneteté de la gestion du comptable et de l'ordonnateur,

Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec le Grand Manitou.
A mon sens, le CA ne se prononce pas sur l'honnêteté du Comptable, mais sur la bonne exécution du budget.
Il ne suffit pas de voter un budget, il faut évidemment regarder après si les personnes chargées de son exécution en ont bien respecté la lettre.

Russule a écrit:

N@n@rd a écrit:

Aprés avoir expliqué avec sérieux et insistance le sens du vote du cofi ; c'est à dire se prononcer sur la régularité et l'honneteté de la gestion du comptable et de l'ordonnateur,

Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec le Grand Manitou.
A mon sens, le CA ne se prononce pas sur l'honnêteté du Comptable, mais sur la bonne exécution du budget.
Il ne suffit pas de voter un budget, il faut évidemment regarder après si les personnes chargées de son exécution en ont bien respecté la lettre.

Absolument pas d'accord. Les réserves sur le compte financier sont des réserves sur le travail du comptable. Que l'ordo ait fait voter un budget avec des engagements et ne les ait pas tenu n'a rien à voir avec ce qui est arrêté au moment du compte financier. C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a au compte fi de nombreuses pièces qui n'apparaissent jamais sur le budget.

Des réserves sur un compte fi, c'est une mise en cause personnelle du comptable ou du comptable et de l'ordonnateur considérés comme des complices. Si le prof de techno avait entendu au moment du budget qu'il percevrait les produits des ventes d'OC pour s'acheter de la matière d'oeuvre, ce n'est pas au moment du compte fi qu'il s'en plaint, c'est au budget suivant.

J'ai toujours obtenu des adoptions de comptes financiers à l'unanimité, même dans les CA/soviets les plus obtus et crétins. Je n'accepte que les abstentions. S'il y a vote négatif, il y a suspicion sur ma probité et sur la qualité de la gestion comptable. Dans ce cas, il faut argumenter et il vaut mieux pour le petit malin qui s'y amuserait que les arguments en question soient béton.

LMDV/LG a écrit:

C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a au compte fi de nombreuses pièces qui n'apparaissent jamais sur le budget.

Oui mais ces pièces-là ne sont pas présentées au CA.

Le CA ne se prononce que sur l'exécution du budget et sur son résultat. Ce sont les autorités de contrôle et la TG (puis la CRC) qui juge la probité des comptables et des ordos sur pièces, pas le CA.

Russule a écrit:

LMDV/LG a écrit:

C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a au compte fi de nombreuses pièces qui n'apparaissent jamais sur le budget.

Oui mais ces pièces-là ne sont pas présentées au CA.

Le CA ne se prononce que sur l'exécution du budget et sur son résultat. Ce sont les autorités de contrôle et la TG (puis la CRC) qui juge la probité des comptables et des ordos sur pièces, pas le CA.

Toujours pas d'accord. Toutes les pièces du compte financier sont à présenter aux membres du CA et notamment les pièces 2 et 19 qui sont indiscutablement des pièces de la comptabilité générale et donc relevant du comptable. Après, c'est étudié, ça intéresse les gens, voire certains ne les présentent même pas, c'est une question de relation avec les CA et de transparence des procédures.

Partir du principe que ce n'est pas le peine de le fournir parce que ça n'intéresse personne me semble hasardeux en milieu scolaire où l'essentiel de l'activité est quand même de transmettre du savoir à des gens qui préféreraient sans doute faire d'autres choses.

Quant à l'idée que le CA ne se prononcerait que sur l'exécution du budget et sur son résultat, je suis en totale opposition avec ce point de vue. Non pas que ça ne soit pas aussi une partie de ce qui est traité avec le compte financier mais parce que ça laisse penser que le comptable n'est pas concerné par le vote. Le comptable est le premier visé par l'adoption du compte financier, quand bien même ceux qui ont cette prérogative ne sont pas toujours en mesure de justifier ce droit.
Les agents comptables ont l’obligation règlementaire de rendre des comptes au moins une fois l’an rappelle un document qui a déjà été évoqué sur ce forum. Ces comptes sont rendus au moment du compte financier et le CA qui l'adopte porte un jugement sur le travail et l'honnêteté du comptable. Après, chacun peut bien sûr se persuader de ce qu'il veut quand arrive ce moment.

LMDV/LG a écrit:

Toujours pas d'accord. Toutes les pièces du compte financier sont à présenter aux membres du CA et notamment les pièces 2 et 19 qui sont indiscutablement des pièces de la comptabilité générale et donc relevant du comptable. Après, c'est étudié, ça intéresse les gens, voire certains ne les présentent même pas, c'est une question de relation avec les CA et de transparence des procédures.

Partir du principe que ce n'est pas le peine de le fournir parce que ça n'intéresse personne me semble hasardeux en milieu scolaire où l'essentiel de l'activité est quand même de transmettre du savoir à des gens qui préféreraient sans doute faire d'autres choses.

Ah çà ! Si je pouvais, je t'embrasserais !

et les abstentions? cela a quelle valeur, portée? gfc donne la possibilité, le cofi est adopté mais sans réserves ni... le plein des voix.

Les abstentions ? Ben on s'en fout, l'adoption se fait à la majorité des suffrages exprimés.

Hippos a écrit:

Les abstentions ? Ben on s'en fout, l'adoption se fait à la majorité des suffrages exprimés.

ça craint quand même et ça fâche et dégoute surtout quand il n'y a rien de louche dans gfc (pas de dépassement... bref aucune anomalie ni erreur dans les premiers contrôles de gfc ), les crc regardent cela?

Il peut y avoir une autre raison à l'abstention, c'est par exemple la volonté des membres du CA d'exprimer leur ras-le-bol face à l'administration qui ne leur communique pas les documents suffisamment tôt avant le CA. [Tiens, c'est marrant ça, l'AC du collège de mes enfants va se prendre une abstention unanime des parents d'élèves pour ce motif lors du CA de la semaine prochaine...]

Hippos a écrit:

Il peut y avoir une autre raison à l'abstention, c'est par exemple la volonté des membres du CA d'exprimer leur ras-le-bol face à l'administration qui ne leur communique pas les documents suffisamment tôt avant le CA. [Tiens, c'est marrant ça, l'AC du collège de mes enfants va se prendre une abstention unanime des parents d'élèves pour ce motif lors du CA de la semaine prochaine...]

LES DOCS GFC NE PLAISENT PAS C EST CERTAIN MAIS ILS SONT OBLIGATOIRES... ET ON DOIT TRAVAILLER AVEC LORS DE LA SEANCE

Oui, ne crie pas, ça va aller, là, tout doux.

Et sinon, quel est le sens de ce cri du cœur par rapport à ce que j'ai dit ? Tu contestes l'abstention pour ce motif ou tu l'approuves ?

Hippos a écrit:

Il peut y avoir une autre raison à l'abstention, c'est par exemple la volonté des membres du CA d'exprimer leur ras-le-bol face à l'administration qui ne leur communique pas les documents suffisamment tôt avant le CA. [Tiens, c'est marrant ça, l'AC du collège de mes enfants va se prendre une abstention unanime des parents d'élèves pour ce motif lors du CA de la semaine prochaine...]

si c'est ça qui les défrisent zont qu'à faire annuler les délibs par le TA, c'est courant pour ce motif.

Hippos a écrit:

Oui, ne crie pas, ça va aller, là, tout doux.

Et sinon, quel est le sens de ce cri du cœur par rapport à ce que j'ai dit ? Tu contestes l'abstention pour ce motif ou tu l'approuves ?

Cher collègue BZH (je rentre au pays ce soir ça va faire du bien ), je ne crie pas et ne conteste pas non plus ce motif dsl j'avais enfoncé la touche MAJ, d'ailleurs les membres sont libres de leur vote, c'est juste que c'est désagréable de voir le travail de tte une année non compris... par certain.

Yhenamar a écrit:

Mon discours est identique à celui de N@n@rd.
Et à partir du moment ou aucune réserve n'est formulée, le COFI est considéré comme adopté à l'unanimité

V.M.B a écrit:

si c'est ça qui les défrisent zont qu'à faire annuler les délibs par le TA, c'est courant pour ce motif.

Ça, ce sera la quatrième étape, si la troisième (vote contre) n'a pas plus d'effet que la deuxième (abstention) qui n'aurait pas eu plus d'effet que la première (petite discussion discrète et amicale avec le CE à ce propos). On ne va quand même pas sortir le LRAC tout de suite, on est civilisé

M9.1 man a écrit:

c'est juste que c'est désagréable de voir le travail de tte une année non compris...

Oh, dans le cas d'une abstention pour ce motif, le sens du vote est expliqué en séance : ce n'est pas le travail de toute une année qui n'est pas compris, c'est juste le comportement désinvolte de l'administration qui reçoit un coup de semonce.