jurisprudence gestion de fait et droit civil

Saisie en
appel, la Cour des comptes avait fixé la ligne de compte d’une gestion de fait et constitué solidairement débiteurs de la commune de
Noisy-le-Grand Mme R… et M. B…, qui avaient été préalablement déclarés solidairement comptables de fait. Le requérant
avait contesté, devant la Cour des comptes, le principe d’indivisibilité de la responsabilité de comptables de fait
solidaires, et celle-ci l’avait invité « à se tourner vers la juridiction civile pour obtenir le partage de la condamnation ».
Pour le Conseil d'Etat, qui a eu à se prononcer en cassation sur cet arrêt de la Cour des comptes, une telle distribution des rôles entre le
juge des comptes et le juge civil est entachée d’erreur de droit.
Le Conseil d’Etat précise, en effet, que « la solidarité instituée entre coauteurs d'une gestion de fait au titre d'une même
ligne de compte trouve son fondement dans l'indivisibilité des opérations irrégulières qui forment un tout ; que cette indivisibilité
a pour corollaire que les contributions respectives au maniement irrégulier des deniers publics des différentes personnes constituées
solidairement en débet au titre de cette ligne de compte sont nécessairement indifférenciées. »
Il appartient donc au juge financier, dans cette hypothèse, de préciser, dans les motifs et le dispositif de son jugement,
que le montant du débet doit être également réparti entre les personnes solidairement responsables de la gestion de
fait. En ne se prononçant pas sur ce partage à parts égales entre ces personnes et en renvoyant cette question au juge civil, la Cour des
comptes a méconnu son office et commis une erreur de droit.
CE section, 21/03/2011, n°318825.

arrêt du Conseil d'Etat

source : DAJ du MINEFE