DENONCE GESTION DE FAIT

Je vais devoir écrire au PROCUREUR pour dénoncer une belle GESTION DE FAIT dans le cadre d'un  de  de  de voyage dans un établissement rattaché.

HELP ! QUI A DES TRUCS A ME FILER ????? 

Y a des trucs sur le site du Boss. Je n'ai pas encore pratiqué mais j'imagine qu'il faut faire attention à ne pas ajouter trop d'épices, c'est déjà très parfumé au naturel. L'instruction N° 10-020-M0 du 6 août 2010 est intéressante, et précise notamment (cote 2.3.1) que s'agissant de gestion de fait, on s'adresse à la CRC (la juridiction financière en charge des EPLE), et non pas à la justice pénale. J'ai été voir le site de la CdC pour être sûr d'avoir bien compris : https://www.ccomptes.fr/fr/chambres-regionales-et-territoriales-des-comptes/role-et-activites#e

Il faudrait, avant de directement saisir ce noble personnage, saisir l'ordonnateur de manière formelle, comme le dit l'instruction M0 à la cote 3.1, qui nous demande d'agir de manière graduée :

M0 a écrit:

- 2ème étape - Si la 1ère étape reste vaine, formalisation d’une alerte auprès de l’ordonnateur, sur un
support traçable, avec copie au directeur départemental ou régional des Finances publiques ;

J'en arrive à ce type de document, que j'enverrais en courrier RAR au chef d'établissement concerné, et la DDFiP en copie :

Citation :

Mme/M. l'ordonnateur.trice,

En qualité de comptable public du collège Hermenkon, assermenté et nommé par M. le recteur de l'académie de Lazone, au titre de mon devoir d'alerte, obéissant aux indications de l'[url=circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31626.pdf]instruction N° 10-020-M0 du 6 août 2010[/url], je vous alerte sur les faits suivants dont j'ai pris connaissance :

- usurpation des pouvoirs de l'agent comptable public, dans le cadre d'un voyage ayant eu lieu sur le temps scolaire organisé par des personnels de l'EPLE, emmenant à Bobarbigny un groupe d'élèves de l'établissement, encadré par leurs professeurs, par M. Leprof, pour la perception de sommes dues à ma caisse
- usurpation des pouvoirs de l'agent comptable public, dans ce même cadre, par le même M. Leprof, pour le règlement de dépenses
- défaut de reddition de comptes qui m'auraient à tout le moins permis de constater le sérieux avec lequel ces opérations ont été conduites
- rétention de la somme estimée à XXX € demeurant due à ma caisse
(supprimer la mention inutile ou en ajouter d'autres si je n'ai pas réussi à imaginer toutes les turpitudes de tes profs)

Selon toutes apparences, j'y vois une gestion occulte au sens de l'Alinéa XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 :

Citation :

Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites.

Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi.

Je pense utile de livrer le texte de l'article du code pénal cité :

Citation :

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

Vous constaterez, Mme/M. l'ordonnateur.trice, l'impérieuse nécessité de faire cesser immédiatement ces désordres en rappelant les personnels de votre établissement à la loi, avant que toute la rigueur ne s'en abatte sur eux. Veuillez agréer etc.

Est-ce assez saignant pour toi ?

Ayant dans le passé dû émettre des réserves sur la gestion comptable d'un collègue, il faut en plus saisir les services du rectorat.

pigagneu2 a écrit:

Ayant dans le passé dû émettre des réserves sur la gestion comptable d'un collègue, il faut en plus saisir les services du rectorat.

Heu, émettre des réserves sur les comptes laissés par un comptable public et dénoncer une gestion de fait, ce n'est pas exactement la même chose, même s'il peut y avoir des interfaces.

BON, ÇA VA MIEUX.

Le CE a réussi à faire rendre gorge aux voleurs profs, j'ai touché un GROS CHÈQUE. Bien content de savoir que BERCY soi-même demande une RIPOSTE GRADUÉE et que l'on ne me reprochera pas de ne pas avoir directement tout dénoncé au PROCUREUR.

BON BOULOT MON CHER IZ. 

BON, CA SENT LA FIN MON HISTOIRE.  

Le moustique infernal a écrit:

Mme Bœuf-Carottes, inspectrice principale, pôle départemental d'audit,
M. Jterli, service de contrôle de légalité du rectorat de la Mare infectée,

Je vous informe avoir réduit, ces derniers jours, une situation de gestion de fait caractérisée, par des enseignants qui s'étaient intercalés entre les parents d'élèves et l'agence comptable pour la perception des frais d'un voyage pédagogique. Complication : le compte bancaire utilisé était celui de l'association sportive du collège, dont la présidente est statutairement le principal.

Dans l'esprit de l'instruction N° 10-020-M0 du 6 août 2010, après avoir constaté les faits et tenté de me faire comprendre de manière amiable, j'ai émis une alerte par courriel à M. le principal, dans laquelle je lui disais mon intention faute de règlement très rapide de la situation de m'adresser, notamment, au procureur de la République, au titre de l'article 433-12 du code pénal.

M. Lechef, ainsi muni d'arguments, a su faire entendre raison aux enseignants, repris la main sur l'association qui était gérée à l'encontre de ses consignes, et j'ai reçu l'argent manquant à ma caisse. Les dépenses assurées en parallèle sont en cours d'ordonnancement (l'association devrait obtenir restitution par les fournisseurs qui auront sinon reçu un double paiement), et je considère que l'ensemble des opérations auront, moyennant un détour non souhaitable, été menées d'une manière satisfaisante. Les personnels du collège sont désormais pleinement informés des règles élémentaires en la matière.

J'envisageais, pour le dernier mandat de dépense concernant ce voyage, et à l'appui d'une PJ dont la conformité serait discutable en temps normal (elle porte la mention "facture acquittée"), ajouter un certificat conjoint de l'ordonnateur et moi-même, reprenant à peu près les termes des deux paragraphes ci-dessus. Ce dispositif me semble suffisant, sauf à ce que vous demandiez qu'une mention soit faite de l'affaire dans le rapport sur le compte financier à venir, ou toute autre démarche.

A ce stade, M. Lechef et moi sommes surtout soucieux de l'apaisement des tensions et du retour à un climat serein dans l'établissement ; l'inspection pédagogique a été sollicitée pour qu'un maximum d'enseignements soient tirés de l'affaire.

REPONSE DE L'AUDITRICE DGFiP

Mme Boeuf-Carottes a écrit:

L'affaire étant réglée de manière amiable et satisfaisante puisque vous avez rappelé à chacun les obligations légales, je pense que l'option que vous proposez est suffisante.

Curiosité : quelle est le montant monétaire de cette gestion de fait ?

DES PETITS SOUS : 2k€

Et quand tu parlais de procureur, c'est bien celui de la CRC, pas de la République, dont tu parlais ?

Un peu ce qu'on veut. En fait, vu ce que j'ai compris de l'affaire, le délit d'usurpation de l'autorité selon l'article 433-12 du code pénal est plus intéressant à agiter au nez des profs que ce qui relève de la justice financière.

Naturellement, s'il fallait le faire pour de bon, aller jusqu'au bout avec la ferme intention d'obtenir une condamnation, peut-être que la CRC serait plus hard. Mais la justice pénale a des chances d'être un poil plus rapide, donc c'est pas évident de choisir. S'il faut choisir...

Bonjour à tous,

j'ai découvert l'existence d'une belle caisse noire pour les OC de SEGPA, tenue par le directeur de SEGPA. J'ai averti le chef, qui souhaite signifier par écrit au directeur de SEGPA la définition de "gestion de fait" 

Quelqu'un aurait-il un modèle de courrier ?

J'y ai bien pensé 

Merci !

Ailleurs0310 a écrit:

j'ai découvert l'existence d'une belle caisse noire pour les OC de SEGPA, tenue par le directeur de SEGPA. J'ai averti le chef, qui souhaite signifier par écrit au directeur de SEGPA la définition de "gestion de fait" 

Pas d'accord ! C'est du vol pur et simple !

Ailleurs0310 a écrit:

Bonjour à tous,

j'ai découvert l'existence d'une belle caisse noire pour les OC de SEGPA, tenue par le directeur de SEGPA. J'ai averti le chef, qui souhaite signifier par écrit au directeur de SEGPA la définition de "gestion de fait" 

Quelqu'un aurait-il un modèle de courrier ?

Un modèle de courrier pour le juge des comptes tu veux dire ? Puisque c'est à lui qu'il faut signaler les faits et non au coupable.
Le comptable pourra sans difficulté de donner l'adresse de la CRC dont relève ton établissement.

Pour le reste tu peux indiquer à ton directeur, comptable de fait, que la gestion de fait s’applique, selon l’article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou « reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public ».
La gestion de fait est donc le maniement de deniers publics par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public. Il s’agit d’une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. La constitution d’une gestion de fait assimile le gestionnaire de fait à un comptable public ; il doit donc rendre compte de sa gestion dans les mêmes conditions qu’un comptable patent et peut dès lors être sanctionné selon une procédure spécifique par les juridictions financières (les Chambre Régionale des Comptes pour les collectivités locales).
L'article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 prévoit que les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet de poursuites au titre du délit d'usurpation de fonctions (prévu par l'article 433-12 du code pénal et puni de trois ans d'emprisonnement, de 300.000 francs d'amende et de peines complémentaires par l'article 433-22), être condamnés aux amendes prévues par la loi. Le délai de prescription est actuellement fixé à dix ans.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre d'une manière aussi étayée.

Mon don pour avoir accès à la mine d'or est parti cette aprèm :-)