jurisprudence pension de reversion

L'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le conjoint survivant d'un fonctionnaire décédé
a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire.
L'article L. 43 du même code définit les droits à pension dans les hypothèses où il existe une pluralité d'ayant cause, issus de lits
différents.
Dans ces conditions, il est prévu que la pension définie à l'article L. 38 sera divisée à parts égales entre les lits, que ceux-ci
soient représentés par le conjoint survivant ou divorcé ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Ainsi, "la
division à parts égales entre les lits quel que soit le nombre d'enfants qui en sont issus conduit à ce que la part de la pension due
à chaque enfant soit fixée en fonction du nombre d'enfants issus de chaque lit" : lorsque deux lits au moins sont représentés par un nombre
d'enfants différents, ceux-ci toucheront une part dont le montant sera inversement proportionnel au nombre d'enfants du lit duquel ils sont
issus.
Constatant cette inégalité de traitement, le CC a jugé cet article inconstitutionnel. Les juges ont toutefois reporté cette
abrogation au 1er janvier 2012, car une abrogation immédiate, en l'absence de dispositions transitoires jusqu'à la mise en place d'un
nouveau régime, aurait eu pour effet de supprimer les droits reconnus aux orphelins par cet article.

décision du conseil constitutionnel