Compte-tenu de la situation particulièrement difficile de mon compte 416, j'envisage pour certains cas identifiés (familles avec plusieurs dossiers chez l'huissier avec peu de chance de recouvrement sur des fratries et plusieurs années scolaires, et autres cas), et devant la recrudescence de mes admissions en non valeurs sur pv de carence faisant supporter à l'eple, outre le coût des créances, le coût des procédures engagées par hussier, j'envisage de faire voter au ca un seuil en deçà duquel il n'y aurait pas de poursuites contentieuses.

Parmi ceux qui ont fait voter ce type de seuil, pourriez-vous m'indiquer à quel hauteur vous l'avez fait voté et selon quelles conditions ?

Le seuil des non-mises en recouvrement contentieux doit être approuvé par le CA;
A titre d'information, en l'absence de seuils, les CRC pratiquent par souci de simplification :
- moins de 40€, pas d'indications à fournir pour les ANV
- entre 40€ et 160€, le motif d'irrécouvrabilité est à indiquer pour les ANV.

Donc, j'en déduis qu'au-delà de 160€, cela ne serait guère judicieux.
Un seuil entre 40 et 50 euros pourrait être perçu comme "raisonnable".

La décision du CA sur ce seuil justifiant alors les ANV
CE QUI NE VEUX PAS DIRE QU'ON NE DOIT PAS RECUPERER LES SOMMES EN-DESSOUS DE CE SEUIL
(cela dit juste qu'on n'y ira pas déposer le dossier à l'huissier)

8 € : je sais, c'est pas bezef (2 recommandés).

Oui, mais pas d'indication du motif de l'ANV veut-il dire que cette ANV ne doive pas passer en CA ?

Montant observé : de 30 à 50 €.
Pour le vote, il est plus judicieux de mettre juste une mention du type "seuil de recouvrement contentieux". En expliquant oralement ce que ça veut dire, mais surtout, en précisant aux membres du CA que si un débiteur est redevable de 3 créances à 27 €, on poursuit. Sinon l'info circule vite parmi les parents d'élèves...

Citation :

veut-il dire que cette ANV ne doive pas passer en CA ?

Non, cela justifie juste l'irrecouvrabilité de la recettes (et protège ainsi le comptable qui ne sera pas mis en débet). mais, elle n'implique pas la prise en charge par l'EPLE des conséquences de cette irrecouvrabilité (ANV).

En même que le vote de ce seuil, devrait être accordée par le CA au CE la possibilité de statuer sur les ANV pour des créances jusqu'à un montant au moins égal à ce seuil.

rural th a écrit:

Le seuil des non-mises en recouvrement contentieux doit être approuvé par le CA;
A titre d'information, en l'absence de seuils, les CRC pratiquent par souci de simplification :
- moins de 40€, pas d'indications à fournir pour les ANV
- entre 40€ et 160€, le motif d'irrécouvrabilité est à indiquer pour les ANV.

Donc, j'en déduis qu'au-delà de 160€, cela ne serait guère judicieux.
Un seuil entre 40 et 50 euros pourrait être perçu comme "raisonnable".

La décision du CA sur ce seuil justifiant alors les ANV
CE QUI NE VEUX PAS DIRE QU'ON NE DOIT PAS RECUPERER LES SOMMES EN-DESSOUS DE CE SEUIL
(cela dit juste qu'on n'y ira pas déposer le dossier à l'huissier)

Quelle est la référence juridique ? Il me semblait que le CA pouvait se prononcer sur un seuil en deça duquel il donnait délégation à l'ordonnateur pour accorder les remises gracieuses et seulement les remises gracieuses. J'en étais resté , concernant le seuil de transmission à l'huissier, à une fixation à l'interne dans le cadre du CIC.

20.00 € chez moi.
Mais comme jusqu'à présent je me débrouille (parce que je peux) pour éviter les huissiers, c'est juste au cas où.

Isaac Newton a écrit:

Quelle est la référence juridique ? Il me semblait que le CA pouvait se prononcer sur un seuil en deça duquel il donnait délégation à l'ordonnateur pour accorder les remises gracieuses et seulement les remises gracieuses. J'en étais resté , concernant le seuil de transmission à l'huissier, à une fixation à l'interne dans le cadre du CIC.

Tu fais allusion à l'Article R421-69
Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise
est prise par le conseil d'administration après avis conforme de
l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent
comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est
inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.
On pourrait penser le second "remise" en "remise gracieuse" mais retournons l'argument,
Qui dans ce cas décide l'admission en non-valeur ? puisque le conseil
d'administration ne serait compétent que pour les remises gracieuses ?,
vide juridique ?
La décision de remise
est prise par le conseil d'administration ne peut que s'appliquer qu'aux deux RG et ANV

Pour le seuil de non-poursuite, je suis sur une transposition à l'EPLE des procédures de l' INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 titre 3 2) définition d'une politique locale de recouvrement; AMA, le fait que le CA se prononce permet l'ordonnateur et à l'agent comptable de pouvoir harmoniser les procédures de recouvrement (en matière d'autorisation de poursuite pour l'ordonnateur et en dispense de diligences pour l'agent comptable)
Sans ce vote, l'ordonnateur peut à son gré signer ou ne pas signer des autorisations de poursuites, l'agent comptable mettre à l'huissier des petites sommes, ou ne pas transmettre des plus grosses suivant son propre "seuil" et se faire aligner par la CRC...)

Tu m'as convaincu pour l'ANV. Mais ce document précise le contraire.(page 20)

Citation :

Il n’est pas possible de demander au Conseil d’Administration l’adoption d’un seuil en dessous duquel le chef d’établissement pourrait seul admettre la créance en non-valeur.

Alors que page 19

Citation :

La remise gracieuse est de la compétence du Conseil d’Administration, de la Commission Permanente ou du chef d’établissement si le montant est inférieur ou égal à un seuil fixé par acte exécutoire du Conseil d’Administration ou de la Commission Permanente

Pour l'adoption par le CA du seuil de transmission à l'huissier, je suis plus perplexe. Mais effectivement, rien ne s'y oppose.

Citation :

Tu m'as convaincu pour l'ANV. Mais ce document précise le contraire.(page 20)

Pour moi, il est en contradiction avec l'instruction de 2005 et avec l'esprit du R421-69

Pour le seuil de transmission à l'huissier, quelles sont les possibilités ?
1- la décision de l'AC estimant (suivant son plan CIC ou non) que cela n'en vaut pas la peine. Unilatéralement, il prive "potentiellement" un EPLE de ressources. Cette décision peut être remis en cause par la CRC qui peut estimer ses diligences inadéquates....
2- le refus de signature de l'autorisation de poursuivre de l'ordonnateur, cela décharge le comptable qui ne peut exercer de diligences mais qui reste le fait du "prince" à savoir ...aléatoire ou "à la tête du client"
3- la décision du CA, qui s'impose à l'ordonnateur en tant qu'exécutif du CA et qui garantit au comptable qu'il n'a pas à faire de diligence.
Lequel est préférable ? laquelle permet une égalité de traitement ?