Délégation commission permanente par conseil d'administration

Malgré mes recherches, je n'arrive pas à remonter un fil récent où était évoquée une décision d'un conseil d'administration qui avait été rejetée par le rectorat au motif que la prérogative ayant été déléguée à la commission permanente, seule celle-ci pouvait maintenant se prononcer sur ce type de question. Le point de vue du rectorat en question étant donc qu'en déléguant, le CA se privait de la possibilité de voter sur ces sujets, que seule la CP avait alors cette capacité et que pour récupérer ses prérogatives, le CA devait faire un nouveau vote (validé) reprenant la délégation initiale pour respecter le parallélisme des formes.

Et bien la question du jour de la DAF dit tout le contraire.

http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/pageframe.htm?sujetId=346

Ah, chienne de vie!

Ce fil ?

Winnie a écrit:

Ce fil ?

Yes, indeed! Grand merci.
A noter qu'une recherche google avec délégation, conseil d'administration et commission permanente et l'option tous les termes n'amène pas à ce fil. Ni à aucun autre fil d'ailleurs, aucun résultat. Faudrait peut-être faire un mapa pour le moteur de recherche du site et prévoir des pénalités .

La question me semble mal posée par la DAF.
Le CA est effectivement dessaisi, mais pour la durée de la délégation. Qui concerne des domaines définis et ne peut être permanente.
Dans l'esprit du droit administratif, si on délègue, c'est justement pour se dessaisir. L'un, ou l'autre, mais pas les 2 en même temps.
Mais si la DAF m'assure du contraire...

néthou a écrit:

et ne peut être permanente.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que tu veux dire.
Si tu veux dire que le CA peut reprendre sa délégation à tout moment (par un vote), OK.
Si tu veux dire qu'il doit limiter dans le temps sa délégation, pas d'accord : celle-ci est valable jusqu'à ce que le CA la reprenne (et le changement des membres du CA n'y change rien). Dans ce sens, elle est donc permanente.
La question ne me semble pas mal posée par la DAF, c'est la réponse qui est mal donnée

La question me semble bien posée , la réponse me parait bien donnée, mais peut-être est-t-elle dérogatoire par rapport à l'esprit ou à la forme du droit administratif ?

J'ai d'ailleurs hésité avant d'écrire " ne peut être permanente" pour la délégation. Mais c'était ça, oui: la délégation est valable jusqu'à ce que le CA par un acte symétrique reprenne ses prérogatives en la matière.
Mais je me pose quand même la question: Un acte mentionnant expressément que la délégation du CA à la CP est définitive serait-il réglementaire ?
(Là d'accord, c'est couper les cheveux en 4, pur problème théorique, mais c'est pour rester dans une logique de droit administratif où les interdictions ne peuvent jamais être totales et absolues).

Citation :

Un acte mentionnant expressément que la délégation du CA à la CP est définitive serait-il réglementaire ?

Celui qui fait, ...peut défaire.
Une délégation définitive ne resterait définitive que... jusqu'au prochain acte du CA qui ne la rend plus définitive.

Hippos a écrit:

La question ne me semble pas mal posée par la DAF, c'est la réponse qui est mal donnée

Si, si, la question est mal posée. Du coup, j'ai perdu au quiz et je n'ai pas eu mes 3 fraises hebdomadaires !

Oui mais au Grand jeu quotidien tu es un vainqueur !

Le cadeau du mois de février 2011 devrait te parvenir début avril 2011.

delph a écrit:

La question me semble bien posée , la réponse me parait bien donnée, mais peut-être est-t-elle dérogatoire par rapport à l'esprit ou à la forme du droit administratif ?

Dérogatoire ? Si la DAF ne précise pas sur quoi elle se fonde pour affirmer cela, c'est même tellement dérogatoire que c'est irrégulier.

Grincheux a écrit:

Oui mais au Grand jeu quotidien tu es un vainqueur !

Le cadeau du mois de février 2011 devrait te parvenir début avril 2011.

Allégorie :

Gincheux et la botte de Newton.

Vieil intendant a écrit:

Allégorie :

Gincheux et la botte de Newton.

Un Grincheux qui n'en a pas l'air ?

Certes, ô VI, mais ma bannière-sous-étoiles, c'est pas toi qui vas me la donner, hein ?