Délégation à la commission permanente

Une question sérieuse dont j'ai besoin de connaître la réponse (mon code de l'éducation n'est pas à jour) : les sorties scolaires font-elles partie des éléments qu'on peut déléguer à la commission permanente ? Merci, les amis.

Oui, articles R.421-22 (et R. 421-20 et 21) du code de l'éducation, les voyages et sorties n'entrent pas dans le champ d'exclusion des compétences délégables du CA à la CP.

Merci, cher collègue. Je m'emmêle toujours les pinceaux sur cette question.

De rien, pour une fois que j'ai vraiment l'impression de rendre service pour de vrai, ça fait du bien.

Grincheux a écrit:

(mon code de l'éducation n'est pas à jour)

Comment c'est possible, ça !?
Et ce lien dans tes favoris : code de l'éducation, c'est pour faire joli ?
Tiens, c'est tout ce que tu mérites !

Absolument !
En plus c'est en page d'accueil du site de la balle jaune au cocard.

tiens en plus

Hippos et ô VI, je vous garantis que j'ai sous les yeux une version du code par H. Peretti (3e édition) de 2006 de chez Berger-Levrault lui-même et que les articles cités par l'ami Gestionerfdeboeuf n'y sont pas !

Après, bien sûr, il y a Internet, ce maquis insondable...

Maintenant pour le site, j'avoue que je ne l'ai que mal exploré dans sa partie autre que forum. Je fais amende honorable

Une version de 2006 !

Pour un code qui change presque tous les mois ! (J'exagère à peine).


C'est sûr qu'avec ça, tu ne pouvais pas avoir la codification du décret de 1985, intervenue en 2008.
Jette donc ton code papier à la poubelle et tiens-t'en au code sur legifrance, consolidé en temps réel.
Tiens, pour la peine :

Bon.

Puisque je me suis déjà attiré vos foudres, je peux dire la vraie raison, après tout : je savais que j'aurais ma réponse vite (et je l'ai eue en 8 minutes) et pendant ce temps j'ai continué à bosser sur un autre sujet.

Voilà, j'ai eu la flemme de chercher parce que je savais que c'était compliqué cette histoire d'exceptions à la règle de la délégation et c'était mal et je le reconnais et je le ferai plus...

J'ai trouvé les références des articles dans le BO spécial n°3 du 22 mai 2008 (il ne me quitte jamais)

Grincheux a écrit:

Maintenant pour le site, j'avoue que je ne l'ai que mal exploré dans sa partie autre que forum. Je fais amende honorable

Commencer par le forum et négliger LE SITE

N@n@rd ne va pas aimer

Grincheux a écrit:

Bon.

Puisque je me suis déjà attiré vos foudres, je peux dire la vraie raison, après tout : je savais que j'aurais ma réponse vite (et je l'ai eue en 8 minutes) et pendant ce temps j'ai continué à bosser sur un autre sujet.

Voilà, j'ai eu la flemme de chercher parce que je savais que c'était compliqué cette histoire d'exceptions à la règle de la délégation et c'était mal et je le reconnais et je le ferai plus...

Tu fais bien de prévenir pour la prochaine fois...

barbule a écrit:

Grincheux a écrit:

Maintenant pour le site, j'avoue que je ne l'ai que mal exploré dans sa partie autre que forum. Je fais amende honorable

Commencer par le forum et négliger LE SITE

N@n@rd ne va pas aimer

Oh oui, il va se facher et de jaune et bleu va passer à rouge et noir (en rouge et noir............)

Ouais ben la prochaine fois je poserai ma question à 3 heures du matin... ça m'apprendra, tiens !

Grincheux a écrit:

Ouais ben la prochaine fois je poserai ma question à 3 heures du matin... ça m'apprendra, tiens !

Ce n'est même pas une garantie, vu les heures auxquel(le)s certain(e)s postent.

Grincheux a écrit:

Maintenant pour le site, j'avoue que je ne l'ai que mal exploré dans sa partie autre que forum. Je fais amende honorable

La tirelire est 7/7 24/24
Nanard @ Paypâle.com

Grincheux a écrit:

Ouais ben la prochaine fois je poserai ma question à 3 heures du matin... ça m'apprendra, tiens !

Tu aurais eu la réponse.


Bref

Moi aussi je perds toujours le fil sur cette question

En résumé : le budget et les budgets prévisionnels de voyage ne doivent pas être soumis à avis de la CP SAUF si délégation en la matière, c'est ça ?

hello a écrit:

Moi aussi je perds toujours le fil sur cette question

En résumé : le budget et les budgets prévisionnels de voyage ne doivent pas être soumis à avis de la CP SAUF si délégation en la matière, c'est ça ?

Si délégation à la CP, celle-ci se prononce à la place du CA.
Il faut distinguer la consultation préalable de la CP (obligatoire dans certains cas) des votes de la CP sur délégation du CA, dans ce dernier cas la CP se prononce à la place du CA.

La délégation du CA à la CP ne peut pas porter sur le budget et le financement des voyages. Article R421-22 du Code de l'éducation.

sainte barbe a écrit:

hello a écrit:

Moi aussi je perds toujours le fil sur cette question

En résumé : le budget et les budgets prévisionnels de voyage ne doivent pas être soumis à avis de la CP SAUF si délégation en la matière, c'est ça ?

Si délégation à la CP, celle-ci se prononce à la place du CA.
Il faut distinguer la consultation préalable de la CP (obligatoire dans certains cas) des votes de la CP sur délégation du CA, dans ce dernier cas la CP se prononce à la place du CA.

Isaac Newton a écrit:

La délégation du CA à la CP ne peut pas porter sur le budget et le financement des voyages. Article R421-22 du Code de l'éducation.

N'y aurait-il pas là contradiction entre les deux réponses ?

Absolument.

La délégation à la CP peut exister mais pas pour ces questions.

Isaac Newton a écrit:

La délégation du CA à la CP ne peut pas porter sur le budget et le financement des voyages. Article R421-22 du Code de l'éducation.

"Article R421-22
Créé par Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. (V)
Le conseil d'administration peut déléguer à la commission
permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles
prévues aux 1°,2°,3°,4°,5° et 11° de l'article R. 421-20
et à l'article R. 421-21. La délégation s'applique, si elle le précise,
aux affaires alors en cours d'instruction par la commission permanente
en vue d'une prochaine délibération du conseil d'administration."


" Article R421-20
Créé par Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. (V)
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil
d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce
notamment les attributions suivantes :
(...)
6° Il donne son accord sur :
(...) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ; ..."

Oups.

Au temps pour moi pour les voyages...

En clair , les amis

La CP doit elle ou non instruire préalablement au vote du CA tout dossier relevant du budget de l'EPLE et des budgets prévisonnels voyages ?

j'y perds mon latin à la lecture de vos échanges

Oui.

Article R421-41 a écrit:

La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen
du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des
questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2.
Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et
notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.
Elle peut
recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines
de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article R. 421-22. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.
La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.
Le
vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le
demande. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en
matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration
sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au
premier alinéa de l'article R. 421-35,
en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil
d'administration, sont applicables aux membres de la commission
permanente.

Isaac Newton a écrit:

Oui.

ha ?

Dis donc, Hamster anachronique, je t'ai déjà dit d'arrêter de me ou de me .

Précise ta pensée.

Edit: M..., tu as raison. J'ai confondu l'article R421-2 et l'article R421-20.

sainte barbe a écrit :

Si délégation à la CP, celle-ci se prononce à la place du CA.
Il faut distinguer la consultation préalable de la CP (obligatoire dans certains cas) des votes de la CP sur délégation du CA, dans ce dernier cas la CP se prononce à la place du CA.

Quelles sont les références du Code concernant ce point?
Et quels sont les "certains cas " ?

Merci

Isaac Newton a écrit:

M..., tu as raison. J'ai confondu l'article R421-2 et l'article R421-20.

Juste pour souligner que le génie est faillible
Je pense que VI va voir cela aussi..
Non qu'il doutait de cela mais c'est pour le conforter dans son idée...