Délégation commission permanente

Bonjour,

J'envisage cette année de déléguer à la commission permanente la compétence en matière de programmation des voyages scolaires, et notamment
de leur budget prévisionnel.

Pour moi, les attributions déléguée à la commission permanente ont pour effet de dessaisir le conseil d'administration des compétences qu'il a déléguées.

N'étant pas juriste de formation, j'aimerais avoir l'avis de collègues avisés sur la question.

C'est cela, en ce qui concerne justement les financements des voyages scolaires entre autres.
De mon côté, nous allons proposer plutôt la suppression de la CP...

C'est le principe-même de la délégation.


(et ton CE, l'en pense quoi ?)

Le CE est d'accord avec cela, le fait de parler à la première personne était, je l'avoue, un abus de langage...

Nous envisageons en fait de créer la CP, uniquement pour ces questions, de façon à avoir plus de souplesse et de réactivité pour la programmation des voyages scolaires
qui ne manqueront pas de se présenter quand l'horizon se dégagera.

 J'aimerai trop que ça soit la CP qui gère les sorties et voyages mais ici ça serait un gag. Déjà leur demander une fiche de projet pédagogique je me suis faite envoyer bouler.
Cette année je dois budgétiser 16 sorties dont un voyage ...à...Londres   J'ai 4/5 sorties par niveaux dans l'année.

Pour ma part j'ai la chance d'être dans un bahut ou certaines procédures étaient déjà formalisées, donc on pousse un peu plus loin, avec
une charte en bonne et due forme, différentes étapes à respecter, et un passage en commission  permanente.

La grande nouveauté sera surtout respecter le code des marchés publics avec MAPA systématique et recours à des voyagistes.

Fougère a écrit:

 J'aimerai trop que ça soit la CP qui gère les sorties et voyages mais ici ça serait un gag. Déjà leur demander une fiche de projet pédagogique je me suis faite envoyer bouler.
Cette année je dois budgétiser 16 sorties dont un voyage ...à...Londres   J'ai 4/5 sorties par niveaux dans l'année.

T'es sûre qu'on ne bosse pas dans le même établissement ?

Xena a écrit:

Fougère a écrit:

 J'aimerai trop que ça soit la CP qui gère les sorties et voyages mais ici ça serait un gag. Déjà leur demander une fiche de projet pédagogique je me suis faite envoyer bouler.
Cette année je dois budgétiser 16 sorties dont un voyage ...à...Londres   J'ai 4/5 sorties par niveaux dans l'année.

T'es sûre qu'on ne bosse pas dans le même établissement ?

 j'suis sûre vu que je suis seule à la gestion et vu ce que tu dis de ton AC ça correspond. Dommage on aurait pu faire une coalition contre le chat au GJQ 

Bonjour,

J'ai cru lire que la commission permanente pouvait être supprimée ?

Néofite a écrit:

Bonjour,

J'ai cru lire que la commission permanente pouvait être supprimée ?

Exact. Nouvelle règlementation à partir de cette rentrée (pour les nouveaux CA).

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20. Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.
Sa composition, lorsqu’elle est créée, reste inchangée.

Merci.

Concernant le verbe "se prononce". Cela implique t-il nécessairement un vote du CA sur la création ou non de la CP ?

Néofite a écrit:

Merci.

Concernant le verbe "se prononce". Cela implique t-il nécessairement un vote du CA sur la création ou non de la CP ?

Pour moi la rédaction de l'article R421-22 : " Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20", semble impliquer un acte qui décide ou pas cette création.

Je réveille le sujet : IL EST POSSIBLE DE NE PAS CREER LA COMMISSION PERMANENTE, et si elle n'existe pas, il n'est pas obligatoire de la réunir pour l'examen de la DHG.

Trop de la balle. Parlez-en à vos CE pour les CA d'installation de la semaine qui commence, il est encore possible de ne pas se tirer cette balle-là dans les chaussures de sécurité.

Trop tard...


(de toute façon, mon CE est tellement au courant que je ne suis même pas sûr qu'il connaissait le truc; et même s'il connaissait la possibilité, tellement trouillard que les profs s'insurgent qu'il n'aurait rien fait... )

Reçu par mon chef ce message de M. le DGESCO :

Citation :

Mesdames les cheffes d’établissement, Messieurs les chefs d’établissement,

Le décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l’éducation améliore le pilotage des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) en simplifiant le fonctionnement de la commission permanente(CP) et du conseil d’administration (CA). Ces modifications permettent :

-        d’une part, de recentrer la commission permanente sur sa fonction de délégataire du conseil d’administration (1) ;

-        d’autre part, d’alléger le fonctionnement de ce dernier (2).

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du renouvellement des conseils d'administration des établissements en 2021.

En premier lieu, l’instruction systématique par la commission permanente des questions soumises au conseil d’administration est supprimée. Conformément à l’article L. 421-4 du code de l’éducation, « le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente ».

Désormais, « le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide , en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20 ». La commission permanente est donc créée à la double condition que le CA se soit prononcé sur le principe de sa création et sur la ou les compétences qu’il entend lui déléguer. Par conséquent, il n’est pas possible de créer une commission permanente pour avis consultatif uniquement. En ce sens, une seule délibération du conseil d’administration peut donc suffire à créer la commission permanente et à préciser les compétences déléguées. Rien n’interdit de créer une commission permanente en cours d’année, même si le CA est appelé à se prononcer obligatoirement à l’occasion de sa première séance suivant les élections des membres du CA. Cette délégation prend naturellement fin après le renouvellement du conseil d’administration, qui sera obligatoirement appelé à se prononcer sur la création ou non d’une commission permanente lors de la première réunion qui suivra son renouvellement. La délégation confiée à la commission permanente par le conseil d’administration peut lui être retirée à tout moment de l’année par une nouvelle délibération du conseil d’administration. Par cet acte, le conseil d’administration retrouvera la compétence déléguée au profit de la commission permanente.

L’absence de commission permanente n’interdit pas la mise en place de groupes de travail permettant d’accompagner le CA dans sa prise de décision. Chaque établissement, en fonction de ses besoins, pourra décider de créer ou non un ou plusieurs groupes de travail. Le règlement intérieur du conseil d’administration précisera la composition du ou de ces groupes permettant une adaptation en fonction des questions instruites ou des domaines d’expertise des membres du CA participant à ces groupes de travail.

L’application Dém'Act destinée à dématérialiser tous les actes administratifs et financiers des collèges et lycées publics du ministère chargé de l'Éducation nationale prend en compte cette évolution règlementaire.

En second lieu, l’ordre du jour du conseil d’administration sera désormais fixé par vous seul et non plus approuvé en début de séance par le conseil d’administration. Dans sa rédaction issue du décret précité, l’article R. 421-25 prévoit désormais que : « Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence ». Le règlement intérieur du conseil d’administration peut préciser le calendrier et les modalités de transmission des demandes au chef d’établissement.

Toute question proposée à la majorité des membres du conseil d'administration peut être inscrite à l'ordre du jour, sous réserve du respect des dispositions concernant l'instruction préalable d'une question par une autre instance. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement (Art. R. 421-23). En cas de désaccord persistant avec les membres du CA sur l’inscription d’un point à l’ordre du jour, le conseil d'administration peut être réuni en séance extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé (Art. R. 421-25).

Le décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 relatif au même objet étend les dispositions précitées aux établissements d’Etat, aux lycées municipaux et départementaux et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d’Andorre.

En cas de difficultés dans la mise en œuvre de ces modifications règlementaires, vous avez la possibilité de solliciter vos correspondants académiques en charge de l’aide et du conseil aux EPLE (selon les organisations : service juridique, contrôle de légalité, ou réseau Rconseil).

(c'est moi qui souligne)

J'ai souligné la même chose pour mon C.E.  

Bon nous on le savait mais combien de collègues l'ignorait.
Ce courrier est-il adressé aux seuls chefs d'établissements ? Si c'est le cas et qu'il n'est pas transmis aussi aux gestionnaires cela contribue fortement à la formation de ces derniers.
Mais le fonctionnement du CA ne doit pas les concerner je suppose.

Evidemment que ce message n'était adressé qu'aux CE (pour les EPLE parce sinon il était aussi adressé aux recteurs, aux SG, aux DASEN, aux ia-ipr...)

CA hier où on a abordé cette question. Suppression de la CP chez nous.

Admirez la simplification complexifiée ! Un décret datant de presque un an autorise le fait de ne pas créer cette commission afin d'alléger le fonctionnement des établissements et au moment de la mise en oeuvre un bla bla vient expliquer aux CE qu'ils peuvent faire encore plus compliqué que ce qui avait été supprimé

Il ne s'agit pas de supprimer la CP mais de ne pas la créer

J.C. a écrit:

Il ne s'agit pas de supprimer la CP mais de ne pas la créer

Plus précisément de constater qu'on n'a pas l'intention de lui déléguer des pouvoirs du CA, et si elle n'a pas de délégation, elle n'a aucune raison d'être.

Ça a été un peu long à expliquer en CA pour border le truc et s'assurer que personne n'imagine qu'il y avait un coup fourré derrière, mais j'ai senti que tout le monde était soulagé avec un enquiquinement en moins.

Selon moi les seuls EPLE pouvant avoir encore besoin d'une CP seraient d'énormes machins avec par exemple un Greta, et encore.

L'intendant zonard a écrit:

J.C. a écrit:

Il ne s'agit pas de supprimer la CP mais de ne pas la créer

Plus précisément de constater qu'on n'a pas l'intention de lui déléguer des pouvoirs du CA, et si elle n'a pas de délégation, elle n'a aucune raison d'être.

Ça a été un peu long à expliquer en CA pour border le truc et s'assurer que personne n'imagine qu'il y avait un coup fourré derrière, mais j'ai senti que tout le monde était soulagé avec un enquiquinement en moins.

Selon moi les seuls EPLE pouvant avoir encore besoin d'une CP seraient d'énormes machins avec par exemple un Greta, et encore.

Tu pouvais simplifier par moins de réunion et tu aurais eu l'adhésion directement

Petite question à la lecture du mail de la DGESCO. Peut-on créer une commission permanente en lui déléguant un domaine (ex : sorties, voyages...) et la réunir ensuite pour avis consutatifs(ex : DHG ?) ?

Merci Jean-Michel pour cette simplification. 

aioli a écrit:

Petite question à la lecture du mail de la DGESCO. Peut-on créer une commission permanente en lui déléguant un domaine (ex : sorties, voyages...) et la réunir ensuite pour avis consultatifs(ex : DHG ?) ?

Si la DHG n'existe pas, on ne la réunit pas pour avis sur la DHG. Si elle existe, alors il est obligatoire de la consulter, comme précédemment.

aioli a écrit:

Petite question à la lecture du mail de la DGESCO. Peut-on créer une commission permanente en lui déléguant un domaine (ex : sorties, voyages...) et la réunir ensuite pour avis consutatifs(ex : DHG ?) ?

Merci Jean-Michel pour cette simplification. 

A priori, ce n'est pas possible car dans ce cas il faudrait déjà avoir déléguer à la CP la DHG au même titre que les sorties ou les voyages... et ce qu'apporte aussi la modification de JMB c'est que dans son domaine de délégation la CMP n'émet plus d'avis consultatif. C'est clair ?

En premier lieu, l’instruction systématique par la commission permanente des questions soumises au conseil d’administration est supprimée. Conformément à l’article L. 421-4 du code de l’éducation, « le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente ».

Désormais, « le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide , en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20 ». La commission permanente est donc créée à la double condition que le CA se soit prononcé sur le principe de sa création et sur la ou les compétences qu’il entend lui déléguer. Par conséquent, il n’est pas possible de créer une commission permanente pour avis consultatif uniquement. En ce sens, une seule délibération du conseil d’administration peut donc suffire à créer la commission permanente et à préciser les compétences déléguées. Rien n’interdit de créer une commission permanente en cours d’année, même si le CA est appelé à se prononcer obligatoirement à l’occasion de sa première séance suivant les élections des membres du CA. Cette délégation prend naturellement fin après le renouvellement du conseil d’administration, qui sera obligatoirement appelé à se prononcer sur la création ou non d’une commission permanente lors de la première réunion qui suivra son renouvellement. La délégation confiée à la commission permanente par le conseil d’administration peut lui être retirée à tout moment de l’année par une nouvelle délibération du conseil d’administration. Par cet acte, le conseil d’administration retrouvera la compétence déléguée au profit de la commission permanente.

L’absence de commission permanente n’interdit pas la mise en place de groupes de travail permettant d’accompagner le CA dans sa prise de décision. Chaque établissement, en fonction de ses besoins, pourra décider de créer ou non un ou plusieurs groupes de travail. Le règlement intérieur du conseil d’administration précisera la composition du ou de ces groupes permettant une adaptation en fonction des questions instruites ou des domaines d’expertise des membres du CA participant à ces groupes de travail.

L'intendant zonard a écrit:

aioli a écrit:

Petite question à la lecture du mail de la DGESCO. Peut-on créer une commission permanente en lui déléguant un domaine (ex : sorties, voyages...) et la réunir ensuite pour avis consultatifs(ex : DHG ?) ?

Si la DHG n'existe pas, on ne la réunit pas pour avis sur la DHG. Si elle existe, alors il est obligatoire de la consulter, comme précédemment.

Non
La commission permanente n'a plus de compétence consultative.
La commission permanente peut avoir des compétences décisionnelles, dans certains domaines, si le CA met en place une délégation.

lorsqu'elle a été créée la CP peut faire l'objet de demande d'avis consultatif sur toute question que souhaite le CA, mais ce n'est en rien une obligation  - article R 4211-22 du code de l'éduc

Donc la réponse à ma question est oui