Suppression des agents comptables en Nelle Calédonie & mut en sept.

Profitant du transfert de l'enseignement à la Nouvele-Calédonie au 01 janvier 2012, le TPG veut supprimer tous les agents comptables du Territoire arguant qu'ils ne pourront pas travailler dans un EPEC ( établissement public d'enseignement calédonien). Il propose donc à une douzaine de personnels ( A,B,C) d'être mis à disposition de la Trésorerie pour travailler pour lui dans une méga agence comptable. Ces personnels n'auront donc plus les primes de responsabilité mais n'étant pas agents du Trésor n'auront pas davantage les primes du Trésor. Le VR, se doutant que peu de catégorie A sera volontaire, envisage de dire aux trois attachés qui doivent venir en septembre pour Koumac, Poindimié et Normandie de rejoindre ce service à la fin de l'année. Alors cher(s) collègues qui allaient se réjouir en fin de semaine de votre mutation, renseignez vous bien auprès du Ministère on de nos collègues de Koumac et poindimié pour savoir ce qui vous attend ou vous risquez d'avoir de désagréables surprises.

petanque a écrit:

le TPG veut supprimer tous les agents comptables du Territoire arguant qu'ils ne pourront pas travailler dans un EPEC ( établissement public d'enseignement calédonien).

Et que disent les textes?

La loi organique régissant les transferts de compétence prévoit que la comptabilité publique reste du domaine de l'Etat. Le TPG en tire les conclusions qu'elle ne peut être tenue dans un EPEcalédonien même par des fonctionnaires d'Etat. Mais comme il appuie bcp sur la séparation de l'Ordonnateur et du comptable nous pensons que c'est un test pour lui pour dire ensuite en métropole que cela est possible.

petanque a écrit:

Le TPG en tire les conclusions qu'elle ne peut être tenue dans un EPE calédonien même par des fonctionnaires d'Etat.

Position pour le moins novatrice. Si tu as un écrit, ça va intéresser du monde (un truc de préférence juridiquement argumenté, à défaut, quel qu'il soit, je veux bien une copie).

voici les textes :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A171330AAB719A519D8974B8A8ED15C5.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000020953869&idArticle=&dateTexte=20110314

La loi organique 99-209 du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique 2009-269 du 3 aout 2009 prévoit le transfert au gouvernement de la Nouvelle Calédonie de tout l’enseignement secondaire mais pas de la comptabilité publique :

« L'Etat est compétent dans les matières suivantes :
…/…
5° Monnaie, crédit, changes, relations financières avec l'étranger et Trésor ;
…/…
10° Règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics et régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, sous réserve de l'article 27 ;
11° Contrôle budgétaire des provinces, des communes et de leurs établissements publics ;

III.-L'Etat exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 26, les compétences suivantes :

2° Enseignement du second degré public et privé, »
La loi de Pays a rendu ce transfert effectif au 1er janvier 2012 ;
La loi organique prévoit aussi la mise à disposition des personnels

« Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces ainsi que les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 23 et qui ne sont pas déjà liés à la Nouvelle-Calédonie par des dispositions statutaires ou contractuelles sont de plein droit mis à la disposition de la collectivité dont relève désormais ce service, cette partie de service ou cet établissement public. Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics précités sont mis à disposition de la collectivité qui bénéficie du transfert, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. »

Par conséquent, le TPG avance l’argument juridique suivant : Si les personnels de l’E.N sont mis à disposition de la Nouvelle Calédonie pour exercer les compétences transférées, ils ne peuvent en même temps exercer des compétences non transférées, comme la compétence de comptable public, résultat des courses : En Calédonie, il sera impossible à compter du 1er janvier 2012 d’être gestionnaire et comptable d’un collège ou d’un lycée public dont le statut sera passé d’EPN (etablissement public national) à EPNC (établissement public de Nouvelle Calédonie) .
S’appuyant en outre sur une des recommandations du dernier rapport de la cour des comptes sur les agences comptables des Lycées et Collèges publics (Celle-ci, toutefois, avait manifesté le souhait d’un regroupement plus accentué des agences comptables. En outre, la séparation systématique des fonctions d’agent comptable et d’ordonnateur, dont la Cour avait souligné l’importance, n’a pas été engagée par le ministère.), le TPG a lancé une OPA hostile sur les 10 agences comptables de Nouvelle Calédonie qui vont disparaître à la fin de cette année .

J'aime bien le terme d'OPA hostile

c'est exactement ça, non seulement il raffle la fonction comptable, mais aussi, il kidnappe des postes : les AC qui repartent en métropole ne seront pas remplacés (même sur des postes de gestionnaires) dans leur établissement;

petanque a écrit:

La loi organique régissant les transferts de compétence prévoit que la comptabilité publique reste du domaine de l'Etat. Le TPG en tire les conclusions qu'elle ne peut être tenue dans un EPEcalédonien même par des fonctionnaires d'Etat. Mais comme il appuie bcp sur la séparation de l'Ordonnateur et du comptable nous pensons que c'est un test pour lui pour dire ensuite en métropole que cela est possible.

Je n'en suis pas certain.
Pour une raison pratique déjà, le TPG en place est si mes souvenirs sont exacts en fin de carrière. Aura t-il le goût de prolonger en France métropole et d'y partager son expérience de la chose ? Ensuite et plus sérieusement, parce que la négociation à propos du transfert des compétences n'est pas une partie de plaisir et que le gouvernement local (jusqu'à la chute de Gomès) essaye par tous les moyens de s'assurer le beurre et l'argent du beurre. Cela ne m'étonne donc pas que le TPG ne mette pas plus que l'indispensable à disposition des autorités locales dans cette phase intermédiaire.

Source
Gouv. NC
Rapport d"étape
Transfert des compétences 2010
ici

touïteur .

Pas si simple ce débat. La référence à des textes est tout aussi hasardeuse.
Pour l'instant, le statut des établissements du 2nd degré est géré par les dispositions du code de l'éducation applicables en Nouvelle Calédonie (pour faire court).
Leur statut, à compter du 1er janvier 2012, est inconnu puisqu'il n'est pas encore rédigé et encore moins voté. Pour l'instant, les choses sont en phase de négociation entre gouvernement, vice rectorat, syndicats et usagers. Qu'il faille se mobiliser pour garder les AC au sein de notre ministère, pourquoi pas. Mais, comme le mentionne Bref, les enjeux nous dépassent largement.

Soyons Bref. Je n'étais pas le seul à m'inquiéter d'un nuage. As-tu lu la une ?

Cet ajout juste pour signaler à ceux de métropole que l'avenir de la NC intéresse (à cause de mutation, vacances, retraite...) un papier intéressant qui relate le sentiment de l'ancien Haussaire pour le futur à proche et moyen terme.

Source
Les Nouvelles Calédonniennes
Conférence de Alain Christnacht
ici

t .

En Polynésie, le transfert de l'éducation au gouvernement Polynésien est effectif depuis quelques années, les postes de catégorie B sont recrutés localement mais ceux de A pour la plupart sont des postes PRP recrutés parmi les attachés métropolitains.
Ces personnels (dont je suis ) sont mis à la disposition de la Direction des Enseignements Secondaires et peuvent être affectés sur des postes de gestion matérielle et comptable.
Et pourtant ils sont bien gestionnaire comptable d'un EPTE (établissement public territorial d'enseignement) !

Si un collègue pouvait donner des infos claires et précises sur ce qui se passe en NC , la suppression des agences comptables est-elle actée ou en discussion ? Quelle est la réaction des collègues, des syndicats ? Les gestionnaires continueront-ils à être recruter en métropole ?

godzilla a écrit:

En Polynésie, le transfert de l'éducation au gouvernement Polynésien est effectif depuis quelques années, les postes de catégorie B sont recrutés localement mais ceux de A pour la plupart sont des postes PRP recrutés parmi les attachés métropolitains.
Ces personnels (dont je suis ) sont mis à la disposition de la Direction des Enseignements Secondaires et peuvent être affectés sur des postes de gestion matérielle et comptable.
Et pourtant ils sont bien gestionnaire comptable d'un EPTE (établissement public territorial d'enseignement) !

Si un collègue pouvait donner des infos claires et précises sur ce qui se passe en NC , la suppression des agences comptables est-elle actée ou en discussion ? Quelle est la réaction des collègues, des syndicats ? Les gestionnaires continueront-ils à être recruter en métropole ?

Tu as une réponse récente là

Bref .

Intéressante question juridique.

Il me semble tout d'abord que la
comparaison avec la Polynésie Française doit être maniée avec prudence :
les deux territoires sont régis par des lois organiques différentes,
les rédactions des articles relatifs aux établissements publics et à
leurs comptables sont différentes. Contexte juridique différent, donc.

Ensuite il semble que deux questions indépendantes soient mélangées :
- la séparation de l'ordonnateur et du comptable ;
- l'implantation, les modalités de nomination et l'administration à laquelle appartient le comptable.

Admettons
avec le TPG que le principe de séparation reste applicable. Tout ce que
dit le décret de 1962 qui pose se principe (art. 20) est que "les
fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles". En clair,
le comptable ne peut être celui qui décide des dépenses. C'était déjà
vrai auparavant, donc s'il est admis que l'organisation en agence
comptable était licite jusqu'au 31.12.2011, les moyens tirés du seul
principe de séparation pour prouver que cette organisation n'est plus
licite à partir du 01.01.2012 sont nécessairement sans portée.

Vient
en second lieu la question de l'implantation du comptable et de
l'administration à laquelle il doit appartenir. Force est de constater
que la LO 99-209 ne dit rien à ce sujet : "art. 209-20 : Les comptables
des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie
et des provinces sont les comptables du Trésor chargés de la gestion de
la collectivité dont ces établissements dépendent. Toutefois, des
comptables spécialisés peuvent être nommés par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer sur
proposition du trésorier-payeur-général."

La seconde phrase
semble donc autoriser que des comptables autres que les comptables du
trésor soient nommés, pourvu qu'ils le soient par les bons ministres
(donc dans des conditions différentes de celles applicables jusqu'au
31.12, prévues par le décret de 1985) et que le TPG les ait proposés.
Rien n'impose non plus qu'une trésorerie dépendant directement du TPG et
spécialisée dans la comptabilité des EPLE soit créée. Cela peut être un
choix de gestion de l'administration, compatible avec le texte de la
LO, mais de n'est pas une conséquence mécanique de celle-ci.

Reste
la question du partage des compétences entre l'Etat et le territoire.
Pour le coup, elle sera la même qu'en Polynésie Française (comptabilité à
l'Etat, enseignement au territoire), les deux LO sont comparables de ce
point de vue. Dès lors que les autres arguments du TPG (séparation
ordonnateur comptable et lecture de l'article 209-20) sont tombés, je
comprends mal ce qui ferait que la solution décrite par Godzilla pour la
PF (fonctionnaire détaché remplissant à la fois les rôles de comptable
de l'établissement et de gestionnaire, étant entendu que la séparation
entre ordonnateur et comptable est assurée par le fait que c'est un
autre - le directeur de l'établissement ? - qui décide des dépenses) ne
serait pas praticable en NC. Si cette organisation est possible en PF
dans le cadre d'une certaine répartition des compétences, le TPG ne peut
raisonnablement s'appuyer sur la même répartition des compétences pour
la déclarer impossible en NC. Il serait même très surprenant que
l'administration de tutelle du TPG le suive dans cette lecture très
restrictive si elle a accepté précédemment une lecture plus large.

Il
semble que la LO 99-209 ait ici bon dos et que les arguments juridiques
du TPG ne soient que la couverture plus ou moins habile de choix
purement administratifs obéissant à d'autres motivations.

En tout
état de cause, lorsqu'il y a doute sur l'interprétation de la loi, la
règle est de s'en remettre à l'intention du législateur. Sait-on ce que
les parlementaires du territoire en pensent ?

Les élites locales ayant un temps essayé de reproduire, en matière de gouvernement, ce qu'il se passe en Polynésie, les dossiers sont restés en l'état.
Le syndicat des Perdir et son pendant chez les intendants s'étaient réjoui, à l'époque, de la réaction officielle de la "ministre" (rien de péjoratif dans les guillemets mais je ne me souviens plus du titre exact) de l'enseignement et des assurances qu'elle avait données.

La situation politique s'étant stabilisée à la suite d'une décision opportune du Conseil d'Etat, les choses redémarrent tranquillement. Mais, à 6 mois du transfert, les choses sont encore bien floues.

Si la comptabilité devait être transférée à la TG, pas une perte pour les collègues, le cadre est particulièrement agréable.

Décision opportune du conseil d'Etat ?
As-tu du détail, ou la référence ?
Merci.

Godot a écrit:

Décision opportune du conseil d'Etat ?
As-tu du détail, ou la référence ?
Merci.

Je pense que Poporc évoquait - mais il te le confirmera ou infirmera dans la nuit ou au petit matin heure de Paris - plutôt qu'une décision à impact direct pour ta profession, une décision d'ordre politique qui fait suite à l'instabilité gouvernementale depuis la chute de Gomes.
Lequel par une utilisation astucieuse des textes en vigueur et mal foutus a par la suite essayé et avec quelque succès de paralyser l'exécutif nouveau.
Résultat plus rien de sérieux n'a pu se décider en dehors de la gestion des affaires courantes. Un vrai feuilleton . Et donc la mise en sommeil d'un certain nombre de dossiers suivis par le Haussaire, dont les transferts de compétences en éducation aux services locaux.
Le conseil d'État lui a depuis compliqué la vie par une décision tombée le 8 avril. Je n'en garantis pas l'exactitude absolue, ce n'est qu'une relation faite par l'AFP et reprise par un media exotique...

PARIS, 8 avril 2011 (AFP) - Le Conseil d'Etat a validé vendredi une élection du président et du vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, en rejetant une demande d'annulation émanant de l'ex-chef de l'exécutif, dont la chute en février a plongé l'archipel dans une crise politique sans précédent.
Le Conseil d'État était saisi par Philippe Gomes (Calédonie ensemble, droite modérée), ex-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, d'une demande d'annulation des élections qui ont eu lieu le 3 mars à Nouméa.
Une nouvelle alliance entre une partie de la droite et certains indépendantistes tente de s'installer au pouvoir, mais le mouvement de M. Gomes, dont le gouvernement a été renversé le 17 février, a adopté une stratégie de blocage des institutions dans l'espoir d'obtenir la dissolution des assemblées.
Le 3 mars, les membres de sa formation avaient ainsi démissionné de l'exécutif, rendant impossible son fonctionnement. Or malgré cette démission, le gouvernement s'était réuni pour élire un président et un vice-président. D'où le recours de M. Gomes devant le Conseil d'Etat.
Mais la plus haute juridiction administrative a rejeté sa demande, estimant que les démissions des élus de Calédonie ensemble revêtaient "le caractère d'une manoeuvre électorale", écrit le Conseil d'Etat dans un communiqué.
Ces démissions "n'ont été organisées que dans le seul but de paralyser la constitution complète du gouvernement et d'empêcher le fonctionnement normal des institutions" et visaient ainsi "à vicier la régularité de l'élection du président et du vice-président", ajoute la juridiction.
Du coup, le Conseil d'Etat juge "régulière" l'élection du 3 mars. Cette décision restera toutefois sans portée pratique puisque de nouvelles élections ont été organisées depuis lors.
La crise politique dans l'archipel est principalement alimentée par une querelle sur le sujet sensible du choix d'un ou de deux drapeaux (français et indépendantiste) pour représenter ce territoire français du Pacifique toujours engagé dans un processus de décolonisation.

Bref .

Ouala.

Poporc a écrit:

Ouala.

Awa ?

Bref .

Je remonte ce post pour avoir de nouvelles informations concernant le transfert des compta, la nouvelle organisation, etc ...
Je suis sûr qu'il existe au moins un collègue de NC qui consulte ce forum.