Bonjour, quelle est la différence entre débet juridictionnel ou débet administratif d'un comptable?

Il n'y a plus de débêt administratif.

Comment ça plus de débet administratif?

Je pensais que selon la réforme des procédures juridictionnelles, à partir du 1/1/2009, la cour des comptes émettait un avis préalable sur le montant des remises gracieuses concernant les débets juridictionnels supérieurs à 10000€ et supérieurs à 200000€ pour les débets administratifs ?

Source idaf pleiade
"La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire se traduit par un acte, qui est :

• soit un jugement définitif (débet juridictionnel) de la CRC, ou de la Cour des comptes en cas d’appel,
  ou du Conseil d’État en cas de recours en cassation,
  
• soit un ordre de versement (débet administratif).
  

Il faut préciser que la responsabilité des régisseurs ne peut être engagées que par une procédure administrative."
et ..
"Pour un agent comptable, l’OV est émis :

• par le recteur par délégation du ministre chargé de l’éducation,conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2008 et en cas de vol, déficit de caisse, manquants en valeurs, paiement sur pièce falsifiée, perte d'effets bancaires, paiement non libératoire, pièces étrangères et fausse monnaie ;
  
• par le ministre chargé de l’éducation pour les autres motifs de débets, notamment les détournements de fonds et la nomination de comptables commis d’office."
  

Ce que je ne comprends pas, c'est que le débet administratif prononcé pour x raisons doit être constaté pour l'ordre de versement : qui constate le détournement de fonds ou le pb de caisse pour que le ministre ou recteur demande l'OV?

Citation :

qui constate le détournement de fonds ou le pb de caisse pour que le ministre ou recteur demande l'OV?

L'agent comptable

L'agent comptable va prévenir qu'il a détourné des fonds ou qu'il s'est planté dans la caisse?  

Le débet administratif est prononcé lorsque l'on peut constater avec certitude un manquement en comptabilité sans qu'il ne soit besoin d'attendre un jugement des comptes. Ex: détournement de fonds, manquement en caisse, vol,...

- il peut affecter les régisseurs; c'est d'ailleurs la seule possibilité de mettre en cause la RPP des régisseurs. Un ordre de versement est alors émis par l'ordonnateur après avis de l'agent comptable;
- il peut affecter les agents comptables. On parle alors d'arrêté de débet; celui-ci est émis par le recteur, sauf certains cas où il est émis par le ministre de l'éducation nationale (notamment pour les détournements de fonds)

Citation :

L'agent comptable va prévenir qu'il a détourné des fonds

rarement...mais oui dans le cas où il s'agit d'un personnel d'intendance
et parfois, c'est un tiers qui signale...

Citation :

qu'il s'est planté dans la caisse?

oui, cas typique paiement à un mauvais fournisseur qui entre temps a fait faillite dite "loi de l'em**ment maximum"
ou pour fausse monnaie....

honnêtement, qu'est-ce qui est préférable : se faire condamner par la CRC ou signaler le problème pour avoir un débet administratif sur lequel les procédures de remise gracieuse fonctionnent ?

Le cas le plus fréquent ou du moins à ma connaissance (parcellaire) c'est l'ordre de versement sur le régisseur (voyage) : vol de sacoche avec les sous et/ou les factures, perte de carte bleue (avec le code)

rural th a écrit:

honnêtement, qu'est-ce qui est préférable : se faire condamner par la CRC ou signaler le problème pour avoir un débet administratif sur lequel les procédures de remise gracieuse fonctionnent ?

à ma connaissance, les procédures de remise gracieuse ne fonctionnent ni mieux, ni moins bien sur un débet administratif que sur un débet juridictionnel...

Citation :

Ce que j'indiquai c'est qu'il est moins traumatisant pour un AC de recevoir un ordre de versement suite à ses signalements que d'être condamner par une CRC avec ses toges et ses jugements (on a l'impression d'être un "malfrat")

Quand je dis que le débêt administratif n'existe plus, c'est qu'il est hautement improbable qu'un débêt soit pris par le ministre sans procédure juridictionnelle préalable.
L'ancien débêt, suite à vérification, ne me semble pas répondre aux exigences du procès équitable (version Martini).

Ce qui est préférable entre le débêt administratif et le jugement en CRC ? Le versement spontané du comptable qui constate le manquement. C'est normalement l'attitude de base. Si un comptable veut éviter le procès, il met la main à la poche.

Citation :

c'est qu'il est hautement improbable qu'un débêt soit pris par le ministre sans procédure juridictionnelle préalable.

Comme le Ministre émet des OV sur détournements de fonds, il attendra le jugement au pénal. (ce qui semble normal)

Mais, pour le régisseur (de voyage), l'ordonnateur émettra l'OV pour permettre également au régisseur de solliciter une remise gracieuse ou que la force majeure soit constatée.
Pour le recteur, il émettra aussi l'OV sur les AC pour les manquements qui ont fait l'objet d'une constatation au compte 429, pour les mêmes suites (remise gracieuse et force majeure). L'agent comptable n'a pas toujours à "mettre de sa poche" spontanément.

invité a écrit:

Quand je dis que le débêt administratif n'existe plus, c'est qu'il est hautement improbable qu'un débêt soit pris par le ministre sans procédure juridictionnelle préalable.
L'ancien débêt, suite à vérification, ne me semble pas répondre aux exigences du procès équitable (version Martini).

Ce qui est préférable entre le débêt administratif et le jugement en CRC ? Le versement spontané du comptable qui constate le manquement. C'est normalement l'attitude de base. Si un comptable veut éviter le procès, il met la main à la poche.

invité, on écrit « débet », sans circonflexe.

J'ai souvenir, en début de carrière, d'avoir effectué une diligence pour recouvrer une créance qui a conduit au prononcé d'un débet administratif à l'encontre d'un prédécesseur. Il avait payé le commis d'office qui avait rendu ses comptes par chèque (postal en plus) tiré sur le compte du lycée !