Bonjour

Au sujet des frais de mission, plutôt que de voter en CA un plafond relevant les taux de 60 euros et 15.25, peut on appliquer l'article 5 du décret de 2006 :
Les administrations peuvent conclure dans le respect du code des
marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des
établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages,
et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour
l'organisation des déplacements. Elles peuvent, le cas échéant,
mutualiser entre elles leurs achats. Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents
en application de ces contrats ou conventions ne peuvent se cumuler avec
les indemnités instituées par le présent décret ou d'autres indemnités
ayant le même objet.... Et ainsi permettre à un prof en visite de stage à Paris de séjourner dans un hôtel restaurant choisi par l'EPLE et commandé via bon de commande (pour 20 euros le repas, 75 euros la nuitée) ce qui évite au prof en mission de payer le surcoût? Ces chiffres ne sont qu'un exemple mais illustrent l'idée de contourner règlementairement les plafonds sans faire un vote CA dérogatoire.Bien sûr pas de remboursement des frais de mission à l'agent.Votre avis?

C'est possible car dans ce cas ce n'est pas un remboursement de frais de deplacement mais un contrat. Comme lorsque l'etablissement invite des industriels au rest pour 50 € par tete de pipe.