on me demande l'avis du CA pour des concessions de logement . faut-il faire procéder à un vote ?
dans ce cas, faut-il établir un acte ?

moi je fais une liste des logement avec une proposition d'attribution, vote et acte du CA. Qui peut le plus peut le moins en tout 2 minutes rédactions des actes compris

mais comment présente -t-on un avis au CA ? vote, simple info et si le CA n'est pas d'accord ?

A part la votation comme diraient les petits suisses, le CA n'a pas beaucoup d'autres moyens de manifester son avis.

clair sont d'accord avec la liste votent pour, sont contre votent contre, n'ont pas d'opinion s'abstiennent,

Effectivement le CA émet un vote; toutefois, le résultat de celui-ci n'est pas soumis au contrôle de légalité.
J'adresse donc un seul acte à la CT pour l'informer de la décision du CA.

La CT décide / à l'avis du CA. Elle accepte ou refuse. Mais elle ne peut décider arbitrairement d'une concession de son propre chef.

sur un autre plan, lors d'un vote au CA si ce dernier refuse ce qui est proposé que faire ?
- la disposition ne s'applique pas. point final
- doit-on demander immédiatement au CA de faire une contre proposition ? et si aucune n'émerge, la décision refusée initialement s'appliquerait alors ?

peut-on me le confirmer ou me corriger ?

L'année dernière la CT m'avait demandé de faire passer l'attribution des logements de fonction en CA avec un petit plan maison pour montrer quel logement était attribué à qui!!!!!!!!!

invité a écrit:

sur un autre plan, lors d'un vote au CA si ce dernier refuse ce qui est proposé que faire ?
- la disposition ne s'applique pas. point final
- doit-on demander immédiatement au CA de faire une contre proposition ? et si aucune n'émerge, la décision refusée initialement s'appliquerait alors ?

peut-on me le confirmer ou me corriger ?

Ben, si le CA refuse un truc qui doit être voté par le CA, la proposition est abandonnée. Point final.

J'aime bien la seconde alternative mais ça n'existe pas

J'ai lu quelque part qu'un acte était créateur de droit ou d'obligation. Dans le cas d'un avis demandé au CA ce n'est pas le cas donc pas d'acte. Le pv du CA suffit, non ?

Ici il est question de vote pour décision, pas pour avis... puisqu'un avis ne lie pas son destinataire. Par exemple, le CVL a émis un avis pour utiliser la subvention Fonds d'animation pour une piéce de Molière ; mais on l'a utilisée pour un spectacle à Pigalle.