Chers collègues,
Je souhaiterai votre  avis sur un problème très particulier et les réponses que j'ai pu glaner ci et là ne tiennent pas.
Nous sommes  tenus de vérifier  en fin d'exercice les prestations accessoires (eau, electricité, gaz ) acordées aux personnels logés en necessité absolue de service et de vérifier leurs consommations par rapport à une allocation actualisée tous les ans par la collectivité de rattachement.
Ce qui est très  clair, pour les personnels d'Etat (décret 2008-263 ),c'est en cas d'absence de compteurs individuels, il faut appliquer un coefficient par radiateur X nb radiateurs en fonction de l'indice = montant à rapprocher de l'allocation fixée.
Ce qui l'est moins, c'est que je ne trouve aucun texte pour les personnels Tos décentralisés. Il appartient à chaque C.T. de fixer les règles. Or pour mon département, il n'y a rien d'écrit, hors les procédures d'attribution des logements. Et là où ça se corse, c'est que la région fixe une allocation de près de 2000 €/an de franchise pour ses agents, et le département 380.00 € !  Vous  comprendrez aisement que les agents du  département dépassent allègremment leur franchise qui ne couvre même pas leurs consommations eau+ electricité alors que les agents régionaux ne dépassent pas, malgré leur chauffage collectif.
Et le pompon, c'est que le département annonce aux Tos logés qu'ils n'ont rien à payer! (je crois qu'ils sont très nuls). Aussi avant de me lancer dans des explications diffciles avec le conseil général, je souhaite vérifier si je ne fais pas une lecture erronée des textes.
Je vous cite les sources que j'ai trouvé, en connaissez vous d'autres ?
 
- décret 2008-263  du 14 mars 2008  Article 3 pour le personnel d'Etat
- décret 1986-428 du 14 mars 1986 et note de service 92-058 du 17/01/1992 (RLR 218-0)
 
Pour nos CT, je n'ai que quelques circulaires qui "oublient" de mentionner les prestations accessoires.
Merci par avance

Eh, dis donc monsieur Cadbury...Tu peux pas les faire un petit peu plus grands tes caractères? Passque là, on voit rien et ça pique les yeux.

C'est dommage parce que ça a l'air bien comme question.

Dans mon ancienne CT, les agents ne déclaraient pas d'avantage en nature logements puisque la CT défalcait directement le montant mensualisé sur la fiche de paie. Nous n'avions donc pas de calculs à faire.

Savez vous exactement quelle est la politique de votre CT en la matière ?

En qualité de gestionnaire, il me semble impossible d'appliquer des modes de calcul différents pour les consommations de viabilisation en fonction des grades ou statuts des personnels logés. Le but étant de réflèter la réalité des consommations et non d'avantager tel ou tel locataire.

Par contre le calcul des avantages en nature soumis à imposition reléve d'une autre nature et là j'applique les consignes.
Dans un cas j'agis dans le cadre de la gestion du lycée, dans l'autre comme intermédiaire de l'employeur.

Bonsoir,
juste une petite interrogation :
- pourquoi vous préoccupez-vous du calcul de l'avantage en nature logement pour des fonctionnaires dont vous n'assurez pas le traitement ?
il me semblait que cela était du ressort de l'employeur (Rectorat ou CT).

Et pour ma part cela fait des années que je ne me préoccupe que des prestations accessoires.
(et dans ce cas pour les NAS bénéficiant d'un chauffage collectif, seules les consommation d'eau, d'électricité et de gaz, hors chauffage, m'interessent).

AUBEGM a écrit:

Bonsoir,
juste une petite interrogation :
- pourquoi vous préoccupez-vous du calcul de l'avantage en nature logement pour des fonctionnaires dont vous n'assurez pas le traitement ?
il me semblait que cela était du ressort de l'employeur (Rectorat ou CT).

Peut-être pour re-facturer les dépassements de consommations ? Ici aussi la collectivité accorde un forfait, large (voire très large) pour les CE et gestionnaires, et très juste pour l'agent d'accueil. Mais il parait qu'ils vont revenir là-dessus, heureusement parce que cette situation est profondément injuste !

Et bien pour refacturer les éventuels dépassement, seules les prestations accessoires sont utiles, l'avantage en nature n'est qu'une notion fiscale et salariale, qui de ce fait n'interesse nullement l'établissement.

"Ce qui est très clair, pour les personnels d'Etat (décret 2008-263 ),c'est en cas d'absence de compteurs individuels, il faut appliquer un coefficient par radiateur X nb radiateurs en fonction de l'indice "
 
C'est écrit dans un texte ?
 
Merci

EH OUI
 
DECRET 86-428 DU 14/03/1986
+note de service 92-058 du 17/1/1992 ( que du récent)
ce décret stipule les forfaits eau, gaz et electricité  par nombre de personnes vivant au foyer et pour le chauffage détermine le nb de radiateurs suivant l'indice de rémunération.
 

N@n@rd a écrit:

Par contre le calcul des avantages en nature soumis à imposition reléve d'une autre nature et là j'applique les consignes.

MOi itou, mais ça me pose problème (surtout pour les personnels d'Etat).

Pour un logement avec compteurs, on prend 70% de la valeur locative annuelle brute + valeur réelle des avantages.
Pour un logement sans compteurs, on prend le chiffre mentionné sur le tableau.

Prenons le cas d'un personnel (6ème tranche, F5) qui occupe un logement (valeur locative:2160 €) avec compteurs (avantages: 2500€). Son avantage en nature est donc de 70% de 2160 + 2500 = 4012 €

Prenons le cas du même personnel qui n'a pas de compteurs dans son logement. Son avantage en nature est de 5115.60 €

Le fait qu'il n'a pas de compteurs augmente donc son revenu imposable de 1103.60 €.

Mais je me dis que si la CT a fixé les avantages accessoires à 2600 € (s'il y a dépassement, le personnel paie), ne serait-il pas possible d'indiquer cette somme comme valeur réelle des avantages accessoires. Dans mon exemple, la personne logée aurait un avantage en nature de 70% de 2160 + 2600 = 4112 €, plus favorable pour lui.

Qu'en pensez-vous?