Bonjour,

Je suis GM d'un établissement.Dans le cadre d'un projet Coménius un groupe d'élèves et de profs se rend en Pologne dans 3 mois.
Une régie en bonne et due forme va être constituée.Jusque là pas de problème.
Mais je m'interroge sur les pièces justificatives qui seront ramenées par le régisseur.Car une facture est exigée pour toute dépense supérieure à 230 €.

Et dans ce cas présent la facture doit être traduite....mais par qui ?La facture doit-elle être traduite intégralement?

Merci d'avance pour vos réponses.

Demandes à ton comptable s'il ne parle pas polonais .

Ici : http://translate.google.com/?hl=fr&ie=UTF8&text=&langpair=pl%7Cfr#

Sur le principe la loi toubon ....s'applique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616341&dateTexte=vig

Il nous faudrait une traduction faite par traducteurs assermentés...(La liste des traducteurs assermentés est consultable en mairie, à la préfecture et au tribunal d'instance.)
Je me suis assis souvent dessus....sauf cas de factures supérieures à 1000€ (pourquoi 1000€ ?, j'ai estimé unilatéralement que le montant le justifiait...sur le principe, c'est bien 230€)

Un traducteur assermenté nous annonce ne pas avoir de n° SIRET, pas de n° URSSAF car pas beaucoup d'activité.
Dans ces conditions impossible de payer sur facture.
J'ai vu que les interprètes pouvaient avoir le statut de collaborateurs occasionnels du service public, savez vous comment cela fonctionne?

Il prend plus de 230 € pour sa traduction ?

oui apparemment c'est un travail assez long sur de la traduction de contrats, donc payé plus de 230€.

Alors c'est une excellente question.
Normalement toute profession libérale a obligation d'avoir un SIRET, si la personne n'a pas encore de SIRET elle doit au moins avoir entrepris des démarches au Centre de Formalité des Entreprises : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23458.xhtml
J'ai eu le cas d'une facture sans SIRET mais la personne avait tout de même un numéro professionnel d'affiliation au registre de je ne sais plus quoi (obligatoire dans sa profession), bref, j'ai édité le justificatif. Ca faisait un peu plus sérieux que le seul document reçu.
Vois avec le traducteur ce qu'il peut te fournir. Si le monsieur est assermenté, il a bien dû montrer patte blanche à un moment donné, tout de même.

Dans une circulaire d'application pour les traducteurs assermentés, j'ai lu que l'administration qui avait recours à ses services devait vérifier que le traducteur avait bien SIRET ou n° URSSAF. Donc ils ne sont vraisemblablement pas contrôlés là dessus.
Ce traducteur travaille occasionnellement pour une cour d'appel. Il me dit que sa prestation est intégrée dans la déclaration sociale de l'administration, mais ne peut me dire par quel artifice. Je me demandais donc quel était le statut de collaborateur occasionnel du service public, et si vous saviez comment ça marche.

Ils doivent lui faire un contrat de prestation rémunéré sur la base de vacations avec fiche de paye à la clé et paiement aux organismes sociaux des charges.

Pas de problème avec les factures polonaises quand j'étais comptable et j'en connais un autre...

La traduction assermentée n'est pas obligatoire, elle doit juste être traduite. Bien sûr, tout dépendra des montants en jeu.

Moins de 250 €, un papier quelconque qui explique ce que c'est, au-delà, un truc un peu plus formalisé (pour une fois attestation ordo). Selon le risque, le montant, etc, traduction assermentée mais, dans ce cas, on peut aussi être dans le cadre d'un MAPA dans lequel on peut exiger une facture en français. Voir le CHD de l'agence...  

Si la facture est de 1 000 € mais que c'est l'hébergement chez la mère Nowak chez qui on va tous les ans, la grosse artillerie n'est pas indispensable.

Le programme Comenius ne prend-il pas en charge les traductions ?

(c'est une question rhétorique)

et pour ça se référer au site des affaires étrangères.

Y a pas des gens désoeuvrés dans votre bahut en ce moment?
Style des profs de langues..
C'est quoi comme traduction, des tablettes runiques   
On peut pas faire en local?

et lorsque la facture est en anglais et facilement traduisible, faut-il aussi produire une traduction "officielle"?

Je déterre ce fil car j'ai de plus en plus de factures en langues étrangères... Une ou deux au départ ne me tracassait pas vraiment, mais le nombre commence à prendre de l'ampleur, les langues devenant de plus en plus exotiques... Est-ce que quelqu'un sait si c'est une obligation de prendre un traducteur officiel pour traduire les factures ? Avez-vous trouvé une référence réglementaire quelconque à ce sujet précis ? Merci par avance pour votre aide

Bonjour,

La référence juridique est la loi 94-665 du 4 août 1994 et la circulaire du 19 mars 1996.
Si on lit attentivement, on ne parle que de la traduction des contrats et non des factures (en tout cas, pas des factures reçues).
Je me suis permis de le signaler lors d'un récent audit qui pointait la non traduction de 1 200 factures libellées en langue étrangère ;-).

Il n'y a aucune obligation à ce que les traductions soient effectuées par un traducteur officiel.

La référence pour moi est le décret de 2016 sur les PJ :
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers :
  1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.
  2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.

Aucun besoin d'un traducteur officiel : toi ou un prof fera très bien l'affaire.

Bien vu.

volcan a écrit:

Aucun besoin d'un traducteur officiel : toi ou un prof fera très bien l'affaire.

Merci encore une fois pour ces éclaircissements !

volcan a écrit:

La référence pour moi est le décret de 2016 sur les PJ :
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers :
  1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.
  2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.

Aucun besoin d'un traducteur officiel : toi ou un prof fera très bien l'affaire.

Je relance.
Ma question est de savoir si vous faites "passer" une facture en anglais sur lequel on peut lire facilement les mentions tel le nom, le montant, le RIB, et le n°.
Et si vous faites une traduction doit elle être assermentée par le CE?

Le français étant la langue officielle de la République qui nous emploie, le principe sera forcément celui de la traduction. Pour une langue très largement connue, un document simple et globalement compréhensible, sur un enjeu financier modéré et sans contentieux prévisible, on peut envisager de s'en passer ; ou en guise de "mesure adaptée" demander une version en français par un enseignant de l'établissement. Sur une facture à plusieurs dizaines de k€, j'irais chercher un traducteur assermenté.

Dans ce cas de figure, la facture est d'un faible montant (- de 400€). Je l'ai fait traduire par un professeur du collège - digression bêtisier. elle a cru bon de faire une traduction plus que succincte en employant des termes "financiers", depuis la facture est plus lisible en anglais qu'en français!
L'AC exige une présentation formelle avec signatures CE et tout le toutim... Je vais le faire mais je me demande en quoi un CE est plus assermenté que l'AC pour justifier et valider la traduction dans ce cas.

Nous sommes dans un projet ERASMUS et je crains plus de complications quant aux factures ... c'est cela qui m'inquiète, surtout lorsque je vois ce que ça donne avec une simple facture d'un faible montant, très claire sur les infos cruciales, le seul mot compliqué étant "invoice".

Dura lex, sed lex .

Pour moi il ne sert à rien de faire signer le CE puisqu'en signant le bordereau il atteste déjà l'exactitude et la sincérité des PJ.
Après c'est au comptable de voir si les mentions ou traductions lui permettent d'exercer ou pas son contrôle.

Une "invoice" en anglais je ne fais pas traduire, c'est compréhensible pour tout le monde

Alomero a écrit:

Dura lex, sed lex .

D'accord, mais il serait bien de ne pas inventer des lois et règlements qui n'existent pas et pour le coup la loi paraitra plus juste!

Bonsoir. 
Quel texte stipule que je dois faire faire la traduction des justificatifs à l'étranger ?
J'ai participé à  un projet Erasmus et on m'a demandé de faire traduire par un natif. La collègue a trouvé que c était abusé puisque tout est possible par internet. J'ai fait un tableau récapitulatif des dépenses en mettant qui était payé et elle valide et signé  mais ce n'est pas accepté. On doit tout traduire même hôtel et restaurant  (mots transparents) ce qui a considérablement énervé la partenaire.  Que faire?

Une traduction valable doit toujours effectué par un natif de la langue cible... Pas l'inverse

MB78 a écrit:

Bonsoir. 
Quel texte stipule que je dois faire faire la traduction des justificatifs à l'étranger ?
J'ai participé à  un projet Erasmus et on m'a demandé de faire traduire par un natif.

Qui a demandé cela ?

En France, les factures doivent être en français.
voici le lien https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires
et un court extrait de ce qui nous intéresse

Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

• être rédigée en langue française
  
  
• être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client
  
  
• comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.