inéligiblité des comptables

Bonjour,


Quelqu'un saurait-il si il y a incompatiblité entre les fonctions d'Agent Comptable et un mandat de conseiller général ?
Je n'arrive pas à trouver l'info !! Merci !!!!

Vas voir le RGCP...

une réponse pour les agents du trésor :
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0710/ins07042.pdf

tu peux demander au service des élections de la préfecture.

Dupont tu aurais pu donner l'article.
ton intervention est nulle ou peu utile...

cet a-m, j'ai adopté la philosophie corse...

Concernant quelqu'un qui travaille en EPLE il y a au moins cela :

Article L 195 du code électoral relatif aux inéligibilités du conseil général et du conseil régional

11° les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de
fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement
des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses
publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont
exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;


Article L 231 conseil municipal

6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;

XIII a écrit:

Concernant quelqu'un qui travaille en EPLE il y a au moins cela :

Article L 195 du code électoral relatif aux inéligibilités du conseil général et du conseil régional

11° les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de
fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement
des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses
publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont
exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;


Article L 231 conseil municipal

6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;

effectivement, j'ai trouvé cet article mais je le trouve un peu flou. on se demande si cela s'adresse aux comptables du trésor ou à tout comptable public !
Je pense poser la question à la DAF, ils sauront peut être me répondre.
Merci

peky a écrit:

une réponse pour les agents du trésor :
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0710/ins07042.pdf

tu peux demander au service des élections de la préfecture.

ah oui, j'y avais pas pensé !! merci !

Au fait personne ne t'a posé la question...
Tu te présentes ?

XIII a écrit:

Concernant quelqu'un qui travaille en EPLE il y a au moins cela :

Article L 195 du code électoral relatif aux inéligibilités du conseil général et du conseil régional

11° les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de
fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement
des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses
publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont
exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;

Article L 231 conseil municipal

6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;

lilicerise a écrit:

effectivement, j'ai trouvé cet article mais je le trouve un peu flou. on se demande si cela s'adresse aux comptables du trésor ou à tout comptable public !
Je pense poser la question à la DAF, ils sauront peut être me répondre.
Merci

Pour moi c'est assez clair tout comptable (et donc ceux d'EPLE) est concerné en ce qui concerne les élections au conseil général et régional.
En ce qui concerne les élections municipales je ne pense pas que cela concerne le comptable d'un EPLE puisqu'il ne manipule pas les deniers communaux.

Bozinchu a écrit:

Au fait personne ne t'a posé la question...
Tu te présentes ?

Le conseil général actuel qui se représente me demande en tant que suppléante (Depuis 2007, chaque candidat au cantonales doit se présenter avec un suppléant du sexe opposé ).
Ce n'est pas inintéressant à mon avis

les interdictions relèvent de l'assiette, la perception et le recouvrement des contributions, nous ne sommes donc à priori pas concernés, le mot suivant étant" ET "et non pas "OU"

V.M.B a écrit:

les interdictions relèvent de l'assiette, la perception et le recouvrement des contributions, nous ne sommes donc à priori pas concernés, le mot suivant étant" ET "et non pas "OU"

Ben, c'est ce que je me suis dit au début d'où mon interrogation. C'est un "ET" effectivement !

Le 8 avril 2010 à 11 h 09, Lilicerise a écrit :

"Ni, le Rectorat, ni l'IA, ni le Conseil Général ne s'affole ou ne nous
donne de piste. On ne sait pas comment répartir le matériel, les
réserves, ..."

La question sera réglée après le 27 mars 2011 : tu vas pouvoir rédiger une lettre et te l'envoyer à toi-même !

Grincheux a écrit:

Le 8 avril 2010 à 11 h 09, Lilicerise a écrit :

"Ni, le Rectorat, ni l'IA, ni le Conseil Général ne s'affole ou ne nous
donne de piste. On ne sait pas comment répartir le matériel, les
réserves, ..."

La question sera réglée après le 27 mars 2011 : tu vas pouvoir rédiger une lettre et te l'envoyer à toi-même !

V.M.B a écrit:

les interdictions relèvent de l'assiette, la perception et le recouvrement des contributions, nous ne sommes donc à priori pas concernés, le mot suivant étant" ET "et non pas "OU"

Effectivement, la fatigue hivernale est la cause de cette erreur d'étudiant de première année de droit.
Je retourne valider mon socle commun !

Pour moi, le code électoral ne s'applique pas uniquement aux agent et comptables d'assiette.
Vu que le comptable de fait est inéligible, j'interprète le code électoral comme prohibant à tout comptable public du département l'élection à une fonction de conseiller général s'il a exercé ses fonctions dans les 6 mois précédant l'élection.

Je dirais, donc, que lilicerise est inéligible.

J-M a écrit:

Pour moi, le code électoral ne s'applique pas uniquement aux agent et comptables d'assiette.
Vu que le comptable de fait est inéligible, j'interprète le code électoral comme prohibant à tout comptable public du département l'élection à une fonction de conseiller général s'il a exercé ses fonctions dans les 6 mois précédant l'élection.

Je dirais, donc, que lilicerise est inéligible.

La réponse est toujours en suspens...
J'ai interrogé les services de la préfecture qui penchent pour une inéligibilité des comptables d'EPLE mais qui interrogent le ministère de l'intérieur et attendent une réponse écrite...
J'ai également interrogé la DAF qui cherche...

Juste pour info :
Les réponse de la DAF, de la préfecture de la manche, du Conseil général de la manche sont toutes allées dans le même sens :

Les comptables d'EPLE sont inéligibles aux élections cantonales et régionales

et merci pour vos réponses !!

Merci de nous avoir tenu au courant des positions officielles.

Bien désolé pour toi.