Facture dégradation

RETU a écrit:

Il me semblait qu'un EPLE ne pouvait émettre de titre de recettes pour une dégradation sans jugement ou sans accord amiable de la famille. En l'occurrence l'accord amiable de la famille peut sembler difficilement obtenable sans prise en charge par l'assurance d'où l'intérêt de bien faire le dossier.

Mais bon je ne suis pas comptable.....

Ce n'est pas le comptable qui émet le titre exécutoire et il n'est juge ni de son opportunité ni de sa légalité.
Pour le fond si j'en crois la réponse DAJ les choses ne sont pas forcément claires sur la possibilité de demander réparation d'une dégradation... ca demanderait sans doute une question à la DAF.


réponse de 2009 : Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception.
En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations, qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.

Dans cette affaire, l'erreur consiste à avoir accepté de prendre contact avec l'assureur. Il faut dire à la famille de payer, et de se dém.brouiller avec son assurance. Une fois que son client a payé, l'assureur le laisse plus difficilement tomber.

Un bémol : si la réparation est à quatre chiffres, il est prudent de présenter les différents devis qui ont été produits avant détermination de l'adjudicataire du marché de réparation de la fenêtre. Ca blinde le dossier. Naturellement, un acte du CA validant le principe de la réparation au coût réel est très nécessaire, et cet acte je le fais revoter chaque année avec la liste des tarifs divers (dont le distributeurs de préservatifs et autres billevesées, voir l'article idoine sur l'IZ).

Bonjour,
Qu'entendez vous par dégradation d'une fenêtre pompier : remplacement du vitrage ou l'ensemble de l'ouvrage ?
Dans les deux cas, il y a eu une dégradation volontaire. Pour ma part, c'est une affaire entre l'élève (et ses parents) et l'EPLE. La CT n'a pas a y intervenir puisque cela ne fait pas partie des travaux du propriétaire.
Compte tenu de la dangerosité de cette fenêtre, je pense qu'il faut procéder à sa mise en sécurité dans les plus brefs délais. En amont, il faut un faire constat de la dégradation (si l'élève a été identifié) et la transmettre à la famille avec la facture(ou devis) (acte de CA sur le montant relatif aux dégradations diverses).
1) soit envoyer un titre exécutoire à la famille, si l'EPLE prend à sa charge la prestation pour la sécurité des élèves et autres
2) soit à la famille accepte de régler la prestation directement l'entreprise et aucune opération financière ne transitera sur le budget de l'établissement.
Bonne journée.

Bonjour,
Si j'ai un cas similaire de dégradations. J'ai fait voté au CA (avec avis favorable), que la famille de l'élève réglera le montant de la facture.
J'ai oublié de l'ouvrir dans le service ALO au budget initial. J'ai un doute, puisque je dirais que c'est une recette exceptionnelle, donc une DBM 3.
Pourriez vous me confirmer que c'est bien une DBM 3 ?
Bonne journée.

Oui pour moi.

maxou a écrit:

J'ai oublié de l'ouvrir dans le service ALO au budget initial. J'ai un doute, puisque je dirais que c'est une recette exceptionnelle, donc une DBM 3.
Pourriez vous me confirmer que c'est bien une DBM 3 ?

Ce n'est une DBM que si tu as besoin de dépenser l'argent (ALO insuffisant à hauteur de l'affaire, toussa). Pour faire une recette, aucun besoin d'autorisation budgétaire préalable.

Bonjour,

J'aimerais confirmation que quelqu'un ait pu obtenir un versement à 4 chiffres de la part de parents d'élèves en allant au carton avec un titre de recettes (huissier...). Si quelqu'un pouvait livrer son ou ses expériences au-delà des grands principes.

L'intendant zonard a écrit:

Ce n'est une DBM que si tu as besoin de dépenser l'argent (ALO insuffisant à hauteur de l'affaire, toussa). Pour faire une recette, aucun besoin d'autorisation budgétaire préalable.

Si on fait un ordre de recette sans avoir ouvert la ligne budgétaire au budget initial ou par DBM3, nous n'aurons pas de montant en prévision de recettes.
Donc, j'en conclus par ta réponse que ce n'est pas nécessaire ?
Bonne journée.

GFC permet de constater une recette sans que la ligne ne soit ouverte au budget. Si techniquement c'est possible, c'est que c'est juridiquement permis. Ca vient simplement grossir la masse de tes recettes et aura une incidence sur le résultat en fin d'année.
En revanche, si tu as besoin de mobiliser l'argent pour engager une dépense, tu auras besoin d'ouvrir les crédits et là, tu devras recourir à une DBM.

L'IZ veut dire que tu peux faire un OR sans avoir de prévision de recettes initiale et sans avoir besoin de DBM. Cela crée juste une plus-value.

Mais si tu veux te servir de cette recette pour dépenser, tu dois passer par une DBM qui te permet d'inscrire ta prévision de recettes en ligne émettrice et tes crédits ouverts en ligne réceptrice. Et là, comme il s'agit d'une ressource nouvelle pas encore affectée (non spécifique), il faut demander l'avis du CA pour savoir s'il est d'accord pour l'utilisation proposée. C'est donc une DBM pour vote, la 33.

Sujet abordé ici : https://gestionnaires.actifforum.com/t26964-saisie-dbm-33-ressources-non-specifiques#465860

Je crois qu'après trois reformulations, ça doit être à peu près clair pour tout le monde.

RETU a écrit:

J'aimerais confirmation que quelqu'un ait pu obtenir un versement à 4 chiffres de la part de parents d'élèves en allant au carton avec un titre de recettes (huissier...). Si quelqu'un pouvait livrer son ou ses expériences au-delà des grands principes.

J'ai eu fait payer un appareil à 1200 € solidairement, 400 € chacun, à trois élèves qui l'avaient détruit. Cela s'est passé relativement facilement, avec les assureurs des familles. Pas de titre ayant force exécutoire possible de ce que j'ai compris de l'état du Droit, il faut aller au tribunal d'instance pour cela. Rien d'insurmontable, mais ça se cale proprement avec délib en CA autorisant le CE à le faire, etc.

L'intendant zonard a écrit:

Je crois qu'après trois reformulations, ça doit être à peu près clair pour tout le monde.  

Nous faisons oeuvre collective de pédagogie

Je viens de lire cette information sur l'émission de titre de recettes sur les dégradations, est ce toujours valable ?
http://gestionnaires03.pagesperso-orange.fr/page38.html

Dégradations

Un EPLE peut-il émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de l'auteur d'une dégradation au sein de l'établissement scolaire ?
Non. Même si une demande de remboursement amiable est toujours possible, le ministre de l'intérieur, interrogé sur cette question dans le cas d'une commune (question écrite n°20619, 12e législature, réponse du 16/02/2006), précise que celle-ci n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L.1617-5 du CGCT, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).
Ce que je traduis pas : essayez toujours de faire payer les dégradations (c’est normal et pédagogique) ; mais si ça ne marche pas, laissez tomber. Et puis - c’est pas bien - mais attendez d’avoir eu le réglement pour faire l’ordre de recette puisque vous ne pourrez pas engager de procédure contentieuse en cas de non paiement.

Bonjour,

Alors pourquoi voter des tarifs de dégradations en CA?

danidf a écrit:

Je viens de lire cette information sur l'émission de titre de recettes sur les dégradations, est ce toujours valable ?
http://gestionnaires03.pagesperso-orange.fr/page38.html

Cette ancienne version du site n'est plus mise à jour depuis 2009... sur internet il est indispensable de vérifier la date du document sans quoi on risque des problèmes.

la page actuelle du site "Intendance03" indique :


Dégradations.


En complément de la  FAQ concernant la possibilité pour l’ordonnateur d’un EPLE d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’auteur d’une dégradation commise au sein de l’établissement, la DAF de Lille apporte les précisions suivantes :
Les EPLE bénéficient pour le recouvrement de leurs créances d’un privilège exorbitant du droit commun, le privilège du préalable, qui présente les deux caractéristiques suivantes :
• pouvoir d’émettre à l’encontre de leurs débiteurs, sans formalisme, ni intervention du juge, un titre ayant force exécutoire ;
• ce titre exécutoire permet au comptable public, en l’absence d’opposition juridictionnelle, d’engager le recouvrement forcé de la créance en exerçant les poursuites.
Il est cependant nécessaire que le titre soit fondé, comme le prévoit l’article 44 du décret n° 85-924 modifié, sur une loi, un règlement, une décision de justice ou une convention. Aucun de ces éléments n’existe dans le cas d’une dégradation : le recours au juge est donc indispensable pour constater l’infraction pénale et condamner l’auteur au remboursement des réparations. Par ailleurs, le juge des comptes met en jeu la responsabilité de l’agent comptable lorsque celui-ci n’a pas mis en oeuvre les diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement des créances qu’il a pris en charge. C’est une obligation de moyens et non de résultats. D’autre part, ce n’est pas à l’agent comptable mais à l’ordonnateur qu’il appartient d’émettre un titre de recette et de le rendre exécutoire. Enfin, comme indiqué dans la réponse du ministre de l’intérieur, dans l’hypothèse où un titre exécutoire serait émis, un recours suspendrait les procédures d’exécution, dégageant ainsi la responsabilité du comptable.
En conclusion, une délibération du conseil d’administration fixant des principes de remboursement des dégradations n’est pas illégale tant que ce reversement s’inscrit dans le cadre d’une procédure amiable. Il est en effet toujours possible de solliciter le remboursement de dégradations commises par une personne identifiée ; ces reversements font d’ailleurs partie de la liste des produits susceptibles d’être encaissés par une régie de recettes (arrêté du 11 octobre 1993). En revanche, en l’absence d’accord de l’intéressé, l’émission d’un titre de recette exécutoire ne s’impose pas et c’est en fonction du montant des dégâts commis que l’opportunité d’un dépôt de plainte, devant la juridiction civile et/ou pénale, devra être appréciée.


Sur le même sujet une question-réponse à l’Assemblée Nationale.
Un document de l’académie de Lille.


Un complément de la DAF sur la question :
Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception.
En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations, qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.


Dégradations des manuels scolaires.
A la question de savoir s’il était possible de demander une contribution financière aux familles en cas de pertes ou de dégradation des manuels scolaires prêtés par les EPLE , la DAF a répondu que la fiche de prêt, prévue au § 131 de la circulaire n°IV-70-68 du 5 février 1970, constatait le transfert de la garde des manuels scolaires de l'établissement aux familles. En cas de perte ou de dégradation excédant l'usure normale qui résulte de leur usage raisonnable, la responsabilité civile des parents est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1880 et 1884 du code civil. Cette responsabilité peut être utilement rappelée sur la fiche de prêt ainsi que dans le règlement intérieur de l'établissement adopté par le CA. Par ailleurs, le principe d'un barème dégressif, tel qu'il était prévu par la circulaire précitée, peut être admis dans son principe : il conviendra de l'établir au regard de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage à la date du prêt et de l'indiquer sur chaque fiche en début d'année scolaire, ce qui permettra d'assimiler cette fiche à un document contractuel. Le modèle de la fiche pourra être soumis à la délibération du CA, en application de l'article 16 du décret n°85-924 du 30 août 1985. Les recettes correspondantes seront enregistrées au compte 70888 - autres produits annexes et seront exclusivement consacrées au renouvellement des manuels scolaires (dépense au 6062, chapitre A2), dans la mesure du possible au cours du même exercice.

Bonjour en janvier ma fille en jettant son sac à casser un neon (volontairement) dans le gymnase pendant un cours d EPS elle a été sanctionné aucun rapport ne m a été remis à ce moment là mis à part l exclusion pr ce motif aujourd hui je reçois la facture ( degradation facture aux familles comme stipule ds le règlement) Puis je faire intervenir mon assurance??
Dois je régler les frais ??

parent d'élève a écrit:

Bonjour en janvier ma fille en jettant son sac à casser un neon (volontairement) dans le gymnase pendant un cours d EPS elle a été sanctionné aucun rapport ne m a été remis à ce moment là mis à part l exclusion pr ce motif aujourd hui je reçois la facture ( degradation facture aux familles comme stipule ds le règlement) Puis je faire intervenir mon assurance??
Dois je régler les frais ??

Bonjour, en premier lieu il est regrettable que notre collègue intendant n'ait pas pris contact avec vous téléphoniquement pour vous expliquer tout cela. On a du mal à tout faire dans ce métier, il aura manqué de temps pour y songer, merci de votre compréhension.

Il faut que vous régliez, et votre assurance scolaire vous remboursera, moins sa franchise. Pour faciliter ce dernier point, l'établissement devrait pouvoir apposer sur son propre document une mention "facture acquittée" (en précisant le numéro de chèque, ou le numéro de la quittance si c'était en espèces). Si le montant n'est pas faible (mettons que jusqu'à 50 € on ne va pas sortir l'artillerie lourde), il serait de bonne politique que la facture émise par l'établissement à votre encontre soit appuyée sur la facture de rachat de matériel que le collège a du supporter. L'assureur pourrait demander à en avoir communication.