Transmission de créance à un huissier : bien, mais insuffisant ...

... pour décharger le comptable de sa responsabilité.
Voir ici.

Ce qui m'interpelle c'est ce passage !

Citation :

Attendu que ces dossiers ont été transmis à l’huissier le 31 décembre 1998 ; que cette transmission ni les relances qu’elle a pu effectuer ultérieurement ne déchargent Mme X de son action en recouvrement

Traduction : même des relances régulières de l'huissier, ça ne suffit pas ?

Citation :

Attendu qu’il relevait ainsi de la responsabilité de la comptable de s’assurer de la mise en oeuvre, par l’huissier, de diligences de nature à préserver les intérêts de l’établissement, notamment en matière d’interruption de la prescription ; qu’il lui appartenait, en l’absence de réponses de l’huissier et face à son inaction présumée, de mettre elle-même en oeuvre au tribunal d’instance du lieu de domicile du débiteur la saisie sur rémunération ; qu’en l’absence de telles diligences, la prescription de l’action en recouvrement est intervenue pour ces deux créances respectivement les 23 janvier et 20 mai 2002

Si l'huissier ne répond pas, non, ça ne suffit pas. Rappel: l'huissier est mandataire du comptable public dans l'action en recourement. C'est à nous de le secouer pour qu'il soit efficace. A défaut, on en change ou on fait appel à la chambre départementale pour lui donner des coups de pieds au derrière. .