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 Un huissier oui mais lequel ?

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2 participants
AuteurMessage
silvain
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silvain


Nombre de messages : 1644
Age : 51
Date d'inscription : 07/07/2006

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MessageSujet: Un huissier oui mais lequel ?   Un huissier oui mais lequel ? Icon_minitimeJeu 4 Oct 2007 - 22:41

Comment choisit-on l'huissier où l'on va déposer les dossiers contentieux ?

On fait un appel d'offres ? Bon ok je Arrow
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candy neige
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candy neige


Nombre de messages : 613
Age : 55
Localisation : le monde de oui-oui
Date d'inscription : 09/02/2007

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MessageSujet: un huissier oui mais lequel?   Un huissier oui mais lequel ? Icon_minitimeJeu 4 Oct 2007 - 22:46

les huissiers ont une compétence territoriale : celle du domicile du débiteur. Il suffit d'appeler l'ordre qui te donnera ce renseignement.
pour ce qui est de l'efficacité c'est autre chose...
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Un huissier oui mais lequel ?
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