Bonjour,

Ma CT nous a communiqué des tarifs de restauration en novembre. Ils ont servi de base aux établissements pour élaborer leur R2 du budget 2011.
Et au courrier de la semaine dernière ô joie, on nous notifie des tarifs différents (votés en commission par la CT fin décembre)
Pour mon établissement, seuls les tarifs commensaux sont concernés.

Le problème, c'est la date de prise d'effet de cette décision !

Sachant que :
Je ne peux pas faire de modification rétroactive des repas encaissés !
En revanche, le vote de ces tarifs n'étant pas de la compétence du CA mais bien de la collectivité, il n'y a pas lieu à mon sens de reporter l'application de cette modif. à la réunion du prochain CA ??

La CT interrogée à ce sujet, nous conseille de n'appliquer le changement de tarif qu'après avoir modifié le budget par DBM de type 2
Qu'en pensez-vous ?

quelques éléments de réponse ici :

https://gestionnaires.actifforum.com/t16444-tarifs-tickets-restauration?highlight=tarifs

voici une solution parmi d'autres possibles (je sais qu'il y a débat) :

dbm type 2 conformément au souhait de la CT avec application immédiate
+
affichage de la décision de la CT en salle des commensaux
en attendant d'informer le CA

Si l'application des nouveaux tarifs est fixée au 01/01, il faut récupérer l'argent manquant ; puisque la PJ à l'OR sera un acte de la CT au 01/01.

Chère Otium, ton agent comptable préféré (je l'espère) propose

DBM niveau 2, application nouveau tarif courant janvier

Ordre de recettes de janvier : avec délibération de la collectivité + DBM + certificat mentionnant :

article R-421-67 du Code de l’Education : l’ordonnateur est autorisé à ne pas émettre les ordre de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à 30 €. Il s'agit d'une faculté offerte à l'ordonnateur, et non d'une obligation, de renoncer au recouvrement, dont l'objectif est notamment de ne pas procéder à des actes (lettres de relance, voire poursuites) dont le coût serait disproportionné par rapport au produit attendu. Cela ne doit pas avoir d’impact budgétaire sensible.

Par ailleurs, une mesure de simplification prévue par l’instruction codificatrice 05-050MO du 13/12/2005 (page 116) fixe un seuil de 40€ dispensant le comptable d’annoter du motif d’irrecouvrabilité les créances de faible montant présentées en non valeur.

Pour ce que ça vaut un pôle audit de TG avait fait l’analyse suivante :



L'article 421-67 maintient que "TOUS les droits acquis doivent faire l'objet d'un ordre de recette".

En conséquence, seul peut être autorisé le regroupement des créances inférieures à 30 € sur un titre collectif mais celui-ci doit être recouvré dès le premier euro.

Compte tenu de la spécificité d'un EPLE, le recouvrement y compris des petites sommes est un gage de bonne gestion et d'égalité des usagers.



et



Il y aura toujours une décision sur chaque ANV, soit par le Conseil d'administration, soit par le chef d'établissement. Le Conseil d'administration peut déléguer une partie des décisions concernant les ANV à son exécutif, le chef d'établissement. La délégation du CA à l'ordonnateur ne peut se faire que pour un seuil fixé par le CA (circulaire 88-079) de façon à faire délibérer le CA que sur les ANV importantes.

Mais il ne s’agit pas de faire délibérer le CA pour se dispenser de recouvrer les sommes inférieures au seuil. L’ANV est attachée à la notion d’irrécouvrabilité ou d’insolvabilité du débiteur.

Il est rappelé que les ANV doivent recevoir l'avis conforme de l'agent comptable et que les décisions d'ANV par l'autorité compétente (CA ou Ordonnateur) s'appliquent dès le premier centime d'euros.



Concernant l’instruction de 2005, attention au dernier paragraphe :



Le comptable public doit justifier au juge des comptes de l'irrécouvrabilité des

créances. Cependant, afin de ne pas alourdir la charge de travail des comptables,

les mesures de simplification suivantes ont été décidées en accord avec le juge

des comptes:

- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de

poursuites fixés au plan local, la décision fixant les seuils jointe au compte

de gestion justifie à elle seule l'irrécouvrabilité de la créance.

- Pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40 €, le motif de

l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état des créances irrécouvrables.

- Pour les créances d'un montant unitaire compris entre 40 € et 160 €, seul

le motif de l'irrécouvrabilité doit être annoté sur l'état des créances

irrécouvrables.

- Pour les créances d’un montant unitaire supérieur à 160€, les pièces

justificatives attestant l’irrécouvrabilité de la créance doivent être jointes à

l’appui du compte de gestion.

Cela étant, dans le cas où les pièces justifiant de l'irrécouvrabilité de la créance

ne sont pas jointes au compte de gestion, elles sont tenues à la disposition du

juge des comptes.