doit-on faire voter au ca  les tarifs de restauration et élaborer un acte administratif sachan que depuis le decret du 13 aout 2004 c'est la collectivité qui fixe et impose les tarifs

Tout dépend de ce que dit la collectivité : délègue-t-elle sa compétence au conseil d'administration ?

pas de delegation a ma connaissance

Chez moi, y'a les 2.
Le Conseil régional fixe les tarifs et le CA n'a rien à dire.
Le Conseil général demande au CA de fixer les tarifs (qui doivent rentrer dans une fourchette fixée par le Conseil général)

le fait que la collectivite fixe les tarifs dispense t-elle le CA de les voter ET DE FAIRE UN ACTE ADMINISTRATIF

La CT est surtout intéressée par les tarifs élèves et personnel territorial tarifs pour lesquels elle fixe elle-même ou encadre strictement. Pour les tarifs profs,qui intéressent bien du monde en CA, tant qu'ils ne sont pas trop bas que va-t-elle dire? Mieux vaut donc voter la proposition de tarif conforme aux directives de la CT.

lievre a écrit:

le fait que la collectivite fixe les tarifs dispense t-elle le CA de les voter ET DE FAIRE UN ACTE ADMINISTRATIF

Oui.

L'acte que nous prenions informait le CA des tarifs de restauration encadrés par le CR.....

Le CR fixe certains tarifs : info du CA, pas d'acte
Le CR nous laisse fixer certains autres tarifs : vote du CA, acte transmissible.

lievre a écrit:

le fait que la collectivite fixe les tarifs dispense t-elle le CA de les voter ET DE FAIRE UN ACTE ADMINISTRATIF

Bien sur. Vous voulez faire voter quoi du moment que vous n'avez pas votre mot à dire ? Et si le vote est négatif ça fait quoi ?
Simple information. Pas de vote, pas d'avis, pas d'acte.
Le seul acte qui compte est celui transmis par la collectivité qui servira de PJ à l'OR pour le comptable.

Bonjour,
Rien de bien original : le prochain CA début octobre avec délibération sur les tarifs restauration encadrés par la CT. Un membre du CA nous fait savoir qu'il demandera que le tarif "élève" déjeunant occasionnellement au ticket pour des raisons de "AS, activités diverses et variées du midi et heure de vie de classe..." soit revu à la baisse et aligné sur le tarif DP 4. Avez-vous des arguments "imparables" à me donner pour contrer ces  .
D'avance merci et bonne journée.

Et c'est quoi le DP4 (et les autres)? Sinon, la CT en pense quoi? Jusqu'à quel point a-t-elle délégué?

elle fixe les tarifs "la collectivité" mais dans le cadre d'une fourchette d'augmentation donc elle ne fixe pas vraiment les tarifs pour les DP et internes par contre elle fixe un prix incontournable pour les differents tarifs de commenseaux .
se doit t-on d'opérer une distinction entre les deux acte pour l'un et non acte pour l'autre !!!

lievre a écrit:

se doit t-on d'opérer une distinction entre les deux acte pour l'un et non acte pour l'autre !!!

On ne fait pas voter les tarifs déjà imposés. C'est une info au CA, point.

Si j'ai tout bien compris, je complète. Pour les tarifs commensaux: une info. Pour les tarifs DP: un vote dans le respect de la fourchette.

Un seul acte du CA pour les DP et internes.
Rien, sinon une information du CA pour les commensaux.

Je résume dans le cadre des pouvoirs qui sont conférés à la collectivité loi 13 aout 2004 article L 214-6 du code de l'Education Nationale
Décret 2006-753 du 29 juin 2006 qui dispose que la collectivité fixe les tarifs des prestations de restauration et d'hébergement.
 Mais la collectivité pour les dp et internes propose une augmentation de 1 à 2 % et plafonne à un certain seuil  donc conséquence pas d'acte administratif
Pour les personnels en fonction de leur indice la collectivité impose un tarif donc acte administratif
et la collectivité nous demande de lui transmettre d'autres tarifs ou diverses prestations non évoquées par exemble remboursement d'une carte d'entrée au self !

cela devient une situation plus qu'ubuesque qu'en pensez vous ??????

La CT ne fixe pas le tarif des commensaux. Elle indique uniquement que ces tarifs ne doivent pas être plus bas que ceux des élèves. Jusqu'à présent, nous avions un tarif "élève déjeunant occasionnellement" inscrit comme externe et à titre tout à fait exceptionnellement demandant à manger à la cantine pour activité du midi ou heure de vie de classe programmée sur le temps de midi. Ce tarif est supérieur aux tarifs demi-pensionnaires. Cette année il semble que certains membres du CA demanderont à ce que cela ne soit plus le cas. J'ai contacté la CT pour connaître leur positionnement.

faux elle fixe les tarifs des commenseaux en fonction de leur indice majoré ecrit noir sur blanc

lievre a écrit:

Mais la collectivité pour les dp et internes propose une augmentation de 1 à 2 % et plafonne à un certain seuil  donc conséquence pas d'acte administratif
Pour les personnels en fonction de leur indice la collectivité impose un tarif donc acte administratif

C'est exactement ça, en sens inverse  

exactement il y en a un qui suit

ce sont les brumes de l'automne qui voilent mes neurones !!!!!

Gestion a écrit:

La CT ne fixe pas le tarif des commensaux.

lievre a écrit:

faux elle fixe les tarifs des commenseaux en fonction de leur indice majoré ecrit noir sur blanc

Dites les gars, vous savez qu'il peut y avoir autant de pratiques que de CT, hein ?

lievre a écrit:

exactement il y en a un qui suit

 

'sont pas assez visibles mes gambettes?

C'est ce qu'on dit...

♫ C'est vrai! ♫

 

 

ENORME!!!!

soleil a écrit:

Un membre du CA nous fait savoir qu'il demandera que le tarif "élève" déjeunant occasionnellement au ticket pour des raisons de "AS, activités diverses et variées du midi et heure de vie de classe..." soit revu à la baisse et aligné sur le tarif DP 4. Avez-vous des arguments "imparables" à me donner pour contrer ces  .

que s'il trouve que c'est trop cher le tarif commensaux, personne ne l'empêche d'apporter son petit pique-nique préparé avec ses petites mains?! (ou celles de sa femme/ de son mari/ de sa boniche, sa vie privée ne nous regarde pas)

... pique-nique consommé en dehors de la salle de restauration, ça va de soi.