Bonjour,

Un élève a déposé ce matin une demande de remboursement de frais de stage avec des justificatifs de ... 2009 (stage de novembre à décembre 2009). Contactée par ma collègue qui s'étonnait des dates, la mère lui a dit qu'elle en "référerait aux instances supérieures" en cas de refus de remboursement.
Qu'en pensez-vous? Est-ce que je peux rembourser maintenant une dépense aussi ancienne? Sur quel texte dois-je me baser pour clouer le bec à Mme Mère?

Dans le document présentant en CA les modalités de remboursement de frais de stage, t'as pas un truc genre "les demandes de remboursements devront être déposées dans les 2 semaines qui suivent la fin du stage" ?
Sinon, techniquement, je ne vois pas ce qui s'oppose à la demande de la maman. Mais le document de quelqu'un qui met plus d'un an à rapporter un dossier, c'est marrant mais moi je ne le mets pas sur le dessus de ma pile de liquidations.

Après vérification, le délai de présentation des pièces n'est pas stipulé sur les documents de demande de remboursement. L'erreur va vite être réctifiée.
Mme Mère sera donc remboursée, mais l'administration étant une grosse machine, ça va prendre un peu de temps ...

A mon sens un règlement qui préciserait que les demandes de remboursement de frais de stage doivent être déposées dans un délai de 6 mois serait annulé par le juge administratif (encore faut-il qu'il soit saisi). En matière de créance (et un remboursement de frais de stage est assimilable) le seul délai opposable que je connaisse est celui de la prescription quadriennale.
D'ailleurs avez-vous la même opposition pour les demandes tardives des profs, voir une facture oublièe par une société ?

En application de la prescription quadriennale, un comptable public doit-il refuser de payer un fournisseur qui réclame le 1er novembre 2002 le paiement d'une facture reçue le 30 octobre 1998 ?
Non : le délai de prescription de quatre ans des créances sur l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics dotés d'un comptable public ne court qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (loi n°68-250 du 31 décembre 1968). Dans l'exemple cité, la prescription quadriennale ne peut donc être opposée au créancier qu'à partir du 1er janvier 2003.