une famille a déposé une demande de remboursement de frais de stages pour du 10 novembre et 18 décembre 2009, seulement en mars 2010. L'EPLE rattaché m'a fait un mandat. Peut on refuser de prendre en charge ce remboursement au titre de l'annualité budgétaire. Il me semble qu'il y a déjà eu une jurisprudence qui disait qu'on ne pouvait pas refuser le remboursement à une famille même s'il s'agissait de l'année antérieure. Merci de m'aider

La famille est en droit de te les demander jusqu'à 4 ans après la fin du stage.
Pour ce qui est du chef de travaux ou du professeur qui n'a pas ramassé le dossier en temps et en heure : une bonne eng...de
et à l'élève itou.

Quelle est la nature du stage effectué ???
Dans quel type d'établissement travailles-tu ???
Est ce prévu dans le règlement intérieur ???
Que dit la convention de stage ???

Si la somme est due, on paye. C'est le même principe qu'une facture non parvenue au 31/12/N-1 et qu'on aurait oubliée de traiter en 4081 ; on est bien obligé de la mandater si la prescription n'est pas atteinte.