Bonjour,

J'aurais besoin l'avis de personnes connaissant bien la réglementation financière des EPCSCP.

Dans les universités, les laboratoires ont l'habitude d'organiser des colloques, à l'occasion desquels il est souvent d'usage de récompenser des travaux en décernant des prix à leurs auteurs.

Question : l'attribution d'un prix sous la forme d'une somme d'argent est-elle légale ?

Ou autre façon de poser la question, pour ceux qui ont déjà eu l'occasion de payer de tels prix : sur quels bases légales fondez-vous cette attribution ?

Merci d'avance pour votre aide.

Sur la légalité ou non de verser une somme d'argent, je ne sais pas.
Mais de manière générale, pour tout ce qui est cadeaux pour les retraités, prix pour les étudiants etc, par essence cela ne relève pas du caractère publique des dépenses. Cependant la cour des comptes tolère ces dépenses dès lors qu'elles restent modérées et encadrées par une décision du CA de l'Université. (source : Agent comptable de mon Université)

Bonjour,

Merci pour ta réponse.

Mais quelqu'un aurait-il quelque chose de plus concluant ? Car « la cour des comptes tolère ces dépenses dès lors qu'elles restent
modérées et encadrées par une décision du CA de l'Université. (source : Agent comptable de mon Université) », ça le fait moyen

En effet, en premier lieu, c'est quoi des « dépenses modérées » ? 1000 € pour un prix, c'est modéré ? Et à supposer que oui, si on en a dix comme cela dans l'année pour toute l'université, c'est modéré ?

Si j'étais AC d'université, ça ne plairait pas du tout de prendre la responsabilité personnelle d'un truc pareil sur la seule foi de « la cour des comptes tolère ». D'ailleurs, c'est l'origine de ma question : l'AC de mon université aimerait pouvoir se couvrir par un minimum de textes (ou au moins donner l'impression d'un semblant de base légale à ces attributions de prix).

Alors, d'autres pistes ?

Une délibération de CA, c'est un acte créateur de droit pour qui remplit les conditions :
"L'université crée un prix Nimbus d'un montant de 3 000 € attribué par le comité scientifique Tournesol".

Si le comité scientifique Tournesol décerne un prix Nimbus, le lauréat à droit à 3 000 €.

Les articles 12 et 13 du RGCP demande au comptable de vérifier la validité de la créance. Le Conseil d'Etat et la Cour des comptes demandent au comptable de vérifier qu'il y a des pièces, la légalité depuis X années, les juridictions disent que c'est pas le travail du comptable.

Délibération du CA et c'est tout

Pas mieux que J-M.
La conclusion est la même mais avec art 12 du RGCP ça rassure. C'était en référence dans le courrier de mon AC aussi. Pour ce qui est de "modéré" bah c'est au CA de le déterminer justement (et l'AC peut suggérer une somme qui lui semble correcte, ça ne mange pas de pain)

J-M a écrit:

Les articles 12 et 13 du RGCP demande au comptable de vérifier la validité de la créance. Le Conseil d'Etat et la Cour des comptes demandent au comptable de vérifier qu'il y a des pièces, la légalité depuis X années, les juridictions disent que c'est pas le travail du comptable.

J'avais lu dans un autre fil où tu étais intervenu (je ne le retrouve pas) que le juge administratif considérait que l'AC n'avait pas à vérifier la légalité de la décision d'un CA, alors que les CRC, elles, mettaient sans complexe en débet des AC qui auraient laissé passer une délibération manifestement illégale. Est-ce que c'est bien cela ?

Oui et non.

La jurisprudence vient du juge de cassation : le Conseil d'Etat. Un comptable n'a pas à vérifier la légalité d'une pièce (hormis faux).

Comme les juridictions financières sont pas contentes, elles essaient de contourner cette position par le biais. Exemple dans un jugement ou arrêt, un comptable est mis en débet pour avoir payé des IFTS à des personnels logés.
Le raisonnement est celui-là. Le décret IFTS ne peut pas être versé aux logés. Une délibération est prise pour verser l'IFTS. Le maire liquide l'indemnité pour tous les personnels, même les logés. Le comptable paye. Il est mis en débet parce que le décret IFTS prohibe le versement aux logés ET que la délibération n'a pas prévu expressément le versement de l'IFTS aux logés. Le comptable n'aurait pas du payer.
Certains en tirent la conclusion qu'un acte manifestement illégal doit être détecté par le comptable. Je ne suis pas de ceux-là.

OK. Expliqué comme cela, c'est beaucoup plus clair.
Du coup, je comprends mieux pourquoi notre AC demande, à défaut de délibération du CA, une décision du président qui ait le maximum d'apparence de légalité (à travers des visas pléthoriques, notamment).
Merci.

Question subsidiaire : est-ce qu'il faut obligatoirement une décision du CA pour chaque prix, ou est-ce qu'on peut envisager que le CA détermine une procédure générale et un montant maximum d'attribution, qui lui permettrait de ne plus avoir à délibérer au cas par cas ?

En général les décisions "globales" c'est pas apprécié. Je pencherais pour une délibération au cas par cas.