MAPA - notion de variante

Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d’Etat apporte des
précisions intéressantes sur la notion de variante dans un marché à
procédure adaptée (Mapa). La commune de Bonneval-sur-Arc avait lancé une
procédure adaptée portant sur la réalisation et l’entretien des
dispositifs de déclenchement artificiels d’avalanches. Le règlement de
la consultation contenait une exigence singulière imposant aux candidats
de rédiger une partie du cahier des clauses techniques particulières
(CCTP), notamment les chapitres "description du procédé de déclenchement
proposé par le candidat, ainsi que de ses ouvrages constitutifs et de
leurs caractéristiques de fonctionnement", "provenance et qualité des
matériels et matériaux constituant le dispositif de déclenchement" et
"installation et mise au point des dispositifs de déclenchement.
Saisi par un candidat évincé, le juge des référés précontractuels a
estimé que les précisions demandées aux candidats constituaient des
variantes libres portant sur des éléments essentiels du CCTP."

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lien vers arrêt Conseil d'Etat

lien circulaire 29/12/09 guide bonnes pratiques marchés

source : lettre localtis du 12 janvier 2011