reversement d'une subvention d' une mairie à une famille

Bonjour et BONNE ANNEE à tous!
Voilà ma question: un CE qui adresse un état des élèves de son établissement qui doivent partir en voyage scolaire pour obtenir une subvention par commune d'origine des élèves, peut-il demander à l'AC que les reliquats du budget soient reversés aux familles au prorata de la participation des mairies, ou, comme je le pense mais peut-être me trompe-je, la subvention communale est versée au pot commun et les reliquats seront reversés à parts égales entre les familles?
Merci

Je pense que tu penses bien.

A mon avis; il faut déja faire la distinction entre les vraies subventions (pot commun) et les aides individuelles des mairies accordées à des élèves particuliers (la part versée correspond partiellement à la part due par la famille).

S'il s'agit d'une subvention, tu penses bien.
S'il s'agit d'une aide ciblée (par exemple, la commune verse 60.00 € pour 2 élèves de sa commune, soit 30.00 € pour l'élève A et 30.00 € pour l'élève B, sommes qui viennent en déduction de ce que doivent ces 2 élèves), les reliquats ne sont pas constitués par ces versements (comme ceux du Fonds social). Les reliquats sont donc à verser à parts égales entre les familles, sauf si l'aide était supérieure à ce que doit l'élève au final (en clair, l'élève ne peut s'enrichir en participant au voyage).

Mais est-il de notre compétence de gérer ce qui ressemble à des aides sociales des communes ?
Dans notre groupement AC, depuis des années, nous laissons cela aux municipalités ; entre celles qui donnent 5 €, celles qui donnent 50 € et celles qui ne donnent rien... Les communes du ressort de mon EPLE reçoivent la liste des élèves susceptibles de participer à tel voyage, pour tel montant. Après le voyage, j'établis des attestations de participation avec le prix réellement payé par la familles.

D'autre part, avons-nous seulement le droit de gérer de telles aides communales ?
Je dirai que non, si je me réfère à ce qui peut faire un FSE : un EPLE n'a pas le droit d'accepter une subvention versée par le FSE à un voyage réservée à ses membres.

Certes mais dans le 2e cas ce sont les familles qui ont dû faire une demande d'aide, et non l'EPLE qui a demandé une subvention. Et précisons que dans le cas d'un versement pour un élève, pas d'OR au 7444 mais juste un encaissement.

Winnie a écrit:

Certes mais dans le 2e cas ce sont les familles qui ont dû faire une demande d'aide, et non l'EPLE qui a demandé une subvention. Et précisons que dans le cas d'un versement pour un élève, pas d'OR au 7444 mais juste un encaissement.

j'ai un peu de mal à te suivre.... l'EPLE ne demande pas davantage d'aide que ce soit le FSE ou une commune. Tu ne confondrais pas FSE (foyer socio-éducatif) et fonds sociaux ?

Bonjour à tous et Bonne Année,

j'ai connu cette situation durant 3 ou 4 ans . Les profs écrivaient aux mairies pour les solliciter afin d'obtenir des aides pour les élèves participant à certains voyages .
Je recevais une somme globale du percepteur et devais affecter les XX euros nominativement.
J'ai écris au percepteur faisant réf au fait que cette aide de la commune serait bien mieux identifiée par les familles si ses services la versait et que par ailleurs il ne m'appartenait pas de gérer ce genre d'aide communale.
Aucun problème, réaction immédiate. Bien sympathique pour nous.
Ah ces beaux Voyages !!!!!!! pourvu que la décrue de l'Oise et l'Aisne n'atteigne pas les voies SNCF et les pistes d'aéroport...

Chez nous, tout dépend du courrier précisant l'octroi de la subvention.
Si la commune mentionne que la subvention est attribué pour un montant X à chaque élève habitant la commune, alors, la subvention est considérée comme une aide particulière venant en déduction directe de la participation de l'élève.
Si la subvention est expressément versée à l'établissement à l'occasion de l'organisation de ce voyage, la subvention est prise en compte comptablement au profit de l'ensemble des participants.

Mad Max a écrit:

Winnie a écrit:

Certes mais dans le 2e cas ce sont les familles qui ont dû faire une demande d'aide, et non l'EPLE qui a demandé une subvention. Et précisons que dans le cas d'un versement pour un élève, pas d'OR au 7444 mais juste un encaissement.

j'ai un peu de mal à te suivre.... l'EPLE ne demande pas davantage d'aide que ce soit le FSE ou une commune. Tu ne confondrais pas FSE (foyer socio-éducatif) et fonds sociaux ?

Je réagissais simplement au fait que c'est le CE qui a demandé :

Anonymous a écrit:

un CE qui adresse un état des élèves de son établissement qui doivent
partir en voyage scolaire pour obtenir une subvention par commune
d'origine des élèves

Pour moi si le CE demande, c'est subvention et non aide, et donc "pot commun".

Pour ce qu'elle vaut ma position est claire.
Lorsqu'un commune verse une somme pour x élèves de la commune pour une participation à un voyage ce n'est pas une subvention mais un paiement à la place de la famille comme dans le cas d'un comité d'entreprise ou d'une association.
Tout est dans la rédaction de l'avis de "subvention" et si ce dernier indique clairement que cela ne concerne que x élèves pour un montant unitaire de Y, pour moi on ne peut traiter ce versement comme devant profiter à tous.
Dés lors je traite cela comme un versement avec éventuellement un 4664.
Aprés on peut discuter du fait que la commune se serve de l'EPLE comme intermédiaire pour verser des aides sociales ; mais c'est un autre débat. On peut d'ailleurs refuser cette pratique des communes et leur demander de verser directement aux familles concernées.

Grouti a écrit:

Bonjour et BONNE ANNEE à tous!
Voilà ma question: un CE qui adresse un état des élèves de son établissement qui doivent partir en voyage scolaire pour obtenir une subvention par commune d'origine des élèves, peut-il demander à l'AC que les reliquats du budget soient reversés aux familles au prorata de la participation des mairies, ou, comme je le pense mais peut-être me trompe-je, la subvention communale est versée au pot commun et les reliquats seront reversés à parts égales entre les familles?
Merci

C'est prévu dans le plan de financement adopté par le CA ?

N@n@rd a écrit:

Pour ce qu'elle vaut ma position est claire.
Lorsqu'un commune verse une somme pour x élèves de la commune pour une participation à un voyage ce n'est pas une subvention mais un paiement à la place de la famille comme dans le cas d'un comité d'entreprise ou d'une association.
Tout est dans la rédaction de l'avis de "subvention" et si ce dernier indique clairement que cela ne concerne que x élèves pour un montant unitaire de Y, pour moi on ne peut traiter ce versement comme devant profiter à tous.
Dés lors je traite cela comme un versement avec éventuellement un 4664.

et nominativement

N@n@rd a écrit:

Aprés on peut discuter du fait que la commune se serve de l'EPLE comme intermédiaire pour verser des aides sociales ; mais c'est un autre débat. On peut d'ailleurs refuser cette pratique des communes et leur demander de verser directement aux familles concernées.

On a déjà assez à faire sans devenir les annexes des CCAS et j'insiste vigoureusement auprès de ER pour que cela se déroule ainsi.

N@n@rd a écrit:

Pour ce qu'elle vaut ma position est claire.
Lorsqu'un commune verse une somme pour x élèves de la commune pour une participation à un voyage ce n'est pas une subvention mais un paiement à la place de la famille comme dans le cas d'un comité d'entreprise ou d'une association.
Tout est dans la rédaction de l'avis de "subvention" et si ce dernier indique clairement que cela ne concerne que x élèves pour un montant unitaire de Y, pour moi on ne peut traiter ce versement comme devant profiter à tous.
Dés lors je traite cela comme un versement avec éventuellement un 4664.
Aprés on peut discuter du fait que la commune se serve de l'EPLE comme intermédiaire pour verser des aides sociales ; mais c'est un autre débat. On peut d'ailleurs refuser cette pratique des communes et leur demander de verser directement aux familles concernées.

Tout à fait d'accord avec N@n@rd pour ce qui est de considérer, et de traiter, le versement de la mairie ainsi décrit comme un versement en lieu et place de la famille, du tonton, de la grand mère, etc...

Tout à fait d'accord également avec lui sur le fait que l'on peut refuser ce type de versement.Non pas par conviction technique ou comptable - car ,sur ce plan , je pense que le point de vue N@n@rdien est le bon ( enfin, disons que j'ai la prétention de le penser ) - mais parce qu'un inspecteur du trésor ( s' interrogeant sur le bien fondé juridique d'une telle démarche de la part d'une commune ) vous le demande expressément, ce qui fut le cas chez moi il y a peu .

Mais il s'agit effectivement d'un autre débat, pas forcément inintéressant.
Un , ( des ? ) fil a d'ailleurs déjà été ouvert sur ce sujet .

Yhenamar a écrit:

N@n@rd a écrit:

Pour ce qu'elle vaut ma position est claire.
Lorsqu'un commune verse une somme pour x élèves de la commune pour une participation à un voyage ce n'est pas une subvention mais un paiement à la place de la famille comme dans le cas d'un comité d'entreprise ou d'une association.
Tout est dans la rédaction de l'avis de "subvention" et si ce dernier indique clairement que cela ne concerne que x élèves pour un montant unitaire de Y, pour moi on ne peut traiter ce versement comme devant profiter à tous.
Dés lors je traite cela comme un versement avec éventuellement un 4664.

et nominativement

Même si l'avis de subvention ne donne pas le nom des élèves concernés, un certificat de l'ordo les indiquant est joint à l' ordre de paiement.

Mais alors?
que fait on ? en cas de versement nominatif des mairies, cela doit être considéré comment?
comme une aide se substituant en partie au versement de la famille concernée, au même titre qu'un comité d'entreprise?
ou comme une aide sociale communale gérée à tort par du personnel de l'Etat?
pour ma part je pencherais pour la seconde,délibération communale à l'appui la plupart du temps...
Doit on donc refuser cette pratique? quelqu'un aurait il connaissance d'un quelconque texte?

Si c'est une aide nominative, c'est comme un chèque de comité d'entreprise, tu encaisses et c'est tout. Le seul OR est alors le N3 7067 et la mairie a payé à la place de la famille. Si la famille avait déjà payé, c'est un ordre paiement pour rembourser ce qui a été versé en trop.

dédé56 a écrit:

Mais alors?
que fait on ? en cas de versement nominatif des mairies, cela doit être considéré comment?
comme une aide se substituant en partie au versement de la famille concernée, au même titre qu'un comité d'entreprise?
ou comme une aide sociale communale gérée à tort par du personnel de l'Etat?
pour ma part je pencherais pour la seconde,délibération communale à l'appui la plupart du temps...
Doit on donc refuser cette pratique? quelqu'un aurait il connaissance d'un quelconque texte?

Afin de ne pas pénaliser les familles je traite ça selon la possibilité n° 1, tout en insistant auprés des ordonnateurs pour qu'il soit mis fin à cette pratique ou que les versements interviennent avant le voyage et non 6 mois après.
Par versement "nominatif" je n'entends pas forcément que le nom des élèves figure sur l'avis de "subvention", mais que l'avis comporte l'indication du nombre d'élèves et la mention que cela concerne les familles de la commune ;cet avis résultant d'une liste nominative envoyée par l'ordo qui complétera l'OP ou la FQE.

Mais je conçois qu'on utilise la possibilité n° 2.

je voulais savoir si les mairies donner une aide pour les voyages scolaires mais des aides individuelles et comment est-cequ'on doit procéder si oui ? Parce que a part une aide en commun commet ça se fait que certaines mairies rembourses l'intéralité du voyage a certains ? 

sssskkkk a écrit:

je voulais savoir si les mairies donner une aide pour les voyages scolaires mais des aides individuelles et comment est-cequ'on doit procéder si oui ? Parce que a part une aide en commun commet ça se fait que certaines mairies rembourses l'intéralité du voyage a certains ? 
 

 

en fait, certaines mairies précisent exactement qu'elles aident les familles de LEUR commune. Et envoient directement le montant à l'établissement. chaque commune vote indépendamment des autres ou décide de ne pas aider. tout dépend des finances de ladite commune et de sa politique en faveur des voyages scolaires.

Lorsque j'étais GM, j'envoyais aux communes concernées la liste des élèves qui partaient à chaque voyage. Et on recevait quelque chose - ou rien -. Avec la lettre de notification, la liste des élèves. (pour l'OR) - je traitais comme un versement par comité d'entreprise pour tel élève, ou le grand-père, ou la belle-mère, etc.... L'aide était la même pour tous les élèves de la commune, quel que soit le niveau des ressources de la famille.

Maintenant, chaque parent peut contacter son CCAS et monter un dossier spécifique.

A l'époque, les communes étaient demandeuses et attendaient les listes avec impatience pour leur vote de budget. Ceci implique un vote de voyage très longtemps à l'avance, des inscriptions fiables et connues longtemps avant le départ....  

Selon les dates de versement, si les familles ont déjà payé au moment de partir, il y aura remboursement..... mais si le versement arrive avant la dernière échéance, on adapte celui-ci. Chaque commune étant libre.... certaines préviennent  à l'avance... d'autres pas....

Là où je suis actuellement, c'est "différent" : (élèves inscrits - désinscrits - remplacés à la dernière minute par d'autres, etc....) et ce que je faisais dans mon petit collège est inimaginable.