transmission tarifs SAH

Bonjour, les tarifs du SAH doivent être translmis à qui pour être exécutoire : seulement le Rectorat ou aussi la CT ?

Les deux.
Même si côté CT ça n'a pas de sens chez moi puisque les tarifs ne seront examinés en commission que courant février (sic).
Mais bon, la double transmision reste de mise (en tout cas je la pratique)

Et tu reçois un AR du Conseil Régional parce que je viens de relire les textes, il faur les envoyer seulement à l'autorité académique ( à moins que ta CT ne te demande exprèssement de la faire)

Invitée a écrit:

Et tu reçois un AR du Conseil Régional parce que je viens de relire les textes, il faur les envoyer seulement à l'autorité académique ( à moins que ta CT ne te demande exprèssement de la faire)

Cette année, la CT est particulièrement concernée par les tarifs du SAH. Chez nous, le CA n'a voté qu'une proposition que la CT doit approuver (ou refuser) ; il me parait donc normal de leur transmettre...

Je ne pense pas - mais c'est qu'un avis - que les tarifs doivent être transmis. Il s'agit d'une délibération interne à la CT qui suit son propre chemin pour le contrôle de légalité.
Mais je viens de relire le message initial : ces tarifs sont votés par qui ? En vertu de quel texte ? Puisque si vous les transmettez à la CT, ils n'émanent pas d'elle.

Le CA s'est prononcé sur les tarifs et la CT et nous a laissé le champ libre pour cette année concernant le SAH, donc en l'absence de volonté de la part de la CT d'avoir les tarifs , je l'envois au Rectorat et c'est tout ????Je pense ne pas me tromper.

Comme Jess Tionnaire, la CT nous a demandé de faire une proposition qui sera entérinée par l'assemblée départementale.
L'acte transmis est donc une proposition du CA. Ensuite c'est la collectivité qui entérine puisque c’est elle qui a la compétence. Si l’acte ne lui est pas transmis, ne serait-ce que pour information, comment voulez-vous qu’elle soit au courant.
Pour ma part, même si le préfet a délégué sa compétence à l’IA pour le contrôle des actes financiers, je continue de les transmettre à la CT pour information. Ayant la compétence du SAH et étant notre financeur en matière de dotation de fonctionnement, je considère qu’ils doivent pouvoir avoir ces informations.
Ce n’est plus une obligation règlementaire, c’est uniquement une transmission d’information.

Ma CT m'a communiqué les tarifs. Je les présente pour info au CA. Donc pas de vote. Donc pas de transmission.

Enfin, en lisant les posts c'est quand même un beau bazar la décentralisation.

Le réglement du SAH doit -il être voté par le CA chaque année ?

On peut raisonnablement penser que le réglement du SAH qui est une annexe du réglement intérieur suit son régime : vote annuel.

CT m'a proposé une hausse maximun pour élèves liberté pour commensaux,
vote d'une proposition au CA transission à l'IA pour controle et pour information au CG qui enterrinera ou non la décission du CA
L'IA n'est a priori pas concernée mais elle doit quand même assurer le controle de légalité même si elle n'a guère de base pour aller contre.
J'aime la simplification administrative

Gars du Doubs a écrit:

CT m'a proposé une hausse maximun pour élèves liberté pour commensaux,
vote d'une proposition au CA transission à l'IA pour controle et pour information au CG qui enterrinera ou non la décission du CA
L'IA n'est a priori pas concernée mais elle doit quand même assurer le controle de légalité même si elle n'a guère de base pour aller contre.
J'aime la simplification administrative

Une proposition n'est pas soumise au contrôle de légalité dans la mesure où elle n'a pas vocation à devenir exécutoire.
Par contre, si la CT laisse le CA libre de voter les tarifs des commensaux, cela fera l'objet d'un acte administratif qui deviendra exécutoire 15 jours après avoir été transmis à l'autorité académique (si elle a eu délégation) donc soumis au contrôle de légalité.