subvention de fonctionnement et investissement

bonjour,

j'ai un ets rattaché qui dans son budget 2007 souhaite affecter une petite partie de sa subv de fonctionnement au chapitre zd, hors, j'ai entendu dire que seul les réserves, ou à défaut des subventions spécifiques de la CT ou de l'Etat pouvait servir à abonder ce chapitre, qu'en est il ?

Effectivement, comme son nom l'indique c'est une subvention de fonctionnement et il n'est pas possible d'en affecter une partie en investissement dès l'élaboration du budget.

Les dépenses d'investissement peuvent être financées comme tu l'indiques, par prélèvements sur les réserves ou sur subventions spécifiques.

merci beaucoup

ma CT se contente de prendre acte de cette transformation, toujours très raisonnable et justifiée pédagogiquement ou matériellement, et ne s'y oppose pas. techniquement seul le bailleur de fonds peut s'y opposer mais on peut aussi argumenter que la somme inscrite au ZD n'est pas issue de la subv de fonctionnement mais de nos ressources propres (style 70xxx et autres) et que cette subv est integralement aux A1 B C D !!!
allez démontrer le contraire si vos ressources propres suffisent à justifier le ZD....

Entièrement d'accord avec Ed, d'ailleurs certaines CT le précisent clairement dans leur notication de dotation de fonctionnement.
Tiens d'ailleurs cette CT nous a aussi précisé qu'il était impossible d'utiliser la subvention de fonctionnement pour financer la part des accompagnateurs pour les voyages scolaires. Vous en pensez quoi et vous faites quoi chez vous?

Canard a écrit:

Tiens d'ailleurs cette CT nous a aussi précisé qu'il était impossible d'utiliser la subvention de fonctionnement pour financer la part des accompagnateurs pour les voyages scolaires. Vous en pensez quoi et vous faites quoi chez vous?

J'en pense que si la mienne se sortait les doigts du (censuré) et pouvait officiellement faire la même déclaration, ça m'éviterait un débat aussi récurrent que stérile sur cette question....
Là je dis : Bravo la CT !
Et ce qu'on fait chez nous c'est renvoyer la balle aux "négociateurs" (aka les profs) pour avoir une proposition des voyagistes qui prouve par A + B que la gratuité des accompagnateurs est proposée sans plomber la participation des élèves.
Après, ça marche plus ou moins bien, et si ça marche pas j'informe mon CE de la jurisprudence sur le thème et que s'il autorise quand même le voyage, il va falloir qu'il fasse payer les accompagnateurs parce que faire payer les familles eh bien, c'est pô bien, et qu'il risque gros à terme
Tout conduit, que l'on aie des directives précises de la CT ou non, à la conviction que l'on ne doit pas utiliser les credits de fonctionnement pour les voyages, alors on ne le fait pas. Point barre.
Si l'accompagnateur ne veux pas payer sa participation, on annulera le voyage désormais (enfin, ça c'est la théorie, mais le CE décide, et il est prévenu).
Les voyages scolaires restent quand même un "luxe", il n'y a rien qui oblige à en organiser, et si les financeurs ne veulent pas (à raison) les encourager, alors à ceux qui les organisent d'en assumer les contraintes.

Je rejoints la positionde JY, je ne vois pas ce qui interdit de proposer au budget une section de fonctionnement déséquilibré avec des recettes supérieures aux dépenses et prévoir au ZD des dépenses d'investissement pour retrouver l'équilibre du budget global. Si l'établissement a d'autres sources de recettes que la CT (prestations diverses par exemple), je ne vois rien de choquant.

Le problème n'est pas est-ce que l'on peut ou non mettre de la subvention de fonctionnement en investissement. Juridiquement c'est possible, au pire par le biais d'un virement entre chapitre.

Le problème vient de l'honnêté dans notre relation avec la collectivité de rattachement. Elle nous donne l'argent pour vivre au jour le jour, fonctionner. Si il y a assez pour investir c'est qu'il y a disproportion. L'honnêté voudrait qu'on avertisse la collectivité de cette situation. Il y a sans doute un EPLE dans la même zone géographique qui tire la langue pour le fonctionnement.

Ensuite, investir pour nous ce n'est pas rentable. Nous ne sommes pas éligible au fonds de compensation de la TVA. Du coup une subvention de fonctionnement accordé par la collectivité non plus. Sur une subvention d'investissement elle s'en sort. Sur un investissement sur subvention de fonctionnement nous comme elle on perd la TVA.

Canard a écrit:

Entièrement d'accord avec Ed, d'ailleurs certaines CT le précisent clairement dans leur notication de dotation de fonctionnement.
Tiens d'ailleurs cette CT nous a aussi précisé qu'il était impossible d'utiliser la subvention de fonctionnement pour financer la part des accompagnateurs pour les voyages scolaires. Vous en pensez quoi et vous faites quoi chez vous?

J'en pense que juridiquement une CRC pourrait dire que "la circulaire n° 88-079 du 28/03/1988 relative à l'organisation économique et financière des EPLE prévoit, dans ses points 331 et 342, que la participation du département aux dépenses de fonctionnement d'un collège "a le caractère d'une dotation globale et non affectée pour l'établissement", à la différence des recettes spécifiques pour lesquelles la décision attributive de subvention impose à l'établissement les conditions d'emploi de ces fonds; que ce caractère global implique que ladite dotation puisse être employée pour contribuer au financement de toute dépense relevant de la compétence de l'établissement, sans exclusive."

pasvieux a écrit:

Je rejoints la positionde JY, je ne vois pas ce qui interdit de proposer au budget une section de fonctionnement déséquilibré avec des recettes supérieures aux dépenses et prévoir au ZD des dépenses d'investissement pour retrouver l'équilibre du budget global. Si l'établissement a d'autres sources de recettes que la CT (prestations diverses par exemple), je ne vois rien de choquant.

Personnellement, je fais un prélèvement systématique dès le budget, soit parce qu'un achat est prévu par avance (c'est le cas cette année), soit pour ouvrir des crédits au ZD sans avoir à réunir le CA en cas d'urgence en tout début d'exercice.

Pour moi la subvention de fonctionnement ne peut servir qu'au fonctionnement... juridiquement et moralement.
Je serais CT je refuserais le budget et je diminuerais la prochaine dotation puisque l'EPLE a trop pour le fonctionnement.

Tout à fait d'accord avec VI.
Au niveau du budget, investissements = fonds de réserves

Merci Anabiose, toi au moins tu es gentille avec moi


... c'est pas comme certains que je ne nommerai pas.

anabiose a écrit:

Tout à fait d'accord avec VI.
Au niveau du budget, investissements = fonds de réserves

Sauf si la CT accorde chaque année en même temps que la dotation de fonctionnement une dotation d'équipement en matériel pédagogique ou autre ( sauf cuisine, EPS, informatique, etc...) qui peut relever du ZD. Par exemple cheu nous cette année un piano électronique.

néthou, vient pas embéter ma copine !!!

Vieil intendant a écrit:

Merci Anabiose, toi au moins tu es gentille avec moi
... c'est pas comme certains que je ne nommerai pas.

Mais ... euh, moi aussi je suis gentil avec toi

anabiose a écrit:

Au niveau du budget, investissements = fonds de réserves

... ou TA ou subvention affectée ou autre recette non affectée ...

Vieil intendant a écrit:

néthou, vient pas embéter ma copine !!!

Houla, j'oserais pas m'le permettre.

D'accord avec VI, une subvention de fonctionnement c'est pour le fonctionnement. Si on fait un virement à la 2e section on peut supposer que la subvention "de fonctionnement" est trop élevée!

1/ Dans mon département (47) la subvention s'intitule "Subvention d'équipement et de fonctionnement".

2/ La lettre recommandée rappelle que "les critères permettant d'apprécier les besoins de chaque collège sont issus de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et appliqués uniformément à tous les établissement".

Equipement = investissement (au moins en partie).
Donc le ZD pourquoi pas et l'alimentation de fonds de réserve réduits en prévision d'achat d'équipement, pourquoi pas également ?
Au moins, c'est sincère et on gagne en crédibilité !

Olivier a écrit:

1/ Dans mon département (47) la subvention s'intitule "Subvention d'équipement et de fonctionnement".

2/ La lettre recommandée rappelle que "les critères permettant d'apprécier les besoins de chaque collège sont issus de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et appliqués uniformément à tous les établissement".

Equipement = investissement (au moins en partie).
Donc le ZD pourquoi pas et l'alimentation de fonds de réserve réduits en prévision d'achat d'équipement, pourquoi pas également ?
Au moins, c'est sincère et on gagne en crédibilité !

Dans ce cas pourquoi pas ; mais ce doit être rare que la dotation de fonctionnement autorise expressement de l'investissement.

N@n@rd a écrit:

...Dans ce cas pourquoi pas ; mais ce doit être rare que la dotation de fonctionnement autorise expressement de l'investissement.

En même temps, avoir une dotation de fonctionnement et d'investissement au moment du budget devrait être la règle puisque l'article L421-11 du Code de l'Education (il m'a beaucoup servi celui là ces jours-ci ) dispose :

"Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement."