lorsque vous refusez un délai de paiement pour une créance de cantine (cas très rare, notre bienveillance y aidant), quelles sont vos raisons?
Donnez-vous délégation aux régisseurs pour accorder et gérer ce délai de paiement?
Il m'arrive de refuser lorsque j'estime au vu de l'expérience passée (établissement rattaché à problèmes) que le délai de paiement compromet plus le recouvrement qu'il ne l'arrange. Ce refus peut ne pas être lié directement à la demande de délai de la famille.
Quelles sont vos pratiques en la matière?

Délégation aux gestionnaires pour un certain délai. Au-delà, passage par l'AC. Et dans tous les cas, demande écrite de la famille.
Raisons du refus : trop d'échéances, par exemple si on a une demande pour payer le trimestre 1 en 6 mois, c'est niet. On tente de trouver d'autres solutions (cession de créance CAF, rencontre AS pour prise en charge CCAS ou autre, ou tout simplement nouvel échéancier prenant en compte toute l'année scolaire et étalant le paiement jusqu'en aout suivant) car au moins la famille a anticipé et fait des démarches, donc on l'aide au maximum.

Délégation (écrite) aux gestionnaires dans des limites.
Formalisation par un document contractuel des délais accordés.

Dynamo a écrit:

Donnez-vous délégation aux régisseurs pour accorder et gérer ce délai de paiement?

ça c'est pas possible. La qualité de régisseur ne confère pas qualité pour octroyer des délais de paiements.

Prendre une délégation sur le fondement de l'article 14 du RGCP.

J-M a écrit:

Dynamo a écrit:

Donnez-vous délégation aux régisseurs pour accorder et gérer ce délai de paiement?

ça c'est pas possible. La qualité de régisseur ne confère pas qualité pour octroyer des délais de paiements.

Prendre une délégation sur le fondement de l'article 14 du RGCP.

C'est peut-être pas possible ; mais je la leur donne.
Et j'assume.

N@n@rd a écrit:

J-M a écrit:

Dynamo a écrit:

Donnez-vous délégation aux régisseurs pour accorder et gérer ce délai de paiement?

ça c'est pas possible. La qualité de régisseur ne confère pas qualité pour octroyer des délais de paiements.

Prendre une délégation sur le fondement de l'article 14 du RGCP.

C'est peut-être pas possible ; mais je la leur donne.
Et j'assume.

Après on demande aux ordonnateurs de respecter la légalité !

Bon, puisque Youpi n'a pas compris le style "vendredi soir aprés une journée de 12 heures", je précise.
Pour le moment rien ne me prouve que ma délégation - mon autorisation - soit impossible ou illégale. Si j'ai la preuve que c'est le cas je rectifierai et me conformerai à la règle.
Il n'y a pas transfert de responsabilité ; mais simplement plutôt que d'autoriser perso plus d'une centaine de paiements échelonnés des frais scolaires, je donne l'autorisation aux gestionnaires de le faire. J'attends la preuve que ce n'est pas possible pour signer personnellement chaque autorisation.
Comme ça ça va ?

page 40 de l'instruction de 2006.

Laquelle ?
En règle générale, il est plus sympa de citer directement le passage concerné.

N@n@rd a écrit:

Bon, puisque Youpi n'a pas compris le style "vendredi soir aprés une journée de 12 heures", je précise.
Pour le moment rien ne me prouve que ma délégation - mon autorisation - soit impossible ou illégale. Si j'ai la preuve que c'est le cas je rectifierai et me conformerai à la règle.
Il n'y a pas transfert de responsabilité ; mais simplement plutôt que d'autoriser perso plus d'une centaine de paiements échelonnés des frais scolaires, je donne l'autorisation aux gestionnaires de le faire. J'attends la preuve que ce n'est pas possible pour signer personnellement chaque autorisation.
Comme ça ça va ?

c'est du bon sens...
ne vaut il pas mieux autoriser une famille à faire 2 ou 3 versements plutot que interdire et risquer qu'elle ne paye pas du tout parce que la charge financière est trop lourde...
quand bien même celà serait illégal de déléguer au gestionnaire, je pense que celà pourrait se plaider devant la CRC

Les familles parties sans laisser d'adresse, c'est régulier. avec délai de paiement accepté parfois avant.

Motivez-vous le refus?

le recouvrement est de la compétence exclusive du comptable, qui doit être en capacité de faire la preuve de sa diligence en la matière. Donner au gestionnaire latitude contrôlée pour autoriser des échelonnements ne sera sanctionnable pour le comptable qu'à partir du moment où cette pratique aurait compromis un recouvrement. Quant aux délais non respectés par suite d'une disparition du débiteur, dans les cas que l'on sent risqués, peut être peut on exceptionnellement recourir à la pratique non reglementaire de se faire remettre tous les chèques à encaisser suivant l'échéancier. Pour un comptable pragmatique, mieux vaut tenir que courir ! en matière de recouvrement, il est recommandé de définir une politique avec l'ordonnateur et le gestionnaire .

Peut-être ne faudrait-il autoriser les "échelonnements" qu'avec prélèvement automatique (pas de chèque qui traine dans un tiroir).

Eric a écrit:

.... Donner au gestionnaire latitude contrôlée pour autoriser des échelonnements ne sanctionnable pour le comptable qu'à partir du moment où cette pratique aurait compromis un recouvrement. .

Eric, tu as du temps libre pour apprendre le Olrik , toi ?

ah hem, pardon ! je rectifie ! un seul Olrik est bien suffisant.

Eric a écrit:

ah hem, pardon ! je rectifie !

Et oui,... ça t'apprendra à traiter les gens estimables et ici estimés de vieux croûtons

Une preuve supplémentaire de l'hypothèse selon laquelle il existe bien une justice terrestre

N@n@rd a écrit:

Laquelle ?
En règle générale, il est plus sympa de citer directement le passage concerné.

Zut ! Au moins t'as remarque m'as permis de réaliser que l'instruction sur les régies présentes sur le site n'est pas la bonne.

Je cite celle du site.

Citation :

Le régisseur est chargé du recouvrement spontané des recettes prévues dans l'acte constitutif de la régie et n'a qualité ni pour accorder des délais de paiement, ni pour exercer des poursuites.

Faudra voir si c'est pareil dans la M9R applicable aux EPLE.

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

Laquelle ?
En règle générale, il est plus sympa de citer directement le passage concerné.

Zut ! Au moins ta remarque m'as permis de réaliser que l'instruction sur les régies présentes sur le site n'est pas la bonne.

Je cite celle du site.

Citation :

Le régisseur est chargé du recouvrement spontané des recettes prévues dans l'acte constitutif de la régie et n'a qualité ni pour accorder des délais de paiement, ni pour exercer des poursuites.

Faudra voir si c'est pareil dans la M9R applicable aux EPLE.

MDR...

Ai-je jamais dit que c'était au gestionnaire seul d'accorder les délais de paiement ou d'exercer les poursuites.
Sous ma seule responsabilité j'autorise mes gestionnaires à accorder des délais de paiement dans les conditions que je définies. De même que je les autorise (car normalement c'est de ma responsabilité) à gérer les relances.
De même que dans mon lycée c'est un personnel de l'intendance qui le fait.
D'ailleurs je vois mal le TPG autoriser personnellement tous les délais pour l'ensemble de ses comptabilités.

CE n'est pas le régisseur de l'ER que j'autorise ; mais le gestionnaire. Pour le moment rien ne me dit que c'est illégal puisqu'encore une fois il n'y a aucun transfert de responsabilité.

A noter que délai ne veut en aucun cas dire x chèques à encaisser à telles dates ; mais simplement que des paiements interviendront selon un calendrier.

à JM : quelle instruction du site est mauvaise que je la change ?

Merci pour les réponses.

Je vois qu'il s'agit plus d'usages et qu'il faut l'accord du gestionnaire de l'ER pour toutes ces pratiques.

N@n@rd a écrit:

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

Laquelle ?
En règle générale, il est plus sympa de citer directement le passage concerné.

Zut ! Au moins ta remarque m'as permis de réaliser que l'instruction sur les régies présentes sur le site n'est pas la bonne.

Je cite celle du site.

Citation :

Le régisseur est chargé du recouvrement spontané des recettes prévues dans l'acte constitutif de la régie et n'a qualité ni pour accorder des délais de paiement, ni pour exercer des poursuites.

Faudra voir si c'est pareil dans la M9R applicable aux EPLE.

MDR...

Ai-je jamais dit que c'était au gestionnaire seul d'accorder les délais de paiement ou d'exercer les poursuites.
Sous ma seule responsabilité j'autorise mes gestionnaires à accorder des délais de paiement dans les conditions que je définies. De même que je les autorise (car normalement c'est de ma responsabilité) à gérer les relances.
De même que dans mon lycée c'est un personnel de l'intendance qui le fait.
D'ailleurs je vois mal le TPG autoriser personnellement tous les délais pour l'ensemble de ses comptabilités.

CE n'est pas le régisseur de l'ER que j'autorise ; mais le gestionnaire. Pour le moment rien ne me dit que c'est illégal puisqu'encore une fois il n'y a aucun transfert de responsabilité.

A noter que délai ne veut en aucun cas dire x chèques à encaisser à telles dates ; mais simplement que des paiements interviendront selon un calendrier.

à JM : quelle instruction du site est mauvaise que je la change ?

Nanard,

Des problèmes de connexions ne m'ont pas permis de poursuivre l'échange de messages de vendredi.
J'avais compris le sens de la solution proposée dans ton message qui m'apparait des plus fondées en ce qu'elle permet de maintenir, dans les conditions définies par le comptable, les liens entre l'ER et le débiteur. Bien sûr, la responsabilité du comptable demeure. L'allusion au principe de légalité était pour l'hypothèse où lors d'un contrôle le CE d'un ER aurait pu dire mon gestionnaire m'avait caché cela.
Quant aux instructions comptables, elles gagneraient à être plus précises notamment pour ce qui est de leur champ d'application. Affecté dans un EPNA, relevant de la M9-1 avec un statut dérogeant pour partie à la règle, il est parfois difficile de savoir, l'AC compris, quelle règle appliquer.
A titre d'exemple, une instruction comptable de juin 2010 a abrogé une précédente instruction relative aux à la simplification des règles de prises en charge des frais de réception sans indiquer quelles règles antérieures à l'abrogation étaient remises en vigueur. Pas facile à retrouver parmi les plusieurs centaines de pages que comporte l'instruction.
L'établissement ayant un contrôleur financier nous lui avons soumis la difficulté.

N@n@rd a écrit:

à JM : quelle instruction du site est mauvaise que je la change ?

L'instruction sur les régies que tu as mis en ligne est celle des collectivités locales et de leurs établissements. Pour les régies, vous relevez de celle sur les établissements publics nationaux et des EPLE (je sais, c'est simple).

Ma réponse, sur la délégation au régisseur était en rapport avec le sujet initial. C'est pourquoi je parlais de l'article 14 du RGCP, que tu me dis utiliser, tant mieux.

Edit : L'instruction est la n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005, instruction générale M9-R sur les régies de recettes et d'avances des établissements
publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement.