Bonjour

A partir du 16/03/2013, les sanctions sont renforcées en cas de non règlement dans le délai de 30 jours.

Mais peut-on opposer au fournisseur un litige quel qu'il soit qui amène à juste titre à bloquer la facture, pour justifier de ne pas payer les indemnités prévues (les 40 € et les IM)? Ou doit-on payer qd même, et quid dans ce cas de la notion de service fait?

Curieux de connaitre votre avis....

La date de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture si le service est fait. C'est la date de service fait si la facture est établie avant que le matériel soit livré ou la prestation entièrement exécutée.
S'il y a litige, on dirait bien que le service n'est pas fait.

C'est comme ça que je le pressentais. Mais ça signifie qu'il faudra justifier du litige par écrit, bref un peu plus de paperasse... Avec le risque qu'un mauvais coucheur nous traine au TA...

TOUS les litiges doivent faire l'objet d'un écrit. Un mail ça prend 2 minutes, un courrier cinq et c'est préférable à un coup de téléphone qui se perdra dans les méandres du service de la société et qui ne laissera aucune trace.

Une des règles sur lesquelles je suis intransigeant c'est celle d'un écrit pour tout problème ayant un minimum d'importance. Cet écrit devient indispensable pour tout problème (même mineur) non réglé dans un délai raisonnable aprés réclamation téléphonique.

Quand on ne veut pas écrire il faut faire EPS, pas GM!

Je sais bien, mais bon si on peut se simplifier parfois un tout petit peu les choses...

Bon courage à toutes et tous

Un écrit est pour moi une simplification et une garantie. Exemple parmis d'autres. Une société me demande trois ans après le paiement d'une facture (elle avait du avoir un stagiaire à occuper avec les archives) ; à l'époque on avait convenu que cette facture n'avait pas lieu d'être. Si je n'avais pas eu de trace écrite de ces échanges, comment aurais-je pû l'envoyer promener en beauté ?

Faire un mail est facile, laisse des traces, ne prend pas plus de temps que trouver le bon interlocuteur au téléphone, moins qu'imprimer le courrier et rédiger l'enveloppe, voire envoyer un fax. En revanche, c'est le courrier recommandé avec AR si besoin de passer à l'étape supérieure (pas d'enveloppe, formulaire sur courrier).

L'écrit est indispensable pour suspendte le délai de paiement (on peut le faire une fois). Il faut aussi indiquer clairement les motifs qui sont à l'origine de la suspension, et ce que le fournisseur doit faire pour que le DGP reparte.

C'est la loi n° 2013-100 dite loi Dadu, dans son titre IV.

A noter l'article 44 qui stipule que cela ne s'appliquera qu'aux contrats conclus après le 16 mars 2013.

Un décret doit encore venir préciser les conditions d'application de ce titre IV.

question : dans le cadre d'une reconduction de contrat, s'agit-il d'un nouveau contrat ou considère-t-on que l'on est toujours sur le contrat originel ?