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 delai de paiement

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moulinet
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MessageSujet: delai de paiement   delai de paiement Icon_minitime1Mar 27 Mai - 19:36

Le délai de paiement a été ramemé à 30 jours pour l'ETAT et est toujours de 45 jours pour les collectivités et donc EPLE. Quid des factures alimentaires? Il m'a semblé lire quelque part que c'était 30 jours? Quelqu'un a-t-il la réponse svp?drunken
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MessageSujet: Re: delai de paiement   delai de paiement Icon_minitime1Mar 27 Mai - 20:00

30 jours pour l'alimentaire réf. Décret 2002.232 du 21.02.02 et circulaire du 13.03.02 (cf. index)
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